Titre 3 - Sécurité de l’emploi
Art. 15
La compression de personnel et le chômage technique ne peuvent être appliqués que dans le cadre réglementaire.
Art. 16
La faute imputée à un agent non encadré de l’Etat doit être constatée par écrit et contradictoirement avec l’intéressé devant la commission administrative paritaire.
Art. 17
Le changement de statut et la privatisation de la gestion d’un établissement public n’entraînent pas nécessairement une résiliation ou un non renouvellement du contrat.
