Chapitre 2 - Du Guichet Foncier
Art. 4
Conformément à l’article 3 de la loi fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée, est créé par arrêté du Chef de l’Exécutif de la Collectivité décentralisée de base auprès de ladite Collectivité, après délibération de l’organe délibérant, le Service administratif spécifique dénommé Guichet Foncier.
Art. 5
Le Chef de l’Exécutif de la Collectivité décentralisée de base procède au recrutement et/ou à la nomination des agents du Guichet Foncier dans les conditions de recrutement des agents de la Collectivité décentralisée de base ou Commune.
Art. 6
Les modalités d’ouverture au public du Guichet Foncier sont arrêtées par le Chef de l’Exécutif de la Collectivité décentralisée de base dont il relève.
Ces modalités doivent être conformes aux exigences de fonctionnement d’un service public et prévoir la présence continue d’au moins un agent durant les horaires d’ouverture.
Art. 7
Les documents utilisés dans la gestion du Guichet Foncier sont :
- le registre chronologique où sont enregistrées toutes les demandes de reconnaissance de droit et les phases de procédure afférentes à ces demandes jusqu’à la délivrance du certificat foncier. Ce registre, arrêté au jour le jour, est côté et paraphé par le représentant de l’Etat au niveau de la Collectivité décentralisée de base ;
- le registre parcellaire où sont enregistrés les certificats fonciers établis et classés par des identifiants spécifiques. Les données juridiques et topographiques relatives à chaque parcelle objet d’un certificat y sont également mentionnées ainsi que toutes les opérations subséquentes. Ce registre est côté et paraphé par le représentant de l’Etat au niveau de la Collectivité décentralisée de base ;
- le Plan Local d’Occupation Foncière, ou PLOF, établi sur la base d’un plan cartographique où sont délimités les domaines publics et privés de l’Etat, les propriétés titrées ou cadastrées, les propriétés non titrées occupées ainsi que les terrains à statut spécifique.
Art. 8
Le Guichet Foncier est chargé notamment :
- de l’instruction des demandes, de l’établissement et de la délivrance des certificats fonciers ;
- de l’inscription sur les registres parcellaires des droits réels et charges constitués sur les immeubles après la délivrance du certificat foncier ;
- de la conservation des actes et plans relatifs aux immeubles, objet de certificat foncier, et de la communication au public des renseignements contenus dans leurs archives ;
- de la gestion des biens immobiliers de la Collectivité décentralisée de base ainsi que des dépendances de son domaine public.
Art. 9
La Collectivité décentralisée de base doit inscrire dans son budget le fonctionnement du Guichet Foncier.
Dans le cas où le Guichet Foncier est mis en place dans le cadre d’un Organisme Public de Coopération Intercommunal (OPCI) ou d’une autre forme d’intercommunalité, chaque Collectivité décentralisée de base membre doit inscrire dans son budget le montant de sa contribution au fonctionnement du Guichet Foncier tel que voté dans le budget de l’OPCI.
Art. 10
Dans les conditions légales en vigueur, les Collectivités décentralisées de base peuvent créer une régie financière spécifique à la gestion des propriétés foncières privées non titrées.
Toute demande de services auprès du Guichet Foncier est justifiée par le paiement de droits et redevances selon un barème fixé par une délibération du Conseil délibérant de la Collectivité décentralisée de base du lieu de situation du terrain et ayant fait l’objet d’un arrêté du Chef de l’Exécutif.
