Chapitre 3 - De la demande de reconnaissance de la propriété foncière privée non titrée
Section 1 - Demande individuelle
Art. 11
Toute personne physique ou morale, susceptible de se prévaloir des dispositions de la loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006 pour obtenir la reconnaissance d’un droit de propriété, doit en faire la demande sur un formulaire mis à la disposition du public par le Guichet Foncier ou, le cas échéant, sur papier libre.
La demande est déposée auprès du Guichet Foncier après acquittement des droits et redevances prévus à l’article 10 alinéa 2 du présent décret auprès du trésorier de la Collectivité décentralisée de base.
Art. 12
Cette demande doit contenir :
- l’état civil du demandeur ;
- la référence de la quittance de versement des droits prévus à l’article 10 alinéa 2 ;
- l’indication des éléments de situation de la parcelle, objet de la demande.
Doit être joint à la demande l’extrait du Plan Local d’Occupation Foncière ou un plan croquis permettant la localisation de la parcelle dont la reconnaissance des droits est demandée.
L’enregistrement de la demande au registre chronologique du Guichet Foncier de la Collectivité décentralisée de base confère date certaine à celle-ci.
Section 2 - Demande collective
Art. 13
La Collectivité décentralisée, à titre de régularisation des occupations qu’elle a effectuées, peut déposer auprès du Guichet Foncier une demande de reconnaissance de droit de propriété foncière privée non titrée.
Cette demande doit contenir :
- la délibération autorisant la demande et indiquant la parcelle demandée sur un formulaire mis à disposition par le Guichet Foncier de la Collectivité décentralisée de base du lieu de situation de l’immeuble ;
- l’extrait du Plan Local d’Occupation Foncière ou un plan croquis permettant la localisation de la parcelle, sur laquelle la reconnaissance des droits est demandée.
Art. 14
Lorsque la demande de dotation formulée par une collectivité décentralisée porte sur un terrain appartenant à l’Etat, la constitution du dossier et son instruction sont régies par les dispositions de la loi sur le domaine privé de l’Etat.
Art. 15
Le groupement d’occupants sur les parcelles situées sur une même zone, et qui peut se prévaloir des dispositions de la loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006, est celui qui, constitué légalement, rassemble des personnes physiques et/ou morales.
L’occupation du groupement sur les parcelles peut être reconnue comme droit de propriété non titré soit au profit du groupement, soit au profit de ses membres, soit au profit des deux à la fois.
Art. 16
Le groupement doit faire la demande sur un formulaire mis à la disposition du public par le Guichet Foncier.
La demande doit être formulée et signée par le représentant mandaté du groupement sur délibération de l’assemblée générale prise conformément à ses statuts.
La demande est déposée auprès du Guichet Foncier après acquittement des droits prévus à l’article 10 alinéa 2 du présent décret auprès du trésorier de la Collectivité décentralisée de base.
Art. 17
Cette demande doit contenir :
- l’état civil de chacun des membres du groupement bénéficiaire ;
- la référence de la quittance de versement des droits ;
- l’indication des éléments de situation de la parcelle objet de la demande.
Doivent être joints à la demande :
- une copie certifiée conforme des statuts du groupement et du récépissé de déclaration ;
- une copie de la délibération décidant la demande et désignant la personne mandatée pour représenter le groupement ainsi que les bénéficiaires ;
- un extrait du Plan Local d’Occupation Foncière ou un croquis du périmètre supportant les parcelles du groupement ou les parcelles des membres du groupement objet de la demande de reconnaissance de droit de propriété.
L’enregistrement de la demande au registre chronologique du Guichet Foncier de la Collectivité décentralisée de base confère date certaine à celle-ci.
