Chapitre 5 - De la reconnaissance sur le terrain
Art. 23
Avant les opérations de reconnaissance, les limites de la parcelle, objet de la demande, sont matérialisées.
Art. 24
La reconnaissance sur le terrain se déroule selon les modalités suivantes :
a) L’identification de la parcelle, objet de la demande de reconnaissance, consiste dans la vérification des limites telles que décrites dans la demande et matérialisées sur terrain. Des modifications et rectifications pourront être apportées aux limites pour tenir compte des observations faites sur le terrain, acceptées par la ou les partie(s) concernée(s).
b) La constatation des droits d’occupation consiste dans l’identification de tous les éléments utiles pour en déterminer la consistance notamment les modes d’occupation, la durée de celle-ci, la personne ayant fait la mise en valeur, la nature et l’origine du droit ayant fondé l’occupation. A cette fin, les parties peuvent présenter à la commission tout document justificatif utile, et la commission dispose du pouvoir d’en apprécier la pertinence au fond.
Art. 25
Le procès-verbal de reconnaissance doit nécessairement mentionner :
- les références du dossier de demande : numéro et date d’enregistrement ;
- la date, ainsi que le jour et heure de l’opération de la reconnaissance ;
- le nom et la qualité des membres de la commission lors de l’opération de reconnaissance ;
- la désignation de la ou des parcelles objet de la reconnaissance : situation, limites, superficie approximative ;
- la personne, la consistance et la durée de l’(des) occupation(s) ;
- la (les) justification(s) de l’(des) occupation(s) ;
- l’avis motivé de la commission sur l’issue de la demande de reconnaissance de droit de propriété non titrée ;
- l’enregistrement de toutes les oppositions et observations éventuelles reçues avant et/ou lors de la reconnaissance ;
- l’avis motivé de la commission sur l’issue des oppositions.
La fiche de présence émargée des personnes ayant assisté à la reconnaissance est versée en annexe du procès-verbal.
Après lecture publique de son contenu, le procès-verbal est signé par les membres de la commission, du demandeur, des voisins limitrophes et des opposants éventuels.
Le procès-verbal peut être consulté auprès du Guichet Foncier pendant une durée de 15 jours après la reconnaissance.
Art. 26
L’avis motivé de la commission tient compte des dispositions de l’article 3 du présent décret pour établir le bien fondé de la demande de reconnaissance de droit de propriété foncière privée non titrée.
