Décret n° 2007-1109 du 18 décembre 2007 portant application de la loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006, fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée

Toute personne intéressée ou l’Etat peut demander auprès du Tribunal civil compétent la déchéance du droit du propriétaire inscrit sur le certificat foncier en cas de vacance sur la propriété pendant une période continue de dix ans.

Le Tribunal civil constate la vacance par tous moyens utiles dont en particulier des enquêtes avec descente sur les lieux.

Le Tribunal civil prononçant la déchéance désigne le représentant du Service foncier déconcentré territorialement compétent comme curateur de l’immeuble, objet de la demande, pour une période maximale de deux ans.

A l’expiration de cette période, le Tribunal, à défaut de manifestation d’intérêt du propriétaire inscrit au certificat foncier, prononce le transfert du droit de propriété à l’Etat sur requête du curateur.

L’immeuble ainsi transféré accroît au domaine privé de l’Etat. Le Guichet foncier doit procéder à la mise à jour du registre parcellaire et du Plan Local d’Occupation Foncière.

La cession ultérieure de l’immeuble s’effectuera sous réserve du droit de préemption qui peut être reconnu à l’occupant demandeur de déchéance.

Sont admises comme preuves contraires :

• toutes occupations antérieures au dépôt de la demande et conformes aux dispositions de l’article 3 du présent décret ;
• tout acte prouvant un droit de propriété préétabli.

Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée, tout droit réel immobilier ou charge portant sur les parcelles, objet de certificat foncier, doit être inscrit sur le registre parcellaire et sur le certificat foncier pour être opposable aux tiers.

L’inscription est faite sur demande écrite du détenteur du droit de propriété.

Sont joints à la demande les actes, pièces justificatives du droit à inscrire, notamment :

• a) les actes sous seing privés signés par les parties, en présence d’au moins deux témoins, présentés en originaux revêtus de la mention de la légalisation de signature. Les signatures sont obligatoires et ne peuvent être remplacées ni par un signe ni par des empreintes digitales ; ou
• b) l’acte authentifié rédigé ou transcrit à la demande des parties sur un registre spécial par un Officier public authentificateur d’actes ; ou
• c) l’acte authentique déposé auprès d’un notaire ou autre autorité publique compétente dans les formes prescrites par la loi. ; ou
• d) la décision judiciaire définitive.

Les actes b et c sont présentés sous forme de copies certifiées conformes ou d’expéditions.

La décision judiciaire définitive est présentée sous forme de grosse.

Avant de procéder à l’inscription, l’agent du Guichet Foncier vérifie les pièces déposées et s’assure de :

• 1° l’identité des parties ;
• 2° leur capacité ;
• 3° l’inscription au registre parcellaire du droit du demandeur ;
• 4° la disponibilité de l’immeuble ;
• 5° la régularité de l’acte sur le plan formel.

Si l’identité de la personne inscrite au certificat foncier n’est pas conforme à celle de la personne intervenant dans les actes présentés, il est procédé à son identification par ordonnance sur requête.

Et si l’identité de la personne inscrite au certificat foncier est conforme à celle mentionnée dans les actes présentés, le Maire établit l’identité de la personne par un certificat d’individualité.

La capacité des parties est établie :

• 1° par les déclarations écrites dans les actes selon les règles de droit commun ;
• 2° par la production de justifications de pièces relatives aux autorisations légales nécessaires dans certains cas déterminés.

L’immeuble est considéré comme disponible s’il n’est mentionné dans le certificat foncier aucune inscription de nature à le mettre, d’une manière absolue ou relative, temporairement ou définitivement, hors commerce.

En cas d’inobservation des dispositions des articles 40 à 46 ci-dessus, l’agent du Guichet Foncier rejette la demande. Il restitue aux requérants les pièces déposées revêtues d’un visa daté et signé, accompagné de la formule : « non inscrit en l’état ». Il y joint une note écrite par laquelle il fait connaître les motifs de son rejet et en conserve une copie.

Après vérification de la régularité des actes, et présentation du reçu de paiement des frais et droits, le Guichet Foncier de la Collectivité décentralisée de base procède à l’inscription des droits sur le registre parcellaire et sur le certificat foncier.

Tous les actes et écrits déposés sont inscrits à la Conservation du Guichet Foncier et conservés dans le dossier de la parcelle.

Des copies certifiées conformes soit d’une attestation de propriété concernant une parcelle objet d’un certificat foncier, soit un extrait du Plan Local d’Occupation Foncière peuvent être délivrées, à toute demande, par l’agent du Guichet Foncier, soit aux propriétaires, soit aux tiers justifiant d’un intérêt, sur autorisation du Chef de l’Exécutif de la Collectivité décentralisée de base.

En outre, lorsque l’inscription constitue un transfert de la totalité des droits, le certificat initial doit être remis au Guichet Foncier qui l’annule, et le remplace par un nouveau certificat avec le même numéro, établi au nom du nouveau détenteur du droit.

Lorsque l’inscription porte sur un transfert partiel, après vérification des actes et après une délimitation de la nouvelle parcelle sur le Plan Local d’Occupation Foncière et éventuellement sur le terrain, le Guichet Foncier :

• établit un certificat qui garde le numéro initial pour le même propriétaire de la partie restante ; et
• établit un nouveau certificat pour la partie morcelée avec attribution d’un nouveau numéro pour le nouveau propriétaire.

Dans les deux cas, les certificats nouvellement établis portent mention des nouvelles limites respectives des parcelles, et de nouveaux extraits du Plan Local d’Occupation Foncière sont mis à jour.

La fusion ne peut se faire que pour des parcelles contiguës et de même statut.

En cas de détérioration ou de perte de son certificat, le propriétaire inscrit peut demander par écrit au Guichet Foncier son remplacement.

A cette fin, il restitue le certificat détérioré, ou remet l’acte déclarant la perte audit Service qui, après vérification des inscriptions au registre parcellaire, procède à l’établissement du certificat de remplacement portant le même numéro.

L’ancien certificat détérioré, revêtu de la mention d’annulation, est conservé dans le dossier parcellaire y afférent. La signature du Chef de l’Exécutif de la Collectivité décentralisée de base apposée sur le certificat emporte, de droit, nullité du certificat perdu.

Le Service délivre un nouveau certificat au propriétaire sur présentation du reçu de paiement des frais et droits prévus par le barème arrêté par la Collectivité décentralisée de base pour ce cas. Le remplacement du certificat et l’annulation du précédent sont inscrits sur le registre parcellaire.