Art. 1
En application des dispositions de l’article 75 de la Loi n° 2003-011 susvisée, une indemnité d’installation de retraite à jouissance immédiate, est octroyée au fonctionnaire avant son départ à la retraite.
Art. 2
Tout fonctionnaire admis à la retraite et ayant accompli au moins 25 ans de services effectifs, quel que soit son âge, a droit à une indemnité d’installation de retraite fixée à 12 mois de son dernier salaire.
Art. 3
Tout fonctionnaire admis à la retraite et n’ayant pas accompli 25 ans de services effectifs a droit à une indemnité d’installation de retraite dont le nombre de mois est calculé sur la base de son dernier salaire :
- Nombre de mois = Nombre d’année de service effectif x 12 mois/25 ans
- Indemnité d’installation = Nombre de mois x dernier salaire
Art. 4
Les dispositions du présent Décret prennent effet à compter de la date du 1er décembre 2003.
Art. 5
Le Ministre de la Fonction Publique et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui sera enregistré et publié au journal Officiel de la République.
