Chapitre 7 - Du rejet de demande
Art. 34
Toute demande faite n’ayant pas satisfait aux prescriptions des articles 2 à 10 de la loi sur la propriété foncière privée non titrée est rejetée en totalité ou en partie par décision du Chef de l’Exécutif de la Collectivité décentralisée de base, sur proposition du Guichet Foncier et après avis de la commission de reconnaissance locale, sans restitution des sommes déjà versées à quelque titre que ce soit. Le demandeur en est avisé.
Art. 35
En cas d’opposition reconnue fondée partiellement, la partie objet de l’opposition est distraite de la demande.
En cas d’opposition reconnue fondée totalement, le Chef de l’Exécutif de la Collectivité de base notifie le demandeur, par lettre, du classement de sa demande.
