Titre 1 - Dispositions générales
Chapitre 1 - De la lutte contre le VIH/SIDA en milieu de travail
Art. 1
En application de l’article 110 (Version en vigueur en 2011 : Loi n°2003-44 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004, portant Code du Travail ; tout employeur est tenu :
- d’intégrer dans le programme d’activité sociale de son entreprise le volet VIH/SIDA/IST ;
- de prendre des mesures nécessaires pour éviter toute contamination du VIH/SIDA sur les lieux de travail ; et atténuer ses effets en orientant le malade vers un centre médical spécialisé ;
- de proscrire toute discrimination fondée sur le statut sérologique d’un travailleur.
Art. 2
Tout employé a droit d’être informé et sensibilisé sur le VIH/SIDA/IST dans son lieu de travail.
Art. 3
Est interdite toute exclusion, pouvant se manifester à travers les licenciements des employés fondés seulement sur leur statut sérologique VIH positif, réel ou présumé.
Art. 4
Le test sérologique pour le VIH/SIDA n’est pas obligatoire au cours des visites d’embauche, visite médicale d’aptitude et visite médicale systématique.
Titre 2 - Dispositions diverses
Art. 5
Les infractions aux dispositions du présent Décret sont punies des peines prévues dans le Code du Travail (Version en vigueur en 2011 : Loi n°2003-44 (non disponible) · voir le texte postérieur). (cf. TITRE IX)
Art. 6
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures, contraires à celle du présent Décret.
Art. 7
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et le Ministre de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
