Chapitre 11 - Responsabilité du Chef de l’Exécutif de la Collectivité décentralisée de base
Art. 58
Le Chef de l’Exécutif de la Collectivité décentralisée de base est responsable du bon déroulement de l’instruction des demandes de reconnaissance de droit de propriété sur les parcelles non titrées, ainsi que de la gestion du certificat foncier.
Il est également responsable des agissements des agents du Guichet Foncier pendant l’exercice de leurs fonctions.
Le Chef de l’Exécutif de la Collectivité décentralisée de base représente le Guichet Foncier devant les juridictions compétentes.
