Décret n° 2000-986 du 20 décembre 2000 relatif aux opérations d’assurances

L’assureur doit notifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’offre écrite du souscripteur conformément à l’article 6 alinéa premier de la loi n° 99-013 (Version en vigueur en 2000 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur). Son silence vaut acceptation.

Le délai prévu à l’article 16 (Version en vigueur en 2000 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) alinéa 2 de la loi n° 99-013 pour la déclaration de l’assuré des circonstances aggravantes ou de la modification du risque est de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance.

Le délai contractuel prévu à l’article 18 (Version en vigueur en 2000 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi 99-013 ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, sauf en cas de vol où il peut être réduit à 24 heures ou de sinistre mortalité du bétail où il peut être réduit à 48 heures. Ces délais peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties contractantes.

La sanction prévue au 2°) de l’article 19 (Version en vigueur en 2000 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi n° 99-013 ne peut être opposée à l’assuré dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Si le risque est couvert par le contrat, l’assureur doit présenter à l’assuré soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par contre récépissé ou par tout autre moyen prévu par le contrat, une offre d’indemnisation détaillée par chefs de préjudice dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de toutes les pièces exigées pour l’étude du dossier. En cas de dépassement de ce délai par l’assureur, l’indemnisation doit être majorée d’intérêts de retard calculés sur la base du double du taux légal au dernier jour où l’offre d’indemnisation aurait dû légalement être faite.

Lorsque le montant du sinistre n’est pas définitivement déterminable six mois après le reçu de la déclaration, l’assureur doit présenter, selon les mêmes modalités qu’à l’alinéa ci-dessus, à l’assuré une offre à titre provisionnel qui ne peut être inférieure à 10 % du montant estimatif du sinistre, à valoir sur le règlement définitif. Si aucune offre de règlement provisionnel n’est faite dans le délai de six mois de la déclaration, l’assureur devra des intérêts de retard calculés sur la base du double du taux légal à la date limite où cette offre aurait dû être faite.

A la réception de l’offre d’indemnisation ou de la provision, l’assuré, l’ayant droit ou le bénéficiaire a le droit de se rétracter dans un délai de sept jours par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé. En cas de rétractation, l’assuré doit présenter à l’assureur une contre-proposition justifiée dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi de sa lettre de désaccord.

Le droit de rétractation ne peut se faire qu’une seule fois par sinistre.

En cas de désaccord, chaque partie aura le choix :

• soit de faire appel à un expert agréé dans un délai d’un mois. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun en tant qu’amiable compositeur et la décision sera prise à la majorité ;
• soit attendre la décision judiciaire conformément à l’article 93 (Version en vigueur en 2000 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi n° 99-013.

En cas d’accord, l’assureur doit procéder au paiement de la somme convenue dans les trente jours qui suivent la réception de l’offre d’indemnisation ou de la provision ou de la réception de la contre-proposition justifiée. Passé ce délai, tout retard expose l’assureur au paiement d’intérêt calculé au double du taux légal.