Titre 9 - Positions règlementaires
Art. 45
Tout agent non encadré de l’Etat est placé dans l’une des positions suivantes :
- en activité ;
- sous les drapeaux.
Art. 46
Les situations suivantes sont assimilées à la position d’activité :
- les congés, permissions ou autorisations d’absence de toute nature prévue par la réglementation en vigueur ;
- les stages de perfectionnement, de formation professionnelle, de formation syndicale ;
- les affectations.
Art. 47
Le congé est un droit inviolable, imprescriptible et inaliénable. Si pour nécessité de service, l’agent non encadré de l’Etat n’a pas pu jouir de son droit, le remboursement en numéraires lui est dû prorata temporis du congé non joui.
Art. 48
L’agent non encadré de l’Etat peut également être affecté dans les autres Ministères, établissements publics et collectivités décentralisées.
Art. 49
La position sous les drapeaux est la position de l’agent non encadré de l’Etat effectuant des services militaires au titre du service national. Dans cette position, l’agent non encadré de l’Etat cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite et ne perçoit que la solde militaire. Après son service militaire, l’intéressé est intégré éventuellement dans son corps d’assimilation et bénéficie des dispositions de l’article 26.
Art. 50
L’agent non encadré de l’Etat peut opter du mode de fonctionnement de congé et jouir de son congé dans n’importe quel lieu, et cela, suivant la réglementation en vigueur.
