Titre 5 - Formation professionnelle
Art. 19
L’Etat mettra en œuvre pour les agents non encadrés de l’Etat, au même titre que les fonctionnaires, une formation professionnelle et continue, en vue de :
- perfectionner leur qualification professionnelle ;
- assurer leur adaptation à l’évolution de l’administration et du développement culturel, économique et social ;
- faciliter leur intégration ;
- favoriser leur promotion sociale.
Art. 20
Aucune discrimination de statut ne sera faite quant à l’attribution de bourses d’études, de stage et de perfectionnement.
Art. 21
Les concours directs et professionnels organisés par le Ministère de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales sont ouverts également pour tous les agents non encadrés de l’Etat.
Les dispositions législatives et réglementaires intéressant les fonctionnaires sont applicables mutatis mutandis aux agents non encadrés de l’Etat.
