Chapitre 12 - Dispositions transitoires
Art. 59
En application de l’article 26 de la loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006, le Service Foncier déconcentré procède à la classification des dossiers de demande d’acquisition des terrains sous l’égide de la loi n° 60-004 du 15 février 1960, en instance en leurs bureaux aux fins de distinguer les dossiers relevant de la compétence du Guichet Foncier.
Le Service Foncier déconcentré instruit les dossiers de demande concernant les propriétés foncières privées non titrées selon la procédure de délivrance de certificat foncier et selon un Plan Local d’Occupation Foncière confectionné préalablement à partir du plan de repérage à sa disposition.
Le Chef de l’Exécutif de la Collectivité décentralisée de base signe le certificat foncier établi par le Service déconcentré.
Art. 60
Le Ministre auprès de la Présidence chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
