Chapitre 8 - De l’établissement du certificat foncier
Art. 36
A l’expiration du délai d’opposition et en cas d’absence d’opposition, après avoir vérifié la régularité du procès-verbal de la commission, constaté l’accomplissement de toutes les prescriptions destinées à assurer la publicité de la procédure, l’agent du Guichet Foncier établit le certificat foncier conformément à l’avis favorable de la commission de reconnaissance locale.
En cas d’opposition, le certificat foncier ne peut être établi que soit après mainlevée de l’opposition par l’opposant ou acquiescement de l’opposition partielle par le demandeur, soit après décision définitive concernant le règlement de cette opposition.
Art. 37
Le certificat foncier doit nécessairement comporter les indications suivantes :
- un numéro unique d’ordre du certificat ;
- les identifiants de la parcelle : situation, limites, superficie ;
- l’état civil du ou des propriétaire(s) reconnu(s) ;
- les droits et charges grevant la parcelle ;
- un extrait du Plan Local d’Occupation Foncière où figure la parcelle reconnue ou, le cas échéant, un plan croquis.
Le responsable du Guichet Foncier soumet le registre parcellaire et le projet de certificat à la signature du Chef de l’exécutif de la Collectivité décentralisée de base.
Un seul certificat est établi pour une seule parcelle quel que soit le nombre de propriétaires.
Le Chef de l’Exécutif de la Collectivité décentralisée de base, après vérification de la régularité de la procédure et du paiement des sommes dues, signe le registre parcellaire et le certificat foncier.
Art. 38
Le certificat est délivré au(x) propriétaire(s).
Après délivrance du certificat, le Guichet Foncier procède à la mise à jour :
- du registre chronologique de demande pour y inscrire la clôture de la procédure de la reconnaissance de droit de propriété, l’établissement et la délivrance du certificat ;
- du Plan Local d’Occupation Foncière en y reportant les parcelles identifiées par un numéro spécifique et unique.
Ces informations doivent être communiquées aux Services Fonciers déconcentrés, selon des modalités fixées entre ceux-ci et le Guichet Foncier de la Collectivité décentralisée de base concernée.
