Art. 1
Toutes les sections de tribunal ayant été érigées en tribunaux de première instance, toutes dispositions ou procédures y afférentes, ainsi que les expressions « section de tribunal » et « président de section de tribunal » sont abrogées et supprimées des textes législatifs et réglementaires en vigueur à Madagascar.
Art. 2
Des textes réglementaires seront pris en tant que de besoin pour l’application de la présente loi.
Art. 3
La présente Loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme Loi de l’Etat.
