Titre 8 - Avancement - discipline - récompense
Art. 36
Les modalités d’application des dispositions des articles 23, 34 et 35, ainsi que celles relatives à la retraite proportionnelle sont fixées par Décret pris après avis de la commission administrative paritaire.
Art. 37
Il est créé une commission administrative paritaire appelée à défendre les intérêts et à connaître les questions d’avancement et de disciplines intéressant l’agent non encadré de l’Etat.
Cette commission composée en nombre égal de représentants de l’administration et des représentants des agents non encadrés de l’Etat élus au scrutin uninominal a un caractère consultatif. La composition et les attributions de cette commission ainsi que la désignation de ses membres sont fixées par Décret.
Art. 38
Les agents non encadrés de l’Etat bénéficient d’un avancement automatique d’échelon au bout de deux ans d’ancienneté.
Art. 39
L’avancement de classe a lieu au profit des agents non encadrés de l’Etat qui, en raison de leur mérite sont inscrits dans un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Art. 40
Les sanctions disciplinaires applicables aux agents non encadrés de l’Etat sont :
- l’avertissement ;
- le blâme ;
- l’abaissement d’échelon ;
- la mise à la retraite d’office ;
- le non renouvellement du contrat pour des raisons disciplinaires ;
- la résiliation du contrat avec l’application des règlementations en vigueur.
Art. 41
Les sanctions disciplinaires d’un agent non encadré de l’Etat ne peuvent être effectives qu’après avis de la commission administrative paritaire statuant en conseil de discipline sauf pour l’avertissement.
Art. 42
La faute lourde commise par l’agent non encadré de l’Etat entraîne la résiliation du contrat.
Art. 43
Toutefois, le droit de la défense doit être respecté à peine de nullité.
Art. 44
Tout service exceptionnel rendu à la Nation par l’agent non encadré de l’Etat dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice de celles-ci aura droit, sur proposition du Ministre, du responsable chargé du personnel des établissements publics ou des institutions dont il relève, à l’une des récompenses suivantes :
- a) majoration d’ancienneté d’échelon ;
- b) lettre de félicitations ministérielle, institutionnelle ou de l’établissement public, laquelle doit être insérée dans son dossier personnel ;
- c) avancement de grades ;
- d) décorations ;
Seules les récompenses citées aux alinéas a, c et d sont accordées par Décret. Elles ne donnent droit à aucun rappel de solde.
