Titre 6 - Intégration
Art. 22
Les différents cadres et corps de fonctionnaires existant dans la Fonction Publique sont ouverts aux agents non encadrés de l’Etat.
Art. 23
Les agents non encadrés de l’Etat visés à l’article 3 réunissant comme tels une ancienneté de services effectifs et continus d’au moins six ans, à compter de la date d’entrée dans l’administration peuvent être intégrés, sur leur demande écrite, dans le corps de fonctionnaires correspondant à leur diplôme, à leur titre universitaire ou à leurs qualifications professionnelles suivant la réglementation en vigueur.
Art. 24
Les agents non encadrés de l’Etat visés à l’article 3 sont nommés dans le corps de fonctionnaires aux classe et échelon doté de l’indice de rémunération égal à celui de leur échelon de provenance et y conservent l’ancienneté qu’ils ont acquise dans cet échelon.
L’ancienneté conservée prévue à l’alinéa précédent est applicable tant du point de vue de la solde que de l’avancement.
Art. 25
Les cotisations patronales et personnelles pour pension de retraite versées auparavant au nom des agents EFA et ELD à la Caisse de prévoyance de retraite, et celles au nom des agents ECD, EMO et ES à la Caisse Nationale de Prévoyance sociale sont transférées à la Caisse des retraites civiles et militaires. Des dispositions réglementaires détermineront l’application de l’alinéa précédent.
Art. 26
L’agent non encadré de l’Etat peut faire prévaloir une bonification d’ancienneté correspondant à la période d’accomplissement de son service national, lors de son intégration dans le corps des fonctionnaires, sur sa demande écrite.
Art. 27
L’intégration prévue aux articles 23 et 26 ci-dessus ouvre droit :
- 1. soit à l’indemnisation des droits à congé non pris par l’agent non encadré de l’Etat dans sa catégorie d’origine ;
- 2. soit à la jouissance par l’intéressé de ses droits à congé no pris dans sa nouvelle catégorie.
Art. 28
L’appartenance d’un agent non encadré de l’Etat à un corps est déterminée par son diplôme, son titre universitaire ou sa qualification professionnelle.
Art. 29
Il est créé une commission nationale d’intégration des agents non encadrés de l’Etat des Ministères, Institutions et établissements publics.
La composition et le fonctionnement de cette commission seront déterminés par Décret.
Art. 30
Un examen spécial ou une formation professionnelle, conformément à l’article 19, sera organisé à l’intention des agents non encadrés de l’Etat qui ne bénéficient pas des dispositions de l’article 23.
