Titre 7 - Rémunération et avantages sociaux
Art. 31
L’agent non encadré de l’Etat a droit, après service fait, à une juste rémunération selon la qualité et le produit de son travail lui assurant ainsi qu’à sa famille, une existence conforme à la dignité humaine.
Cette rémunération comprend :
- 1° le traitement soumis à retenue pour pension ;
- 2° l’indemnité de résidence ;
- 3° les prestations familiales ;
- 4° l’indemnité de transport et ;
- 5° l’indemnité de scolarisation.
Peuvent s’ajouter au traitement des indemnités complémentaires de solde, des indemnités représentatives de frais, des indemnités justifiées par les sujétions ou des risques inhérents des indemnités justifiées par l’éloignement, des indemnités de technicité ou de spécialisation ou des indemnités d’astreinte.
Art. 32
A égalité de compétences, de fonctions ou de diplômes, l’indice de rémunération des agents non encadrés de l’Etat est le même que celui des fonctionnaires.
Art. 33
L’agent non encadré de l’Etat a droit à une pension de retraite. Le régime de retraite est unique et identique pour tous les agents non encadrés de l’Etat.
Art. 34
En cas de décès de l’agent non encadré de l’Etat de l’un ou de l’autre sexe, le survivant percevra la pension complète de retraite du de cujus.
Art. 35
En cas de décès de l’agent non encadré de l’Etat, ses ayants droit bénéficient d’un secours décès et d’une pension d’orphelinat.
Le secours décès est équivalent à trois mois de solde. Les frais de mise en bière et de transport de la dépouille mortelle ou des restes mortels du lieu de décès au lieu d’inhumation définitive ainsi que les frais de transports des membres de sa famille sont à la charge de l’Administration.
Les dispositions de l’alinéa ci-dessus sont applicables au transport de la dépouille mortelle du conjoint ou de la conjointe ainsi que les enfants de l’agent non encadré de l’Etat.
