Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
L’agent non encadré de l’Etat est vis-à-vis de l’Administration dans une situation professionnelle de nature contractuelle.
Art. 2
Les agents non encadrés de l’Etat appelés à occuper des emplois dans l’Administration et les établissements publics sont engagés par des contrats à durée déterminée.
Art. 3
Pour compter de la date de la promulgation du présent statut jusqu’à leur intégration dans le corps des fonctionnaires, les agents non encadrés de l’Etat travaillant dans les Ministères, Institutions, établissements publics et collectivités territoriales décentralisées anciennement dénommés :
- Agents appelés à occuper des emplois normalement dévolus à des fonctionnaires (EFA) ;
- Agents appelés à occuper des emplois de longue durée (ELD) ;
- Agents appelés à occuper des emplois de courte durée (ECD) ;
- Agents constituant la main d’œuvre (EMO) ;
- Agents appelés à occuper des emplois spéciaux, sont soumis aux dispositions du présent statut.
Art. 4
L’application des articles ci-dessus aux agents non encadrés de l’Etat occupant des emplois temporaires ne fait pas obstacle à l’exécution du contrat de travail des intéressés pour la durée restante de celui-ci et en tant que de besoin à son renouvellement. A conditions égales, les agents non encadrés de l’Etat occupant des emplois temporaires peuvent se prévaloir de leur droit de préemption.
Art. 5
Le classement hiérarchique des agents non encadrés de l’Etat est assimilé à celui des fonctionnaires dans l’ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C et D.
