Décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation

La transformation en titre foncier d’immatriculation du titre cadastral institué par le décret du 25 août 1929, s’effectue à la demande du propriétaire ou des ayants droits en application du nouvel article 122 bis de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960, et dans les conditions déterminées par le présent décret.

La réquisition de transformation signée soit du propriétaire ou de l’un d’eux, s’il y en a plusieurs inscrits, soit d’un mandataire régulier, soit du tuteur ou du curateur, est accompagnée de l’extrait de la matrice cadastrale, et mentionne le numéro de la parcelle cadastrale, la sous-préfecture, le canton et la section cadastrale et le nom donné à la propriété ; elle contient indication du domicile des propriétaires ou titulaires de droits inscrits, de l’état civil de chacun d’eux, avec les noms, prénoms, époque et lieu de naissance, filiation, nom du conjoint, régime matrimonial ; toutefois, les titulaires de droits inscrits peuvent être simplement mentionnés sur le nouveau titre, tels qu’ils sont indiqués sur la matrice cadastrale.

Dans le cas où les indications relatives à l’âge ou à la filiation et à la situation matrimoniale du ou des propriétaires inscrits ne figureraient pas à la matrice cadastrale, le ou les signataires de la réquisition peuvent y suppléer sous leur propre responsabilité par une déclaration complétant ladite réquisition.

Dans le cas où les indications comporteraient par rapport à celles déclarées une ou plusieurs contradictions, le chef de la circonscription domaniale et foncière doit s’en tenir strictement aux indications de la matrice, sauf aux intéressés à produire tous actes rectificatifs utiles, dans les conditions prescrites par l’article 37 ci-dessus.

Si la transformation est demandée par les héritiers du propriétaire inscrit, la déclaration d’état civil du défunt est certifiée par eux sous leur propre responsabilité, dans leur réquisition.

Le chef de la circonscription domaniale et foncière établit un titre foncier d’immatriculation ne mentionnant que les seuls droits réels immobiliers et charges subsistant sur l’immeuble au jour de la transformation, sauf réquisition contraire expresse des parties. En conséquence, il examine la régularité de la demande présentée. Il dépose la réquisition et les pièces annexées, y compris l’acte de notoriété d’individualité prévu ci-dessus et l’extrait de la matrice cadastrale qu’il revêt d’une mention d’annulation par transformation. Il annote la matrice cadastrale en y indiquant le numéro et le nouveau titre foncier établi.

Il informe le bureau de service topographique détenteur de l’original du plan cadastral, de la modification intervenue en l’invitant à porter sur cet original la mention du titre foncier et à lui adresser deux nouvelles reproductions certifiées de ce plan figurant les parcelles immatriculées. Il annexe une de ces reproductions au duplicata du titre, foncier et classe l’autre au dossier d’immatriculation.

Le duplicata de ce nouveau titre foncier ne peut être délivré avant l’accomplissement total des formalités ci-dessus prescrites.

Au cas où l’immatriculation ne serait demandée que pour certaines parcelles seulement figurant sur un même extrait de matrice cadastrale, l’extrait annulé est d’office remplacé aux frais des parties par un autre figurant seulement les autres parcelles.

Il est loisible au propriétaire de demander à tout moment la réfection à ses frais de ce plan cadastral, selon les normes réglementaires exigées pour les immeubles immatriculés. En ce cas, il est procédé en même temps à un rétablissement des bornes sur les lieux, entraînant le remplacement des anciennes bornes cadastrales par celles réglementaires d’immatriculation.

Toutefois, si la parcelle cadastrale objet du nouveau titre foncier fait ultérieurement l’objet d’une mutation partielle nécessitant une opération de morcellement sur le terrain, la réfection du plan et le rétablissement sur les lieux des bornes de la propriété originelle et de la nouvelle propriété à créer deviennent obligatoires aux frais des intéressés, dans les conditions fixées au précédent alinéa, au tarif réduit prévu à l’article 122 bis de l’ordonnance n° 60-146 susvisée.

Avis de la date et de l’heure de l’opération est donné à la population du lieu par l’intermédiaire du maire. Procès-verbal en est dressé dans lequel sont consignées les observations formulées par les personnes présentes.

Le titre foncier est établi par anticipation mais le duplicata ne sera remis au titulaire qu’après achèvement des opérations topographiques.

Mention du nom et du numéro du titre foncier créé est toujours portée par le service topographique sur l’original du plan cadastral.