Loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au statut général des agents non encadrés de l’Etat

L’agent non encadré de l’Etat est tenu à l’obligation de ponctualité, d’assiduité de plein emploi, d’honnêteté et d’efficacité.

Tout agent non encadré de l’Etat quel que soit son rang dans la hiérarchie est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées.

L’agent non encadré de l’Etat chargé d’assurer la marche d’un service est responsable à l’égard de ses chefs, de l’autorité qui lui a été conférée pour cet objet et de l’exécution des ordres qu’il a donnés. Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

La responsabilité ainsi conférée par les textes en vigueur ne peut lui être retirée par ses supérieurs hiérarchiques que dans le seul cas prouvé d’erreurs d’application de ces textes, la responsabilité hiérarchique ne devant en aucun cas se substituer à la responsabilité fonctionnelle.

Lorsque l’agent non encadré de l’Etat est poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, l’Etat et les collectivités décentralisées doivent dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à cet agent, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

Les activités privées lucratives de l’agent non encadré de l’Etat ou de son conjoint non soumises au contrôle de son administration ou service sont autorisées.

Les agents non encadrés de l’Etat ont droit, conformément aux règles fixées par la loi pénale et les lois spéciales à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l’objet, sans qu’il y ait abus de droit.

L’Etat est tenu également de protéger l’agent non encadré de l’Etat, sa famille et ses biens contre les menaces et attaques, quelle qu’en soit la nature, dont il peut être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

L’Etat, tenu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques, restitution des sommes versées à son agent.

Il dispose, en outre aux mêmes fins, d’une action directe qu’il peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

En cas d’accident survenu à l’agent non encadré de l’Etat dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et ayant entraîné une incapacité totale ou partielle permanente constatée par un certificat médical délivré par un médecin agréé, l’Administration est tenu sous réserve de faute personnelle détachable du service, de réparer le préjudice subi par l’agent sous forme d’une indemnité définitive et irrévocable.

Le droit syndical est reconnu aux agents non encadrés de l’Etat. Leurs syndicats peuvent, devant la juridiction de l’ordre administratif, se pourvoir contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et les décisions individuelles portant atteinte aux droits et intérêts des agents non encadrés de l’Etat. Ils peuvent également ester en justice devant toute juridiction.

L’organisation syndicale des agents non encadrés de l’Etat est tenue d’effectuer dans les trois mois de sa création, le dépôt de son statut et de la liste de ses membres administrateurs auprès de l’autorité hiérarchique dont dépendent les agents appelés à en faire partie et au Ministère chargé de la Fonction publique.

Le droit de grève est reconnu aux agents non encadrés de l’Etat pour la défense de leurs intérêts professionnels. Il s’exerce dans le cadre défini par les lois.

L’agent non encadré de l’Etat est libre de ses opinions philosophiques, politiques ou religieuses. L’Administration ou la collectivité publique ne doit pas imposer son point de vue lors de l’expression, par l’agent non encadré de l’Etat, de ses opinions.

Pour l’application du présent statut, il n’est fait aucune discrimination de sexe.