Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006 sur la propriété foncière privée non titrée.
Il s’applique à l’ensemble des terrains non titrés ni cadastrés occupés, que ces derniers soient urbains ou ruraux, sous réserve des dispositions des autres textes soumettant certains terrains à des régimes particuliers.
Art. 2
Au sens du présent décret, sont considérés comme terrains urbains, ceux situés dans les périmètres des communes urbaines.
Art. 3
Tel qu’il est prévu à l’article 33 de la loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les statuts des terres à Madagascar, les occupations mentionnées à l’article premier alinéa 2 ci-dessus, susceptibles d’être reconnues comme droit de propriété, se traduisent par une emprise personnelle ou collective, réelle, évidente et permanente, selon les usages du moment et du lieu et selon la vocation du terrain.
