Décret n° 2005-375 du 22 juin 2005 portant création de l’« Autorité Sanitaire Halieutique »

Il est créé sous la dénomination d’Autorité sanitaire halieutique, ci-après désignée ASH, un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière. Sa gestion est soumise aux règles de la comptabilité publique.

L’ASH est placée sous tutelles :

• technique du ministère chargé de la sécurité sanitaire de la filière pêche et aquaculture ;
• financière du ministère chargé du budget ;
• comptable du ministère chargé de la comptabilité publique.

Elle a son siège à Antananarivo ; des représentations peuvent être créées dans tout autre lieu du territoire sur proposition du conseil d’administration et après approbation des autorités de tutelle.

L’ASH exerce exclusivement les compétences des ministères chargés de l’élevage, de la pêche et de l’aquaculture relatives à la sécurité sanitaire des produits de la pêche et de l’aquaculture, et au contrôle de leurs conditions de production, y compris la production primaire.

A ce titre, les missions de l’ASH sont les suivantes :

• élaborer la politique de défense sanitaire de la filière pêche et aquaculture et veiller à sa mise en œuvre ;
• élaborer les réglementations relatives la traçabilité et à la sécurité sanitaire des produits de la pêche et de l’aquaculture et contrôler leur application ;
• élaborer les règles relatives à l’hygiène des conditions de production, transformation, transport, stockage et distribution des produits de la pêche et de l’aquaculture ;
• veiller à l’application de ces dispositifs, tant à la production que dans les circuits commerciaux, y compris l’importation de produits de la pêche et de l’aquaculture ;
• élaborer, en collaboration avec la direction du ministère de tutelle technique chargé de la santé publique vétérinaire, toute réglementation, en matière de santé publique vétérinaire, dans des domaines autres que ceux relevant des trois points précédents quant ils s’appliquent à la filière pêche et aquaculture, et notamment : la santé animale, la pharmacie vétérinaire, l’alimentation animale, les laboratoires et méthodes officiels d’analyses et les activités professionnelles vétérinaires, et veiller à sa mise en œuvre ;
• participer, en liaison avec le Bureau des normes de Madagascar et les ministères concernés, à la définition des réglementations, des normes et prescriptions relatives à la production, à la préparation et à la présentation des produits agricoles et alimentaires, et susceptibles de s’appliquer aux produits de la pêche et de l’aquaculture ;
• participer, en liaison avec les autres ministères concernés, à la définition et à l’orientation des politiques de formations professionnelles initiales et continues, notamment vétérinaires et qualiticiens en agroalimentaire, en matière de sécurité sanitaire des produits de la pêche et de l’aquaculture ;
• orienter et favoriser, en liaison avec les autres ministères concernés, la politique de recherche et de développement dans le domaine sanitaire pour les produits de la pêche et de l’aquaculture ;
• participer, pour ce qui concerne la sécurité sanitaire des produits de la pêche et de l’aquaculture, au Conseil national de la normalisation, au Comité national du Codex Aliment Arius, au Comité national de gestion des produits chimiques. à la Commission nationale de l’alimentation animale et au Bureau de sécurité des aliments des animaux et collaborer, pour ce qui concerne le Code sanitaire des animaux aquatiques, aux activités du point focal national de l’Office international des épizooties.

L’ASH est administrée par un Conseil d’Administration et dirigée par un Directeur Exécutif.

L’organisation interne de l’ASH est la suivante :

• organe délibérant : le Conseil d’Administration ;
• organe exécutif : la Direction Exécutive ;
• organe consultatif : les représentants des partenaires techniques et financiers ;
• au besoin, des comités consultatifs techniques et/ou scientifiques, des experts intuitu personae.

Le Conseil d’Administration est l’organe délibérant de l’ASH. Il est chargé :

• 1° d’examiner et d’approuver les comptes financiers et le bilan en fin d’exercice ;
• 2° d’arrêter le programme d’activités et le budget annuels devant permettre à l’ASH de remplir ses missions fixées à l’article 2 ci-dessus ;
• 3° d’arrêter l’organigramme et les règlements et procédures internes de gestion ;
• 4° de décider, concernant les biens propres de l’ASH :
• des projets de construction, d’achat d’immeubles, d’hypothèques et emprunts ;
• des programmes d’équipement ;
• des ventes d’immeubles sur autorisation expresse et conjointe des Ministres de tutelle ;
• de l’aliénation des biens propres mobiliers et immobiliers ;
• 5° de décider de l’allocation des ressources humaines, financières et matérielles de l’ASH ;
• 6° d’approuver les marchés dont le montant maximum est égal au seuil fixé par la réglementation relative aux marchés publics ; à cet effet, le Conseil d’Administration désigne parmi ses membres un comité restreint pour l’approbation des marchés ;
• 7° de statuer sur toutes les affaires qui lui sont soumises par le Directeur Exécutif ;
• 8° de demander des expertises financières, techniques ou scientifiques, autant que de besoin pour l’éclairer dans ses prises de décision.

Le Conseil d’Administration peut déléguer au Directeur tout ou partie de ses pouvoirs à l’exception de ceux énumérés aux alinéas 1 à 6 ci-dessus.

Le Conseil d’Administration est composé de dix membres :

• le Secrétaire Général du Ministère chargé de la sécurité sanitaire des produits de la pêche et de l’aquaculture, qui président ce conseil ;
• un représentant de la direction du Ministère de tutelle technique chargé de la santé animale ;
• un représentant de la direction du Ministère de tutelle technique chargé de l’hygiène alimentaire ;
• un représentant du Ministère chargé de la pêche ;
• un représentant du Ministère chargé de l’aquaculture ;
• un représentant du Ministère chargé de la santé ;
• un représentant du Ministère chargé du commerce ;
• un représentant du Ministère chargé des finances ;
• un représentant du Ministère chargé du budget ;
• un représentant du Comité national du Codex alimentarius.

Les partenaires impliqués dans le financement de l’ASH, peuvent être invités aux réunions du Conseil d’Administration.

De même, l’agent comptable de l’ASH peut être invité lorsque le Conseil d’Administration statue sur l’état des prévisions de recettes et de dépenses, le compte financier, l’affectation des résultats, les règles générales d’emploi des disponibilités et des réserves.

En raison de leurs compétences particulières, le Conseil d’Administration peut également faire appel à des tierces personnes pour participer à ses réunions dans le cadre de travaux spécifiques (experts intuitu personae).

Le Conseil d’Administration peut également créer des comités consultatifs scientifiques et/ou techniques ad hoc. Des arrêtés du Ministre chargé de la sécurité sanitaire de la filière pêche et aquaculture fixent la composition et les attributions de ces comités consultatifs.,

Les participants au Conseil d’Administration définis aux quatre alinéas précédents n’ont qu’un rôle consultatif et ne participent pas aux délibérations du conseil d’administration.

Les membres du Conseil d’Administration sont nommés, pour un mandat renouvelable de deux ans, par arrêté du Ministre chargé de la sécurité sanitaire de la filière pêche et aquaculture.

En cas de démission, de changement d’affectation ou de décès, les membres sont remplacés et le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

Les fonctions de président et de membre du Conseil d’Administration sont gratuites. Cependant, les administrateurs peuvent percevoir des indemnités et le remboursement des frais exposés pour leur participation aux séances du conseil d’administration.

Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de son président. La réunion du premier semestre est notamment destinée à arrêter et approuver les comptes financiers de l’ASH. Cette approbation vaut quitus de la gestion du directeur et le bilan de fin d’exercice de l’année précédente. La réunion du second semestre est notamment destinée à examiner le programme d’activités et le budget pour l’année suivante.

Les comptes financiers sont soumis à l’approbation du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration peut se réunir en tant que de besoin en session extraordinaire sur convocation du président, du directeur ou sur demande écrite de la moitié de ses membres à voix délibérative.

Les convocations faisant mention de l’ordre du jour, du lieu et de la date prévus pour la réunion ainsi que tous les documents utiles à la réunion sont adressées au moins quinze jours à l’avance par un moyen permettant d’attester que chaque membre les a bien reçus.

Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité relative des membres présents. En cas d’égalité de voix le conseil d’administration statue une deuxième fois. A l’issue de ce second vote, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Si ce quorum n’est pas atteint, les administrateurs sont convoqués à une deuxième réunion dans les quinze jours suivant la première, pour statuer sur le même ordre du jour. Lors de cette nouvelle réunion, si le quorum n’est pas atteint, le Conseil d’Administration peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

En cas d’urgence dûment justifiée, le président peut abréger le délai de convocation ci-dessus. Il peut également, dans ce cas, procéder par consultation tournante.

Le Conseil d’Administration procède à un appel à candidature pour sélectionner les candidats au poste de Directeur Exécutif. Le Conseil des Ministres nomme et démet le Directeur Exécutif de l’ASH sur proposition du Conseil d’Administration. Le Directeur Exécutif a rang de Directeur de Ministère.

Le Directeur Exécutif est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de l’ASH. A ce titre il est chargé de diriger l’ASH, d’animer et de coordonner ses activités et, d’une manière générale, de réaliser ses objectifs en conformité avec les directives du Conseil d’Administration.

Il est notamment chargé de :

• préparer l’ordre du jour des différentes sessions du Conseil d’Administration, envoie les convocations et documents à consulter en réunion et en assure le secrétariat ;
• soumettre au Conseil d’Administration pour examen et adoption :
• l’organigramme, les statuts du personnel et les règlements et procédures de gestion internes ;
• les comptes financiers et les rapports techniques d’activité dament audités de fin d’exercice ;
• les projets de programme d’activités et de budget annuels devant permettre à l’ASH de remplir ses missions fixées à l’article 2 ci-dessus ;
• présenter aux Ministres de tutelle le programme d’activités et le budget annuels approuvés par le Conseil d’Administration ;
• exécuter le budget et les directives arrêtées par le Conseil d’Administration, et assurer la bonne gestion des moyens mis à disposition de l’ASH ;
• gérer le personnel de l’ASH, y compris celui des représentations éventuelles de l’ASH ;
• convoquer et présider les comités consultatifs technique et/ou scientifique ;
• procéder aux actes, passer et approuver les marchés, contrats et conventions au nom et pour le compte de l’ASH, après avis du comité restreint d’approbation des offres de soumission ;
• représenter l’ASH en justice, et dans tous les actes de la vie civile.

Le Directeur Exécutif est l’ordonnateur principal du budget de l’ASH. Il est, avec l’agent comptable, cosignataire des opérations financières de l’ASH.

Il dispose, en outre, des pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil d’Administration.

Le Directeur Exécutif peut déléguer à titre temporaire ou permanent à un ou plusieurs de ses collaborateurs, le pouvoir d’effectuer en son nom, sous son contrôle et sa responsabilité des actes relatifs à certaines de ses attributions sans que cette délégation de pouvoir n’entraîne un engagement financier susceptible de bouleverser l’équilibre financier de l’établissement. La signature des collaborateurs ayant obtenu délégation de pouvoir est notifiée au Conseil d’Administration.

La Direction Exécutive comprend notamment un agent comptable public nommé par arrêté du Ministre chargé des finances.

Sa nomination peut être abrogée sur proposition du Ministre chargé des finances, après avis favorable du Conseil d’Administration.

Ce comptable est placé sous l’autorité administrative du Directeur Exécutif de l’ASH mais conserve à son égard l’autonomie fonctionnelle que lui confère son statut de comptable public.

Il est chargé de la prise en charge et du recouvrement des recettes, du contrôle et du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds de valeurs, du maniement des fonds, d’assister à tous les dépouillements d’adjudications ou d’appels d’offres, de la tenue de la comptabilité et de l’établissement du compte financier de l’ASH.

La Direction Exécutive est chargée :

• d’élaborer les procédures internes :
• de planification du programme annuel d’activités ;
• de mise en œuvre et de suivi évaluation des activités budgétisés ;
• qui devront être validées par le Conseil d’Administration ;
• d’élaborer le projet de programme annuel d’activités ;
• d’exécuter le programme annuel d’activité ;
• de préparer et de réaliser un suivi financier et physique des activités financées selon des critères validés par le Conseil d’Administration ; ce suivi doit permettre au Conseil d’Administration de mesurer la performance des activités de l’ASH.

La gestion du budget autonome de l’ASH exécuté par le Directeur Exécutif est soumise aux règles de la comptabilité publique conformément au plan comptable en vigueur.

L’exercice budgétaire est l’année calendaire.

Un état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) est établi par le Directeur Exécutif pour une période de douze mois commençant le 1er janvier. Cet état est présenté au Conseil d’Administration pour approbation au plus tard un mois avant le début de l’exercice pour lequel il est établi.

L’état prévisionnel est soumis au visa conjoint des Ministres chargés des tutelles technique et budgétaire.

Si l’état prévisionnel n’est pas approuvé à l’ouverture de l’exercice, le Directeur Exécutif peut néanmoins, dans la double limite des prévisions approuvées par le Conseil d’Administration et des crédits approuvés au titre de l’exercice précédent, mais dans la limite des 1/12ème des crédits inscrits, engager et effectuer, les paiements correspondants aux dépenses indispensables à la continuité de la gestion et des activités.

Les fonds de l’ASH sont déposés au Trésor, toutefois, avec l’autorisation du Ministre chargé des finances et du budget, il peut déposer ces fonds dans un ou plusieurs comptes bancaires. Ces comptes sont mouvementés en co signatures du Directeur Exécutif et de l’agent comptable.

Pour l’accomplissement de ses missions, l’ASH dispose des ressources suivantes :

• les subventions du budget général de l’Etat ;
• une dotation annuelle d’une partie des recettes de l’Eta émanant du secteur halieutique et aquacole ;
• des fonds d’aides extérieurs, dons et legs ;
• des avances remboursables provenant du Trésor public, d’organismes publics ou privés ainsi que des emprunts ;
• des produits financiers résultant des prestations effectuées par l’ASH et de placements ;
• des produits de vente des publications ;
• des produits de recettes provenant de séminaires ou ateliers organisés par l’ASH ;
• des produits de l’aliénation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’ASH ;
• des recettes propres provenant des prêts et locations des biens mobiliers et immobiliers de l’ASH ;
• des recettes exceptionnelles diverses et imprévues.

Les ressources attribuées à l’ASH avec destination déterminée doivent conserver leurs affectations arrêtées par le Conseil d’Administration.

Les charges de l’ASH sont constituées par toutes les dépenses concernant les investissements et le fonctionnement propres à ses activités arrêtées par le Conseil d’Administration et répondant aux missions de l’article 2 ci-dessus.

La gestion de l’ASH est soumise au contrôle financier à priori de la Direction Générale du Contrôle de Dépenses Engagées, et au contrôle financier à posteriori de l’Inspection Générale de l’Etat et de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.

Indépendamment de ces contrôles, les comptes de l’ASH feront l’objet d’une révision par un commissaire aux comptes, désigné par le Conseil d’Administration. Le commissaire aux comptes assume ses fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Les reliquats du budget peuvent être affectés à la constitution d’un fonds de réserve dont l’utilisation est déterminée par le Conseil d’Administration.

Les immeubles du domaine public remis en jouissance à l’ASH sont gérés suivant la réglementation domaniale et foncière applicable aux biens de l’Etat, sauf la plus-value apportée à l’immeuble qui peut être réservée à l’ASH.

Les produits de la vente des biens meubles et immeubles et dont la propriété revient à l’ASH sont acquis en totalité à celui-ci.

A la demande de l’ASH, des agents fonctionnaires de l’Etat peuvent être détachés à l’ASH par leur administration d’origine. Dans cette position, le fonctionnaire continue à être rémunéré par l’Etat et à bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite dans son corps d’appartenance.

Par l’effet de son détachement, l’agent est soumis à l’ensemble des règles régissant la fonction qu’il exerce au sein de l’ASH. Il peut, à ce titre, bénéficier d’indemnités prises en charge sur le budget de l’ASH.

Les modalités d’application du présent décret feront, en tant que de besoin, l’objet d’arrêtés du Ministre chargé de la sécurité sanitaire des produits de la pêche et de l’aquaculture.

La dissolution de l’ASH est décidée par décret pris en Conseil de Gouvernement suivant les modalités prévues par le décret n° 99-335 susvisé.

Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.