Chapitre 4 - De l’instruction de la demande et de la commission de reconnaissance
Section 1 - De l’instruction de la demande
Art. 18
Dès réception de la ou des demandes, l’agent du Guichet Foncier soumet à la signature du Chef de l’Exécutif une décision :
- précisant l’identité du ou des demandeurs, le lieu de situation et les limites du ou des terrains objets de la ou des demandes ;
- fixant la date de reconnaissance ;
- nommant et convoquant les membres de la commission de reconnaissance locale ainsi que leurs suppléants ;
- ordonnant la mise en œuvre des modalités de publicité par affichage et autres moyens prévus par la loi ou les textes réglementaires en vigueur, y compris les arrêtés locaux.
Art. 19
Le Guichet Foncier procède aux formalités de publicité de la décision.
Cette publicité doit être effectuée dans les sept jours de la date de la décision. Elle consiste à l’affichage sur les placards administratifs du Guichet Foncier de la Collectivité décentralisée de base et des Fokontany du lieu de situation de la ou des parcelles demandées pendant au moins quinze jours.
Compte tenu des usages et pratiques du lieu, d’autres modalités de publicité peuvent être prises par le Chef de l’Exécutif de la Collectivité décentralisée de base.
Un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité est signé par chacun des responsables des lieux d’affichage.
Art. 20
Les demandes sont traitées dans l’ordre de leur enregistrement au Guichet Foncier de la Collectivité décentralisée de base.
Toutefois, pour des raisons d’organisation, sur accord du Chef de l’Exécutif de la Collectivité décentralisée de base, le Guichet Foncier peut grouper les demandes selon leur localisation et y donner suite selon un ordre différent.
Section 2 - De la commission de reconnaissance
Art. 21
La reconnaissance sur le terrain ne peut intervenir qu’après l’expiration des délais prévus à l’alinéa 2 de l’article 19.
La commission de reconnaissance locale est composée :
- du Chef de l’Exécutif de la Collectivité de base du lieu de situation des terrains objets de la ou des demandes de reconnaissance ou son représentant régulièrement désigné ;
- de(s) Chef(s) de Fokontany, du ou des lieux de situation des terrains occupés objet de la ou des demandes de reconnaissance ou de leur représentant régulièrement désigné ;
- de deux Raiamandreny choisis sur une liste établie annuellement par le Chef de Fokontany sur proposition de l’assemblée générale du Fokonolona. La liste est publiée sur les placards de la Collectivité décentralisée de base ainsi que du ou des Fokontany concerné(s).
Art. 22
L’absence de l’un seulement des membres constitue un obstacle au fonctionnement de la commission.
Les membres de la commission choisissent leur Président dès l’ouverture des opérations de reconnaissance sur les terrains.
Un agent du Guichet Foncier de la Collectivité décentralisée de base assure le secrétariat de la commission.
La liste des demandeurs, des voisins et opposants éventuels à convoquer est établie par le Guichet Foncier. La convocation est remise aux intéressés huit jours au moins, avant la date de reconnaissance, par le Chef de Fokontany, contre signature ou apposition de l’empreinte digitale sur la liste établie ci-dessus.
Pour les personnes non résidentes au lieu de situation de l’immeuble, les modalités de convocation sont effectuées soit par voie postale ou à Mairie, soit à Parquet contre accusé de réception ou attestation d’affichage.
