Loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au statut général des agents non encadrés de l’Etat

Signé le: 17 nov. 1994
Journal officiel: n° 1995-2337
Identifiant: MDG-L-1994-25

43 Fonction publique

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au statut général des agents non encadrés de l’Etat (JO 1995-2337)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Décret n° 2017-1104, art. 33vise l'article

Titre 4 - Reclassement

Art. 18

Tout agent non encadré de l’Etat, ayant obtenu avant ou en cours de carrière des diplômes, titres universitaires ou qualifications professionnelles reconnus par l’Etat malagasy, est reclassé dans les catégories assimilées aux cadres des fonctionnaires correspondant à ces diplômes ou titres suivant la réglementation en vigueur.