Art. 1
La taxe de régulation applicable à tout opérateur de Télécommunications et des TIC est calculée sur le chiffre d’affaires hors taxe comptabilisé relatif aux activités des Télécommunications et TIC et réalisé durant un exercice fiscal.
Art. 2
Par chiffres d’affaires hors taxe comptabilisé, il est entendu le chiffre d’affaires comptabilisé déduction faite des réductions commerciales consenties.
Art. 3
Le présent arrêté, qui prend effet dès sa signature sera enregistré et publié partout où besoin sera.
