Chapitre 10 - Transformation du certificat foncier en titre foncier
Art. 52
Tout détenteur du certificat foncier peut requérir la transformation de celui-ci en titre foncier d’immatriculation.
La demande de transformation, signée par le détenteur du droit de propriété inscrit, et accompagnée du certificat foncier, est déposée auprès du Guichet Foncier de la Collectivité décentralisée de base.
Le Guichet Foncier de la Collectivité décentralisée de base procède en ses bureaux pendant quinze jours à l’affichage de la demande, lequel devra préciser que les oppositions relatives à la demande de transformation sont recevables auprès du Guichet Foncier.
Art. 53
Les oppositions, à l’exception de celles déjà vidées lors de l’instruction de la demande de délivrance de certificat foncier, sont recevables à partir de la date du dépôt de la demande de transformation jusqu’à un délai de quinze jours à compter de la date de bornage.
Art. 54
Les oppositions formulées par écrit et déposées au Guichet Foncier sont consignées au registre parcellaire.
Elles doivent indiquer les noms, prénoms et domicile des opposants, ainsi que les motifs de l’intervention et la nature des actes, titres ou pièces sur lesquels l’intervention s’appuie.
Art. 55
Le Guichet Foncier transmet le dossier à un géomètre assermenté commis par le demandeur pour bornage prévu à l’article 21 de la loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006 sur la propriété foncière privée non titrée.
Le dossier de demande de transformation contenant les oppositions relatives notamment aux limites de la parcelle et à la qualité des opposants ou des ayants droits éventuels, reçu dans les délais, est transmis par le Guichet Foncier avec une note explicative au Tribunal civil compétent pour décision selon les dispositions de l’article 12 alinéa 6 de la loi citée ci-dessus.
Art. 56
En cas d’absence d’opposition, le dossier composé :
- a) de la demande écrite signée par le ou un des détenteurs du droit de propriété inscrit sur le certificat foncier ou les ayants droits ;
- b) du certificat foncier ;
- c) du plan et du procès-verbal de bornage de la parcelle ;
- d) du certificat de non opposition délivré par le Chef de l’Exécutif de la Collectivité décentralisée de base,
Est transmis au Service foncier déconcentré de l’Etat compétent pour établissement du titre foncier d’immatriculation.
Art. 57
En cas d’opposition, il est adjoint au dossier ci-dessus la décision judiciaire définitive ordonnant l’établissement du titre foncier d’immatriculation.
Après transformation du certificat foncier en titre foncier, le Service Foncier déconcentré de l’Etat transmet les informations y afférentes au Guichet Foncier pour mise à jour des registres et documents correspondant à la parcelle, objet du certificat foncier transformé pour être conservées dans les archives du Guichet Foncier.
