Décret n° 99-335 du 5 mai 1999 définissant le statut-type des Etablissements publics nationaux

Les établissements publics nationaux sont définis par l’Article 1 de la loi 98-031 du 20/01/99 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégories d’établissements publics.

Ils sont placés sous la tutelle budgétaire du Ministre chargé du budget, sous la tutelle comptable du Ministre chargé de la comptabilité publique et sous la tutelle technique d’un ou de plusieurs Ministres.

Le décret institutif de l’établissement public national définit les missions de l’établissement, en fonction du principe de spécialité attaché à tout démembrement budgétaire. Tout acte étranger à ses missions est interdit à l’établissement public.

Les établissements publics nationaux sont obligatoirement soumis aux règles de la comptabilité publique, caractérisées par le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables et la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.

Ils sont donc soumis aux dispositions du décret n° 68-080 du 13 février 1968 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique qui précise, en outre, les règles applicables en matière de cadre budgétaire, de marchés publics et de contrôle externe d’ordre administratif ou juridictionnel auxquels sont soumis l’ordonnateur et le comptable (Contrôle des Dépenses Engagées, Inspection Générale de l’Etat, Chambre des Comptes).

Le décret institutif qualifie l’établissement public national, en fonction de la nature de son activité, celle-ci coïncidant avec l’un des régimes comptables et financiers Etablissements Public à caractère Administratif ou d’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, définis par le décret précité n° 68-080.

La comptabilité des établissements publics nationaux est tenue en conformité avec le plan comptable général.

Un plan comptable type des établissements publics nationaux est approuvé par arrêté des Ministres chargés des tutelles comptable et budgétaire. Chaque établissement public national devra l’appliquer, tant pour sa nomenclature budgétaire que comptable, après d’éventuelles adaptations, arrêtées sur décision du Ministre concerné.

Les établissements publics nationaux entrent dans le champ de compétence du Contrôle des Dépenses Engagées qui y exerce les missions définies par le décret 94-317 du 12 mai 1994. S’agissant plus particulièrement des modalités de contrôle de l’engagement des dépenses, celles-ci restent inchangées, en ce qui concernent les établissements publics à caractère industriel et commercial (voir l’article 374 du décret n° 68-080 qui définit le rôle du Commissaire du Gouvernement).

En revanche, les établissements publics à caractère administratif sont désormais soumis au principe d’un contrôle a posteriori des engagements, le contrôle a priori étant exercé à titre exceptionnel, sur certaines natures de dépenses, et sur les dépenses dont le montant dépasse un certain seuil.

Le Directeur Général du Contrôle des Dépenses Engagées définit les natures de dépenses et les seuils (différents pour le fonctionnement et l’investissement) déclenchant ce contrôle a priori, par décisions générales ou particulières.

Le Directeur Général du Contrôle des Dépenses Engagées peut aussi soumettre temporairement au contrôle a priori systématique, à titre de sanction, les actes d’un ordonnateur qui a procédé à des engagements irréguliers.

Le décret institutif de l’établissement public national précise l’organisation administrative retenue, en se conformant aux règles types exposées ci-après.

Le Conseil d’Administration comporte obligatoirement des représentants des différents ministères de tutelle technique ou financière, ainsi que des membres élus ou désignés en fonction de leurs compétences particulières.

Les fonctions de membres du Conseil d’Administration sont gratuites, les administrateurs pouvant seulement percevoir le remboursement des frais exposés pour leur participation aux séances du Conseil d’Administration.

La Présidence du Conseil Administration est exercée par un membre élu au sein du Conseil, cette désignation étant agréée par les autorités de tutelle.

Le Conseil d’Administration est l’organe délibérant de l’établissement public national.

Il arrête le projet élu et soumis, pour approbation, aux autorités de tutelle, ainsi que le tableau des effectifs autorisés.

Il arrête le compte financier et le soumet à l’approbation des autorités de tutelle.

Le décret institutif de l’établissement public national précise quelles sont les décisions de l’ordonnateur soumises obligatoirement à l’autorisation préalable du Conseil d’Administration.

Le Directeur de l’Etablissement Public, ordonnateur principal est nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Il est investi du pouvoir la décision nécessaire à la bonne marche de l’établissement et notamment :

• représentation d’établissement dans tous les actes de la vie civile ;
• préparation du projet de budget de l’établissement ;
• exécution de ce budget, en tant qu’ordonnateur principal ;
• exercice de l’autorité hiérarchique sur le personnel de l’établissement ;
• recrutement et licenciement des personnels soumis au droit du travail et demande des détachements de personnels fonctionnaires, dans la limite du tableau des emplois annexés au budget ;
• présidence des organes consultatifs institués, le cas échéant, au sein de l’établissement.

Il peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature à certains de ses collaborateurs.

L’agent comptable de l’établissement, comptable public, est nommé par arrêté du Ministre des Finances.

Il est placé sous l’autorité administrative du Directeur de l’établissement mais conserve à son égard l’autonomie fonctionnelle que lui confère son statut de comptable public.

Il est chargé de la prise en charge et du recouvrement des recettes, du contrôle et du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs, du maniement des fonds, de la tenue de la comptabilité et de l’établissement du compte financier de l’organisme.

Les personnels des établissements publics nationaux sont des personnels « encadrés » qui sont des fonctionnaires détachés ou intégrés sur le budget de l’établissement, des personnels « non encadrés » ou des personnels de droit privé, recrutés selon le Code du travail.

Les personnels fonctionnaires, dits « encadrés », sont rémunérés selon les règles de la Fonction Publique.

Les personnels « non encadrés » sont rémunérés selon les règles statutaires définies par la loi. Les personnels de Droit Privé sont rémunérés selon les règles légales et conventionnelles applicables, précisées dans leur contrat de travail.

Il peut être octroyé aux personnels, par le décret institutif, des primes de rendement dont le taux sera fixé par arrêté conjoint des Ministres des finances, du Budget et de la Fonction Publique.

L’organigramme de l’établissement public et notamment la définition des emplois de direction doivent être proposés par le Conseil d’Administration à l’approbation des autorités de tutelle, dans les mêmes formes que le budget.

Le régime douanier et fiscal des établissements publics nationaux appliquant la réglementation financière et comptable des EPA est celui de l’Etat, sauf dispositions légales particulières, reprises au Code général des impôts et au Code général des douanes.

Le régime douanier et fiscal des établissements publics nationaux appliquant la réglementation financière et comptable des EPIC est celui des entreprises de droit privé, sauf dispositions légales particulières, reprises au Code général des impôts et au Code général des douanes.

La dissolution de l’établissement public national, décidé par décret pris en Conseil de Gouvernement, met fin à l’activité de l’établissement, à partir de la date d’effet précisée dans le décret de dissolution.

Il est mis fin, à cette même date, à l’existence du Conseil d’Administration, un conseil de surveillance des opérations de liquidation, comportant des représentants des différents Ministères de tutelle, étant instauré par le décret de dissolution.

Il est mis fin également aux fonctions de directeur, un liquidateur étant désigné par le décret de dissolution. Ce liquidateur peut être l’ancien directeur de l’établissement public national. L’agent comptable de l’établissement public national dissout peut être prolongé dans ses fonctions ou être remplacé par un autre comptable public, pour les besoins de la liquidation. La solution retenue est précisée dans le décret de dissolution.

La durée des opérations de liquidation ne peut excéder six mois. Le décret de dissolution en précise le terme.

Les opérations de liquidation consistent :

• à arrêter les comptes de l’établissement public national et à transférer les éléments actifs et passifs à une structure héritant des missions de l’établissement public national dissout ou, à défaut, à l’Etat, ce point étant précisé dans le décret de dissolution ; Les comptes de liquidation sont soumis par le liquidateur au conseil de surveillance, arrêtés par ce dernier et approuvés par les Ministères de tutelle ;
• à analyser les mesures à prendre au bénéfice des personnels non encadrés et des personnels contractuels de droit privé dans le cadre d’un plan social et à les faire appliquer sous le contrôle des tutelles, les fonctionnaires étant remis à la disposition de leur administration d’origine.

La dissolution de l’établissement public national, décidé par décret pris en Conseil de Gouvernement, met fin à l’activité de l’établissement, à partir de la date d’effet précisée dans le décret de dissolution.

Il est mis fin, à cette même date, à l’existence du Conseil d’Administration, un conseil de surveillance des opérations de liquidation, comportant des représentants des différents Ministères de tutelle, étant instauré par le décret de dissolution.

Il est mis fin également aux fonctions de directeur, un liquidateur étant désigné par le décret de dissolution. Ce liquidateur peut être l’ancien directeur de l’établissement public national. L’agent comptable de l’établissement public national dissout peut être prolongé dans ses fonctions ou être remplacé par un autre comptable public, pour les besoins de la liquidation. La solution retenue est précisée dans le décret de dissolution.

La durée des opérations de liquidation ne peut excéder six mois. Le décret de dissolution en précise le terme.

Les opérations de liquidation consistent :

• à arrêter les comptes de l’établissement public national et à transférer les éléments actifs et passifs à une structure héritant des missions de l’établissement public national dissout ou, à défaut, à l’Etat, ce point étant précisé dans le décret de dissolution ; Les comptes de liquidation sont soumis par le liquidateur au conseil de surveillance, arrêtés par ce dernier et approuvés par les Ministères de tutelle ;
• à analyser les mesures à prendre au bénéfice des personnels non encadrés et des personnels contractuels de droit privé dans le cadre d’un plan social et à les faire appliquer sous le contrôle des tutelles, les fonctionnaires étant remis à la disposition de leur administration d’origine.

Les établissements publics nationaux existants à la date du présent décret disposent d’un an pour mettre leur statut, tel qu’il est défini par leur décret institutif (d’origine ou modifié), en conformité avec les règles types édictées par le présent décret.

Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du développement des Provinces Autonomes et le Ministre des Finances et de l’Economie sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Malgache.