Décret n° 2000-986 du 20 décembre 2000 relatif aux opérations d’assurances

Le contrat d’assurance sur la vie doit indiquer, outres les énonciations mentionnées dans l’article 9 (Version en vigueur en 2000 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi 99-013 :

• 1° les nom, prénoms et date de naissance du ou des assurés ;
• 2° l’événement ou le terme duquel dépend l’exigibilité du capital ou de la rente garantis ;
• 3° les modalités de règlement du capital ou de la rente garantie.

Le contrat de capitalisation doit indiquer :

• 1° le montant du capital remboursable à l’échéance ;
• 2° la date de prise d’effet ainsi que la date d’échéance ;
• 3° le montant et la date d’exigibilité des cotisations à verser ;
• 4° les modalités de règlement du capital.

Lorsque les garanties d’un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation sont référencées sur une ou plusieurs unités de compte, celles-ci doivent être également énoncées au contrat. Ledit contrat doit aussi préciser la date à laquelle les cotisations versées sont consenties en ces unités de compte ainsi que, le cas échéant, les dates périodiques d’évaluation retenues pour déterminer en cours d’année les valeurs de ces dernières.

En cas de renonciation de l’assuré prévu à l’article 169 (Version en vigueur en 2000 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi n° 99-013, la restitution de la prime entraîne la nullité du contrat.

A la demande du souscripteur, les contrats d’assurance en cas de vie (avec ou sans contre-assurance) ou de capitalisation doivent indiquer les modalités des frais de prélèvement éventuel par l’entreprise. Ces frais peuvent être libellés dans la monnaie du contrat ou calculés en pourcentage des cotisations, des provisions mathématiques, ou du capital garanti ou du rachat effectué.

Les autres contrats comportant des valeurs de rachat doivent indiquer les frais prélevés en cas de rachat.

Ne sont pas concernés par les dispositions du présent article les contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Pour tout contrat d’assurance sur la vie comportant une valeur de rachat et pour les contrats de capitalisation, la valeur de rachat est égale à la provision mathématique du contrat diminuée, éventuellement, d’un montant qui ne peut dépasser cinq pour cent de cette provision mathématique. Ce montant doit être nul à l’issue d’une période de dix ans à compter de la date d’effet du contrat.

Pour l’application du présent article, la provision mathématique ne tient pas compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par l’assuré au moment du rachat. Ces garanties doivent être explicitement décrites dans le contrat et clairement distinguées de la garantie qui en est l’objet principal.

Dans la limite de la valeur de rachat, l’assureur peut consentir des avances au contractant.

L’assureur doit, à la demande du contractant, verser à celui-ci la valeur de rachat dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la réception de cette demande. Au-delà de ce délai les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal, en matière civile ou commerciale selon le cas, au jour de l’expiration du délai.

L’assureur peut d’office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure au montant brut mensuel du SME (Salaire Minimum d’Embauche des fonctionnaires).

L’assureur doit préciser en termes précis et clairs dans la communication prévue à l’article 180 (Version en vigueur en 2000 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi 99-013 ce que signifient les opérations de rachat et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles dont les modalités de calcul sont fixées par arrêté.

Les montants respectifs de la valeur de rachat, de la valeur de réduction, des capitaux garantis et de la cotisation du contrat mentionnés à l’article précité ne peuvent tenir compte de participations bénéficiaires qui ne seraient pas attribuées à titre définitif.

Dans le cas prévu par l’article 182 alinéa premier de la loi 99-013 (Version en vigueur en 2000 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur), le montant de la provision mathématique doit être versé par l’assureur au contractant ou à ses ayants cause, à moins qu’ils ne soient condamnés comme auteurs ou complices du meurtre de l’assuré.

Pour chaque entreprise, le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d’un exercice est déterminé globalement à partir d’un compte de participation aux résultats.

Ce compte comporte les éléments de dépenses et de recettes qui figurent dans les colonnes Grande Branche et Collective du compte d’exploitation générale par catégories, à l’exclusion des sommes correspondant aux rubriques « participation aux excédents liquidée », « cotisations cédées aux réassureurs » et des sommes correspondant aux sous-totaux : « produits financiers nets » et « sinistres et charges incombant aux réassureurs ». Il comporte également en dépenses la participation de l’assureur aux bénéfices de la gestion technique, qui est constituée par 10 % du solde créditeur des éléments précédents.

Il est ajouté en recettes du compte de participation aux résultats 75 % au moins du compte financier prévu à l’article 57 du présent décret. Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant au « solde de réassurance cédée », calculées conformément aux dispositions de l’article 56 du présent décret et, s’il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l’exercice précédent.

Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini à l’article 55 ci-dessus.

Le montant minimal annuel de la participation aux bénéfices est égal au montant défini à l’alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques.

Le compte financier visé à l’article 55 ci-dessus est établi suivant les règles fixées ci-dessous. Il comprend :

En recettes : la quote-part :

• a) des produits financiers de toute nature ;
• b) des plus-values par estimation de valeur ;

En dépenses :

• a) la quote-part des moins-values par estimation de valeurs ;
• b) sur autorisation du Ministre chargé des Finances après justifications, la quote-part des résultats que la société a dû affecter aux fonds propres pour maintenir la marge de solvabilité légale.

Pour l’établissement de ce compte, la part des produits financiers à inscrire en recettes est égale au produit du taux de rendement des placements de l’entreprise réalisés à Madagascar par le montant moyen au cours de l’exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des contrats considérés.

Le taux de rendement est égal au rapport :

• du produit des placements nets de charges augmenté des plus-values sur cessions d’éléments d’actif, nettes des moins-values, ainsi que du montant des réévaluations d’actif effectuées conformément aux dispositions du décret relatif aux régimes juridiques et financiers des entreprises d’assurances, net des amortissements éventuels prévus au même décret ;
• au montant moyen, au cours de l’exercice, de l’ensemble des placements, ainsi que des autres éléments d’actif pouvant être admis en représentation des provisions techniques, à l’exception des valeurs remises par les réassureurs.

Pour l’application de l’article 55 du présent décret, il est prévu, dans le compte de participation aux résultats, une rubrique intitulée « solde de réassurance cédée ».

Seule est prise en compte la réassurance de risque, c’est-à-dire celle dans laquelle l’engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d’invalidité et celui des provisions mathématiques des contrats correspondants.

Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à charge des cessionnaires et celui des cotisations cédées. Il est inscrit, selon le cas, au débit ou au crédit du compte de participation aux résultats.

Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la réassurance de risque à l’intérieur des engagements des cessionnaires.

Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement à la provision pour participation aux excédents. Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou versées aux assurés au cours des cinq exercices suivants celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux excédents.

Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d’un contrat d’assurance sur la vie, ou d’un bon au contrat de capitalisation, lorsque le titre est à ordre ou au porteur, doit en faire la déclaration à l’entreprise d’assurance, à son siège social, par lettre recommandée avec avis de réception. L’entreprise destinataire en accuse réception à l’envoyeur, en la même forme, dans les huit jours au plus de la remise ; elle lui notifie en même temps, à titre conservatoire et tous droits des parties réservés, qu’il doit acquitter à leur échéance les cotisations prévues, dans le cas où le tiers porteur ne les acquitterait pas, afin de conserver au contrat frappé d’opposition son plein et entier effet.

La déclaration mentionnée à l’alinéa précédent emporte opposition au paiement du capital ainsi que de tous accessoires.

Si le contrat frappé d’opposition vient à être présenté à l’entreprise, elle s’en saisit et en demeure séquestre jusqu’à ce qu’il ait été statué par décision de justice sur la propriété du titre ou que l’opposition soit levée.

Il est délivré récépissé du contrat saisi au tiers porteur s’il justifie de son identité et de son domicile. A défaut de cette justification, le contrat est restitué sans formalité à l’opposant.

Les entreprises d’assurance sur la vie peuvent procéder au rachat des rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d’elles, lorsque les quittances d’arrérages correspondantes ne dépassent pas la moitié du SME (Salaire Minimum d’Embauche des fonctionnaires) mensuel.

Le barème fixant la valeur de rachat des rentes visées ci-dessus est celui des provisions mathématiques.

Les tarifs présentés au visa du Ministère chargé des Finances par les entreprises d’assurance sur la vie doivent, sous réserve des dispositions de l’article 64 du présent décret, être établis d’après les éléments suivants :

• table de mortalité TD pour les assurances en cas de décès et TV pour les assurances en cas de vie prévue par arrêté ;
• taux d’intérêt au plus égal à 3,5 %.

Ces tarifs doivent comporter des chargements permettant la récupération par l’entreprise d’un montant de frais justifiable et raisonnable.

Les tarifs des contrats de rente viagère immédiate souscrits par des personnes âgées d’au moins 65 ans, ainsi que des contrats vie et capitalisation à prime unique d’une durée minimale de dix ans, peuvent être établis d’après un taux d’intérêt supérieur au taux mentionné à l’article 63 ci-dessus.

En ce cas et pour chacun des tarifs, le visa est subordonné aux conditions suivantes :

• 1° l’actif représentatif des engagements correspondant à ces contrats doit être isolé dans la comptabilité de l’entreprise ;
• 2° cet actif doit pouvoir procurer un taux de rendement supérieur d’au moins un tiers du taux d’intérêt du tarif prévu à l’article 63 ci-dessus.

Pour les contrats mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsque le taux de rendement des placements nouveaux effectués au cours de l’exercice et affectés en représentation des engagements correspondant à un tarif déterminé est inférieur au taux de ce tarif majoré de 33 %, les contrats cessent d’être présentés au public.

Les tirages au sort qui servent à déterminer les contrats ou titres de capitalisation remboursables par anticipation doivent s’effectuer publiquement en présence d’un huissier, aux lieux fixés par les contrats et dans les conditions prévues par lesdits contrats.

Les sommes remboursées lors des tirages au sort doivent être, soit égales, soit croissantes avec les tirages successifs, sans pouvoir dépasser le capital remboursable à l’échéance.

Les tirages ne peuvent avoir lieu plus d’une fois par mois.

Un procès-verbal du tirage, comportant notamment la liste complète des numéros de contrats remboursables, est établi à l’issue du tirage par l’huissier, en présence des personnes ayant assisté au tirage.

Chaque tirage doit faire l’objet d’une liste distincte.

En cas de sortie d’un titre à un tirage, l’entreprise doit, avant toute démarche de ses représentants auprès du bénéficiaire, adresser par la poste à ce dernier une lettre l’informant que son contrat avec l’entreprise a pris fin et qu’il lui sera payé sans aucune retenue et sans aucune obligation de sa part, ni à l’égard de la personne qui fera le paiement, ni à l’égard de l’entreprise, la somme fixée par les conditions générales de son titre et reproduite dans ladite lettre.

Après chaque tirage, et dans un délai de huit jours les entreprises doivent publier la liste prévue à l’article 66 du présent décret.

Un exemplaire de la liste est adressé au Ministre chargé des Finances ainsi qu’à toute personne intéressée. Copie de cette liste doit être adressée à toute personne qui en fait la demande.

Toute personne intéressée a droit, après chaque tirage, sur sa demande, à la délivrance d’une liste intégrale des titres sortis dans les séries qui l’intéressent et non encore remboursés.

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le Ministre chargé des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.