Chapitre 6 - De l’opposition
Art. 27
Si des contestations surviennent concernant la demande de droit de propriété ou sur les opérations de reconnaissance, le Guichet Foncier de la Collectivité décentralisée de base ainsi que la commission de reconnaissance locale sont habilités à recevoir les oppositions.
Art. 28
A partir du jour du dépôt de la demande jusqu’à l’expiration du délai de quinze jours après les opérations de reconnaissance, toute personne intéressée peut intervenir à la procédure :
- 1° par opposition en cas de contestation sur l’existence ou l’étendue des droits du demandeur et sur les limites de l’immeuble ;
- 2° par demande d’inscription en cas de prétention élevée à l’exercice d’un droit réel, ou d’une charge susceptible de grever l’immeuble.
Ces oppositions ou demandes d’inscription sont faites soit par lettre missive adressée, ou déposée au bureau du Guichet Foncier, soit par déclaration orale lors de la reconnaissance dont l’enregistrement au registre chronologique constitue accusé de réception.
Les déclarations et les lettres souscrites doivent indiquer les noms, prénoms et domicile des intervenants, ainsi que les motifs de l’intervention et l’énoncé des actes, titres ou pièces sur lesquels elles s’appuient.
Art. 29
Aucune opposition ou demande d’inscription n’est plus recevable après l’expiration du délai de quinze jours prévu après les opérations de reconnaissance.
Par exception et dans l’intérêt des opposants ou demandeurs éventuels d’inscription non présents à Madagascar, ce délai peut être prorogé de un mois par décision du Chef de l’Exécutif de la Collectivité décentralisée de base à la requête de toute personne apportant la preuve de la non présence. La décision de prorogation du délai est affichée sur les placards du Guichet et notifiée au demandeur.
Art. 30
Seules sont recevables les oppositions fondées sur des modes de détention du sol, tel que prévu à l’article 3 du présent décret.
Art. 31
Pendant les opérations de reconnaissance locale, la commission peut également enregistrer les oppositions, les demandes d’inscriptions des droits et charges éventuelles sur la parcelle ainsi que les observations formulées par les assistants.
La commission procède sur place au règlement amiable des litiges, oppositions et demandes d’inscription. Elle consigne le résultat de la conciliation dans le procès-verbal de reconnaissance.
Art. 32
Après les opérations de reconnaissance et pendant le délai de recevabilité des oppositions, l’agent du Guichet Foncier notifie sans retard au demandeur toutes les oppositions ou demandes d’inscription reçues.
Le demandeur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de notification de l’opposition pour :
- soit y acquiescer,
- soit y refuser,
- soit présenter la main levée d’opposition auprès du bureau du Guichet Foncier qui l’annote au registre de demande avec l’émargement du demandeur ou son mandataire.
Art. 33
En cas d’échec de la conciliation lors des opérations de reconnaissance, ou de refus de mainlevée d’opposition, ou d’acquiescement, et à l’expiration du délai prévu à l’article précédent, l’agent du Guichet Foncier transmet le dossier pour arbitrage au Président de l’organe délibérant de la Collectivité décentralisée de base conformément aux dispositions de l’article 12 alinéa 5 de la loi sur la propriété foncière privée non titrée.
Le Président de l’organe délibérant, assisté de deux Conseillers, prononce la sentence arbitrale.
Celle-ci est susceptible de recours dans les vingt jours de sa notification devant le Tribunal civil qui statue en dernier ressort suivant la procédure des référés.
