Titre 11 - Dispositions diverses
Art. 52
Dès la parution de la présente loi, les personnels régis par les anciens Décrets prennent désormais l’identification unique d’agents non encadrés de l’Etat.
Art. 53
Toutes dispositions législatives et réglementaires contraires à celles du présent statut sont et demeurent abrogées.
