Dispositions liminaires
Art. 1Le but
Le présent Arrêté fixe les modalités d’application du Décret fixant les procédures d’approbation des projets carbones et la mise en place et gestion du registre national carbone à Madagascar. Il a pour but de définir les obligations et responsabilités du promoteur de projets carbones à Madagascar.
Art. 2Les catégories de promoteurs de projets
Le présent Arrêté est applicable à tout promoteur de projet public ou privé titulaire de crédit carbone dans le cadre des projets carbones participant aux marchés de carbone.
Art. 3La soumission des documents de projets
Tout promoteur de projet implanté sur le territoire de Madagascar souhaitant faire participer son projet au marché du carbone doit soumettre son document de projet à l’Autorité Nationale Désignée (AND) pour évaluation, approbation et intégration dans le registre national carbone.
En accompagnement du document de projet à sa soumission et annuellement après, le promoteur doit soumettre également à l’AND une fiche d’informations sur les ventes de crédits carbones y afférentes et ce, suivant le modèle donné en Annexe 1.
Il en est de même pour les projets mis en œuvre et les ventes réalisés avant l’année 2012, les documents de projet ainsi que les fiches d’information sur les ventes y afférentes doivent être soumis à l’AND au plus tard au mois de décembre de l’année 2012.
Art. 4La contribution financière des promoteurs de projets carbone
En application de l’Article 11 du Décret n° 2012-690 du 10 juillet 2012 fixant les Procédures d’approbation des projets carbones et la mise en place et gestion du registre national carbone à Madagascar, « les promoteurs de projets carbones implantés sur le territoire national de Madagascar sont tenu d’appuyer financièrement l’AND ».
Cet appui financier est fixé à 5 % du montant annuel des revenus carbone générés par le projet.
A cet effet :
L’appui financier doit être justifié par un reçu de versement à transmettre au Bureau Permanent de l’AND au plus tard au mois de Novembre de chaque année.
Un compte bancaire est créé au sein du Ministère chargé de l’Environnement pour l’AND. Les coordonnées bancaires sont à retirer auprès du Bureau de l’AND lors du dépôt des dossiers de demande d’approbation ou d’éligibilité.
Le promoteur de projet doit faire une déclaration de paiement de ses crédits carbone à l’AND.
Une lettre d’engagement du promoteur de projet suivant le modèle donné en annexe 2, établi en double exemplaire.
Art. 5Mesures de sanctions
Les obligations prévues dans le présent Arrêté doivent être impérativement respectées par les promoteurs de projet.
En application de l’article 12 du Décret n° 2012-690 du 10 juillet 2012 fixant les Procédures d’approbation des projets carbones et la mise en place et gestion du registre national carbone à Madagascar :
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, une lettre de recommandation est adressée aux promoteurs.
Les promoteurs de projets disposent d’une semaine pour donner leurs réponses.
S’il n’y a pas de réponse de la part des promoteurs, une lettre sera envoyée par l’AND auprès de l’Entité Internationale chargée de validation ou de la vérification ou de l’enregistrement du projet avant la suspension ou l’annulation du projet.
Art. 6
Le Ministre de l’Environnement et des Forêts et tous les promoteurs de projet carbone sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.
Art. 7Entrée en vigueur
Le présent Arrêté entrera en vigueur dès qu’il sera enregistré, publié et communiqué au Journal Officiel de la République.
Intitulé et localisation du Projet
Promoteur du Projet et personne contact (Nom, Adresse, Téléphone, fax, e-mail, site web)
Acheteur de crédits carbones et personne contact (Nom, Téléphone, Adresse, e-mail, site web)
Référence et durée du Contrat d’Achat de Réduction des Emissions ou des Crédits carbone (ERPA)
Situation actuelle par rapport au cycle du projet (PIN, pré-validation, validation, enregistrement, etc.) et
Numéro d’enregistrement du Projet auprès du Conseil Exécutif MDP pour le projet MDP et
Numéro d’enregistrement et nom du Standard pour le projet volontaire
Prix convenu de la Tonne de Carbone ou de tCO2Eq
Total REC ou REV (CER or VER) prévue générée ou générée par le projet
Total REC ou VER faisant l’objet du présent ERPA
Total REC ou VER restante disponible pour la vente
Mécanisme de partage des revenus carbone
Nom du promoteur
Adresse du promoteur
Monsieur Le Président de l’Autorité Nationale Désignée - Madagascar- Antananarivo
Réf :
Objet : Lettre d’engagement, accompagnant la soumission du projet « intitulé du projet » de la Société « nom et adresse » auprès de l’Autorité Nationale Désignée
Je soussigné, (nom, prénoms et fonction du représentant légal), conformément respectivement à l’article 6 et à l’article 10 du Décret n° 2012-690 du 10 juillet 2012 fixant les procédures d’approbation des projets carbones et la mise en place du registre national carbone à Madagascar, m’engage par la présente à :
Fournir à l’AND toutes les informations et données liées au projet et qui sont nécessaires à la gestion du registre national carbone ;
Apporter notre contribution financière pour appuyer l’AND dans ses rôles et taches de gestion de registre carbone, d’évaluation, de suivi, et de promotion de projets carbone à Madagascar, suivant les dispositions de l’Arrêté n° … du…, fixant ...
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Fait à ...
Signature...
(Représentant)
