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Décret
En vigueur, modifié

Décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation

Signé le
28 déc. 1960
Journal officiel
n° 1961-144
Identifiant
MDG-D-1960-529
811 Droit foncier

Note de tête du document

Décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation (JO 1961-144)

Modifié par

  1. le décret n° 64-396 du 24 septembre 1964 portant modification du décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation (JO 1964-378)
  2. le décret n° 70-413 du 28 juillet 1970 portant modification du décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation (JO 1970-718)
Voir l'autre modificationMasquer l'autre modification
  1. le décret n° 90-656 du 19 décembre 1990 portant modification du décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation (JO 1990-2037)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
Ordonnance n°1960-146 du 3 oct. 1960

Chapitre 7 - Immatriculation des immeubles divises par appartements

Art. 64

Les immeubles immatriculés soumis au statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements sont régis par le présent texte, complété par les dispositions spéciales du décret n° 50-1631 du 27 décembre 1950 les concernant.