Loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au statut général des agents non encadrés de l’Etat

Signé le: 17 nov. 1994
Journal officiel: n° 1995-2337
Identifiant: MDG-L-1994-25

43 Fonction publique

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Note de tête du document

Loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au statut général des agents non encadrés de l’Etat (JO 1995-2337)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Décret n° 2017-1104, art. 33vise l'article

Titre 10 - Reconversion

Art. 51

Le contrat conclu pour une durée déterminée ne peut excéder un an. Tout contrat de travail à durée indéterminée peut faire l’objet de renouvellement .Toutefois, deux renouvellements successifs, sans interruption de travail, transforme celui-ci en contrat à durée indéterminée.