Art. 1
Conformément à l’article 117-1 de la Loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code minier, modifiée par la Loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005, les modalités de recouvrement de la redevance minière et des ristournes sur l’or produit par orpaillage, les pierres fines, les pierres précieuses et les produits miniers extraits par un Permis Réservé aux petits Exploitants ou PRE, sont fixés par le présent arrêté.
Art. 2
Au sens du présent arrêté, on entend par :
Agent de liquidation, la personne nommée par Décision de la Commune après avis de l’Administration minière territorialement compétente, pour effectuer la liquidation de la redevance minière.
Elle doit tenir à jour un Registre comptable appelé registre de liquidation dans lequel doit être inscrit par ordre chronologique le nom du redevable, le montant de la somme à acquitter ainsi que la quantité de la substance minière selon ce qui est marqué dans la facture qui lui est présentée.
Ledit registre doit être arrêté au moins mensuellement.
L’agent de liquidation auprès de l’Administration minière territorialement compétente.
Régisseur de recettes : L’agent responsable de la perception de la ristourne, nommé par arrêté communal après avis du Chef de Région.
Agent de recouvrement : L’agent chargé de l’encaissement de la redevance minière. L’Agent responsable du recouvrement est le Chef Administratif d’Arrondissement.
Redevance : La perception de 0,6 % due sur la valeur des produits des mines à leur première vente, effectuée au profit de l’Etat et des institutions sectorielles nationales.
Ristourne : La perception de 1,4 % due sur la valeur des produits des mines à leur première vente, au profit de collectivités décentralisées.
Art. 3
Le recouvrement et la perception de la redevance et de la ristourne sur les substances citées à l’article premier, seront effectués au niveau de la Commune où ont été extraites les substances minières.
Art. 4
De la liquidation des redevances et ristournes minières.
Au moment de la vente du produit minier, le titulaire de permis doit établir une facture dont le modèle est celui défini dans l’annexe 8 du Décret n° 2006/910 du 19 décembre 2006 fixant les modalités d’application de la Loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code minier, modifiée par la Loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005.
Cette facture, établie en double exemplaire, doit être signée conjointement par le titulaire du permis et l’acheteur. L’original est destiné à l’usage de l’acheteur et la copie reste au vendeur.
Le titulaire de permis minier ou l’acheteur se présente devant l’agent de liquidation de la Commune, muni de la facture.
Au vu d’une facture de vente de produit minier, l’agent de Liquidation de la Collectivité intéressée détermine l’assiette de la redevance minière, calcule le montant de celle-ci et dresse deux certificats de liquidation différents, correspondants respectivement à la redevance et à la ristourne.
Chaque certificat doit être établi en trois exemplaires : le premier pour le service d’ordonnancement, le deuxième pour le redevable, à présenter lors du paiement du montant à acquitter, et le troisième pour archive.
Art. 5
Perception de la ristourne.
Le redevable ou son mandataire se présente au guichet de la commune où a été extraite la matière imposable muni du certificat de liquidation aux fins d’acquittement du montant dû.
La perception de la ristourne est assurée par un régisseur nommé par la Commune.
Aux vues de la pièce de liquidation dressée par l’agent de liquidation, le régisseur procèdera au recouvrement de la ristourne.
Une quittance réglementaire correspondant au paiement effectué par l’opérateur minier est délivrée par le régisseur.
Au vu d’un état de répartition, le régisseur de recettes verse uniquement au comptable principal de la Commune la part profitant au Budget de cette entité, le quote-part revenant au Budget de la Région bénéficiaire est versé au Trésor.
Le Taux de répartition est le suivant :
- Région : 30 %
- Commune : 60 %
Art. 6
Perception de la redevance.
La perception de la redevance est assurée par le Chef d’arrondissement administratif.
Il est chargé par la suite du versement de la recette à la Trésorerie principale laquelle assure l’affectation aux différents bénéficiaires de leurs quotes-parts respectifs.
Le taux de répartition est établi comme suit :
- Bureau du Cadastre minier : 10 %, dont 5 % à effectuer à l’Institut de Gemmologie de Madagascar (IGM) et 3 % aux services de l’inspection, au contrôle et à la promotion des activités minières ainsi qu’aux actions d’Information-Education-Communication (IEC)
- Agence de l’Or : 15 %
- Comité National des Mines : 10 %
- Budget général : 65 %
Art. 7
Lors des contrôles effectués par l’administration minière, il pourra être opéré un réajustement du montant de la redevance minière, si au vu d’une facture accompagnée de la quittance de paiement de la redevance minière, l’on juge qu’il y a minoration de prix.
Art. 8
En l’absence d’une facture, l’assiette de la redevance minière sera établie conformément aux prix de référence que le Ministère des Mines établira annuellement.
Dans ce cas et si le paiement de la redevance minière devra alors s’effectuer en dehors de la Commune d’extraction, les produits seront considérés comme provenir de la Collectivité territoriale décentralisée où ils ont été trouvés dépourvus de facture.
Art. 9
La Direction de la Comptabilité Publique, les Directions interrégionales chargées des Mines, les Régions et les Communes, sont chargées chacune en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté.
Art. 10
Le présent Arrêté est publié au Journal Officiel de la République.
