Décret n° 2000-986 du 20 décembre 2000 relatif aux opérations d’assurances

Sauf convention contraire, les dommages matériels résultant directement de l’incendie ou du commencement d’incendie sont seuls à la charge de l’assureur.

Si le rapport d’expertise n’est pas terminé dans les trois mois à compter de la remise de l’état des pertes assorti des justificatifs, l’assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation conformément à l’article 5 alinéa premier du présent décret.

Si le rapport d’expertise n’est pas terminé dans les six mois, après réception de l’état des pertes, chacune des parties peut procéder judiciairement.

Pour l’application de l’article 69 alinéa premier de la loi n° 99-013 (Version en vigueur en 2000 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur), le transport est considéré comme effectué dans les conditions suffisantes de sécurité :

• a) en ce qui concerne les voitures de tourisme, les voitures de place et les véhicules affectés au transport en commun de personnes, lorsque le nombre de passagers transportés à l’intérieur des véhicules correspond à celui mentionné dans la carte grise ;
• b) en ce qui concerne les véhicules utilitaires, lorsque les personnes transportées ont pris place, soit à l’intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l’intérieur d’une carrosserie fermée et lorsque le nombre n’excède pas celui prévu par la carte grise ; en outre, le nombre de personnes transportées hors de la cabine ne doit pas excéder celui prévu dans la carte grise ; Pour l’application des précédentes dispositions, les enfants de moins de dix ans ne comptent que pour moitié ;
• c) en ce qui concerne les tracteurs n’entrant pas dans la catégorie b), lorsque le nombre de personnes transportées ne dépasse pas celui des places prévues par le constructeur ;
• d) en ce qui concerne les véhicules à deux roues et les triporteurs, lorsque le véhicule ne transporte qu’un seul passager en sus du conducteur, un second passager peut toutefois être transporté lorsque la carte grise le prévoit. En outre, lorsque le véhicule est muni d’un side-car, le nombre des personnes transportées dans celui-ci ne doit pas dépasser celui des places prévues par le constructeur ; la présence d’un enfant de moins de cinq ans, accompagné d’un adulte, n’implique pas le dépassement de cette limite ;
• e) en ce qui concerne les remorques et semi-remorques, lorsque celles-ci sont construites en vue d’effectuer des transports de personnes et lorsque les passagers sont transportés à l’intérieur de la remorque ou de la semi-remorque.

L’entreprise d’assurance doit délivrer, sans frais, une attestation d’assurance pour chacun des véhicules couverts par un contrat d’assurance.

Le volet détachable de l’attestation sera apposé sur le côté droit du pare-brise du véhicule.

Si la garantie du contrat s’applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, une seule attestation peut être délivrée, à condition que celles-ci ne possèdent pas de cartes grises spécifiques.

L’attestation d’assurance doit mentionner :

• la dénomination et l’adresse de l’entreprise d’assurance ;
• les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;
• le numéro du contrat d’assurance ;
• la période d’assurance correspondant à la cotisation ou portion de cotisation payée, en indiquant clairement la date de l’entrée en vigueur des garanties et la date de leur cessation ;
• les caractéristiques du véhicule, notamment sa nature, son type, sa marque, son numéro d’immatriculation ou à défaut le numéro du moteur ou du châssis.

Le volet détachable doit mentionner :

• la dénomination de l’entreprise d’assurance ;
• la marque, le numéro d’immatriculation du véhicule ;
• la période de validité de l’assurance.

L’attestation d’assurance est délivrée dans un délai maximal de dix jours ouvrés à compter de la souscription ou du renouvellement du contrat et paiement de cotisations ou portions de cotisations subséquentes.

Faute d’établissement immédiat de ce document, l’entreprise d’assurance délivre, sans frais, à la souscription du contrat ou en cours de contrat, une attestation provisoire qui établit la présomption d’assurance pendant la période qu’elle détermine, dont la durée ne peut excéder un mois.

Le document justificatif remis à l’assuré doit être clairement intitulé soit « Attestation d’assurance », soit « Attestation provisoire d’assurance ».

La forme de l’attestation est fixée par arrêté du Ministre chargé des Finances.

En cas de perte ou de vol de l’attestation, l’assureur établit un duplicata sur demande de l’assuré sous réserve de la présentation d’une déclaration de perte délivrée par l’autorité compétente.

Le barème des responsabilités respectives des véhicules impliqués dans un même accident en fonction des circonstances de cet accident sera fixé par arrêté.

Ce barème est utilisé :

• 1° Pour le règlement des sinistres matériels dans lesquels deux véhicules sont impliqués ;
• 2° En cas de pluralité de véhicules et d’accident contre des tiers circulants (piétons, cyclistes, passagers...) ; le Code de la route peut servir également de référence  ;
• 3° En cas d’accident mettant en cause deux véhicules privés et autres (administratifs, militaires, etc...).

L’assuré a le droit de consulter ce barème dans les bureaux de l’assureur sur simple demande.

Un exemplaire de tout procès-verbal relatif à un accident corporel de la circulation doit être transmis automatiquement aux assureurs impliqués dans ledit accident par les officiers ou agents de la police judiciaire ayant constaté l’accident. Le délai de transmission est de deux mois à compter de la date de l’accident. Faute du respect de ce délai, l’assureur ne peut être tenu pour responsable du retard de l’offre de transaction.

En cas de dénonciation de l’offre de transaction, la victime ou l’ayant droit doit présenter à l’assureur une contre-proposition justifiée dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi de sa lettre de désaccord.

Ce droit de dénonciation ne peut se faire qu’une seule fois par sinistre.

Le paiement des sommes convenues, en cas d’accord, doit intervenir dans un délai de quinze jours après l’expiration du délai de dénonciation fixé à l’article 90 (Version en vigueur en 2000 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi n° 99-013. Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au double du taux légal.

La victime est tenue, à la demande de l’assureur, de lui donner les renseignements ci-après :

• 1° ses nom et prénoms ;
• 2° ses date et lieu de naissance ;
• 3° son activité professionnelle et l’adresse de son ou de ses employeurs, le cas échéant ;
• 4° le montant de ses revenus professionnels avec les justificatifs utiles ;
• 5° la description des blessures subies et des atteintes à sa personne accompagnée d’une copie du certificat médical de constatation et autres pièces justificatives en cas de consolidation ;
• 6° la description des dommages causés à ses biens ;
• 7° les nom, prénoms et adresse des personnes officiellement à sa charge au moment de l’accident ;
• 8° la liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations, ainsi que leurs adresses ;
• 9° le lieu où les correspondances doivent lui être adressées.

La victime est également tenue, sur demande éventuelle de l’assureur, de produire les documents suivants :

• 1° Carte d’identité ;
• 2° Extrait ou copie d’acte de naissance ;
• 3° Situation matrimoniale ;
• 4° Acte de tutelle.

Lorsque l’offre d’indemnité doit être présentée aux ayants droit de la victime, à son conjoint ou aux personnes mentionnées à l’article 83 (Version en vigueur en 2000 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi 99-013, chacune de ces personnes est tenue, à la demande de l’assureur de lui donner les renseignements ci-après :

• 1° Ses nom et prénoms ;
• 2° Ses date et lieu de naissance ;
• 3° Les nom et prénoms, date et lieu de naissance de la victime ;
• 4° Ses liens avec la victime ;
• 5° L’activité professionnelle de la victime et l’adresse de son ou de ses employeurs, le cas échéant ;
• 6° Le montant des revenus de la victime avec les justifications utiles le cas échéant ;
• 7° La description de son préjudice, notamment les frais de toute nature qu’elle a exposés du fait de l’accident ;
• 8° La liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations, ainsi que leurs adresses ;
• 9° Le lieu où les correspondances doivent lui être adressées.

A la demande de l’assureur, les mêmes personnes sont tenues de produire les documents suivants :

• 1° Certificat de décès de la victime ;
• 2° Acte de notoriété ;
• 3° Certificat de vie des ayants droit ;
• 4° Le certificat de genre de mort ;
• 5° Les actes civils des ayants droit et leurs pièces d’identité.
• 6° Acte de tutelle.

En cas d’examen médical pratiqué en vue de l’offre d’indemnité mentionnée à l’article 84 (Version en vigueur en 2000 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi n° 99-013, l’assureur ou son mandataire avise la victime, quinze jours au moins avant l’examen, de l’identité et des titres du médecin chargé d’y procéder, de l’objet, de la date et du lieu de l’examen, ainsi que du nom de l’assureur pour le compte duquel il est fait. Il informe en même temps la victime qu’elle peut se faire assister, à ses frais, d’un médecin de son choix.

Dans un délai de vingt jours à compter de l’examen médical, le médecin adresse un exemplaire de son rapport à l’assureur, à la victime et au médecin qui a assisté celle-ci.

Lorsque l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur n’a pas reçu le procès-verbal de l’accident de la circulation dans les soixante jours qui ont suivi l’accident, le délai prévu à l’article 84 (Version en vigueur en 2000 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) premier alinéa de la loi 99-013, pour présenter une offre d’indemnité est suspendu jusqu’à la réception par l’assureur dudit procès-verbal.

Lorsque la victime d’un accident de la circulation décède plus d’un mois après le jour de l’accident, le délai prévu à l’article 84 (Version en vigueur en 2000 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi n° 99-013 pour présenter une offre d’indemnité aux ayants droit de la victime est prorogé du temps écoulé entre la date de l’accident et le jour du décès.

Si dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi, le cachet de la poste faisant foi, ou de la présentation de la demande de renseignement contre-récépissé faite par l’entreprise d’assurance et ce conformément aux articles 19 et 20 du présent décret, l’assureur n’a reçu aucune réponse ou n’a reçu qu’une réponse incomplète, le délai prévu au premier alinéa de l’article 84 (Version en vigueur en 2000 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi n° 99-013 est suspendu à compter de l’expiration du délai de quarante-cinq jours et jusqu’à la réception de la lettre contenant les renseignements demandés.

Il en est de même si l’assureur n’a reçu aucune réponse ou qu’une réponse incomplète dans les quarante-cinq jours de la présentation de la correspondance par laquelle, informé de la consolidation de l’état de la victime, il a demandé à cette dernière, les renseignements mentionnés à l’article 19 du présent décret qui lui sont nécessaires pour présenter l’offre d’indemnité.

Nouvelle demande de l’assureur : délai de l’offre en cas de réponse incomplète

Lorsque la victime ou ses ayants droit ne fournissent qu’une partie des renseignements demandés par l’assureur dans sa correspondance et que la réponse ne permet pas, en raison de l’absence de renseignements suffisants, d’établir l’offre d’indemnité, l’assureur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la réponse incomplète pour présenter à l’intéressé une nouvelle demande par laquelle il lui précise les renseignements qui font défaut.

Dans le cas où l’assureur n’a pas respecté ce délai, la suspension des délais prévus à l’article 25 ci-dessus cesse à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la réception de la réponse incomplète, lorsque celle-ci est parvenue au-delà du délai de quarante-cinq jours mentionné audit article.

Par contre, il n’y a pas lieu à suspension des délais prévus à l’article 84 (Version en vigueur en 2000 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi n° 99-013 lorsque la réponse incomplète est parvenue dans le délai de quarante-cinq jours mentionné à l’article 25 ci-dessus et que l’assureur n’a pas demandé dans un délai de quinze jours à compter de sa réception les renseignements nécessaires.

Lorsque la victime ne se soumet pas à l’examen médical mentionné à l’article 21 du présent décret, le délai imparti à l’assureur pour présenter l’offre d’indemnisation est prorogé d’un mois à compter de l’effectivité de l’examen.

Lorsque la victime émet une contestation sur le choix du médecin sans qu’un accord puisse intervenir avec l’assureur, la désignation, à la demande de l’assureur, d’un médecin à titre d’expert d’un commun accord entre les médecins des deux parties, proroge d’un mois le délai imparti à l’assureur pour présenter l’offre d’indemnité.

S’il y a divergence sur les conclusions de l’examen médical, l’expert de l’assureur et l’expert nommé par la victime, désignent un tiers arbitre d’un commun accord. Les trois experts opèrent en commun. La décision sera prise à la majorité des voix. Le délai imparti à l’assureur pour présenter l’offre d’indemnité selon les dispositions de l’article 84 (Version en vigueur en 2000 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi n° 99-013 est prorogé d’un mois.

En cas de désaccord sur la désignation du tiers arbitre, il appartient au Président du Tribunal compétent de nommer ce dernier.

Les frais d’expertise du tiers arbitre sont supportés à parts égales entre les deux parties.

Lorsque la victime réside à l’étranger, les délais qui lui sont impartis en vertu de l’article 25 du présent décret sont augmentés de trois mois.

Le délai imparti à l’assureur pour présenter l’offre d’indemnité est prorogé de la même durée.

La demande adressée par l’assureur à un tiers payeur en vue de la production de ses créances indique les nom, prénoms, adresse de la victime, son activité professionnelle et l’adresse de son ou de ses employeurs.

Pour chaque somme dont il demande le remboursement, le tiers payeur est tenu de préciser à l’assureur les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vertu desquelles cette somme est due à la victime.

Dans tous les cas, le défaut de production des créances des tiers, dans un délai de trois mois à compter de la demande émanant de l’assureur, entraîne déchéance de leurs droits à l’encontre de l’assureur et de l’auteur du dommage.

Dans le cas où la demande émanant de l’assureur ne mentionne pas la consolidation de l’état de la victime, les créances produites par les tiers payeurs conservent un caractère provisionnel.

Les frais de toute nature nécessaires pour le traitement de la victime peuvent être, soit remboursés à la victime sur présentation des pièces justificatives, soit être pris en charge directement par l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident.

Toutefois, les frais remboursés ou pris en charge par l’assureur sont limités au double du tarif le plus élevé des hôpitaux publics situés à Madagascar.

En cas d’aggravation de l’état de santé de la victime postérieurement à la consolidation et après avoir recueilli l’avis d’un expert, les modalités de remboursement des frais sont fixées par arrêté.

La durée de l’incapacité temporaire est fixée par expertise médicale. L’indemnisation n’est due que si l’incapacité se prolonge au-delà de huit jours.

En cas de perte de revenus, l’évaluation du préjudice est basée :

• pour les personnes salariées, sur le revenu net (salaires, avantages ou primes de nature statutaire ou conventionnelle) perçu au cours des six mois précédant l’accident ;
• pour les personnes non salariées disposant de revenus sur les déclarations fiscales des deux dernières années précédant l’accident ;
• pour les personnes majeures ne pouvant justifier de revenus, sur le SME (Salaire Minimum d’Embauche des fonctionnaires) mensuel.

Dans les deux premiers cas, l’indemnité à verser est plafonnée à deux fois le SME (Salaire Minimum d’Embauche des fonctionnaires) annuel.

a/ Préjudice physiologique

Le taux d’incapacité est fixé par expertise médicale en tenant compte de la réduction de capacité physique.

Le taux varie de 0 à 100 %, par référence au barème fonctionnel prévu par arrêté.

L’indemnité prévue est calculée suivant l’échelle de valeur de points d’incapacité ci-dessous :

Valeur du point d’incapacité partielle permanente (I.P.P.) ou invalidité en pourcentage du SME (Salaire Minimum d’Embauche des fonctionnaires) annuel

L’âge retenu est celui pris par défaut lorsqu’il s’est écoulé moins de 6 mois depuis le dernier anniversaire du blessé, par excès dans le cas contraire.

b/ Préjudice économique

Ce préjudice n’est indemnisé que s’il est lié à l’attribution d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %.

L’indemnité est calculée :

• pour les salariés, en fonction de la perte réelle et justifiée de revenus futurs ;
• pour les actifs non-salariés, en fonction de la perte de revenus établie et justifiée.

Dans tous les cas l’indemnité est plafonnée à sept fois le montant du SME (Salaire Minimum d’Embauche des fonctionnaires) annuel.

La victime n’a droit à une indemnité pour assistance d’une tierce personne qu’à la condition que le taux d’incapacité permanente soit au moins égal à 80 % selon le barème fonctionnel prévu par arrêté.

L’assistance doit faire l’objet d’une prescription médicale expresse confirmée par expertise.

L’indemnité allouée à ce titre est plafonnée à 25 % de l’indemnité fixée pour l’incapacité permanente.

La souffrance physique (ou pretium doloris) et le préjudice esthétique sont indemnisés séparément. Ils sont qualifiés par expertise médicale et indemnisés selon le barème ci-dessous exprimé en pourcentages du SME (Salaire Minimum d’Embauche des fonctionnaires) annuel :

• 1. très léger 5 %
• 2. léger 10 %
• 3. modéré 20 %
• 4. moyen 40 %
• 5. assez important 60 %
• 6. important 100 %
• 7. très important 150 %
• 8. exceptionnel 300 %

Le préjudice de carrière s’entend :

• soit de la perte de chance certaine d’une carrière à laquelle peut raisonnablement espérer un élève ou un étudiant en cours d’études professionnelles ;
• soit de la perte de carrière subie par une personne déjà engagée dans la vie active.

Dans le premier cas, l’indemnité à allouer ne saurait dépasser douze mois de bourse officielle de la catégorie correspondante.

Dans le second cas, l’indemnité est limitée à six mois de revenus calculés et plafonnés dans les conditions de l’article 32 du présent décret.

Les indemnités ci-dessus ne peuvent être cumulées.

En cas de désaccord entre l’assureur et la victime sur la réalité du préjudice, ils s’adjoignent un tiers arbitre et opèrent en commun. Les indemnités sont fixées à la majorité des voix et dans les limites ci-dessus.

En cas de blessure grave, la victime par ricochet ne peut prétendre à ce chef de préjudice que pour un taux d’infirmité égal au moins à 80 %.

Seul le conjoint, à défaut les descendants ou les ascendants ou les collatéraux peuvent bénéficier de cette indemnité.

Le calcul des indemnités se fait selon la qualité de la victime par ricochet suivant le tableau prévu ci-dessous.

En pourcentage du SME (Salaire Minimum d’Embauche des fonctionnaires) annuel

• Conjoint : 75
• Enfants mineurs : 50
• Enfants majeurs : 25
• Ascendants au premier degré : 25
• Frères et sœurs : 20

L’assureur participe aux frais funéraires pour un montant égal à quatre fois le SME (Salaire Minimum d’Embauche des fonctionnaires) mensuel.

Le conjoint et chaque enfant à charge recevront un capital égal au produit d’un pourcentage des revenus annuels, dûment prouvés, du décédé par la valeur du prix de un franc de rente correspondant à son âge, selon la table de conversion prévue par arrêté.

A défaut de revenus justifiés, le calcul du préjudice économique subi par les personnes précitées est effectué dans les mêmes conditions, sur la base d’un revenu fictif correspondant à un SME (Salaire Minimum d’Embauche des fonctionnaires) annuel.

L’indemnité globale revenant aux ayants droit au titre du préjudice économique est plafonnée à dix fois le montant du SME (Salaire Minimum d’Embauche des fonctionnaires) annuel.

La capitalisation est limitée à vingt et un ans pour les enfants sauf s’ils justifient de la poursuite d’études supérieures, auquel cas la limite est reportée à vingt-cinq ans au moment de l’offre d’indemnisation.

Les pourcentages de répartition des revenus du décédé entre les membres de sa famille (conjoint et enfants) sont indiqués dans le tableau ci-après :

Les quotités ci-dessus sont réparties entre le conjoint d’une part et les enfants à charge d’autre part, cette dernière étant divisée en autant de parts égales qu’il y a d’enfants à charge.

Dans les cas où une famille comprend à la fois des orphelins simples et des orphelins doubles, le tableau à retenir est celui des orphelins doubles.

Seul le préjudice moral du conjoint, des enfants mineurs, des enfants majeurs, des ascendants et des frères et sœurs de la victime décédée est indemnisé.

Les indemnités sont déterminées selon le tableau ci-dessous, par bénéficiaire :

En pourcentage du SMIG annuel

• Conjoint : 75
• Enfants mineurs : 50
• Enfants majeurs : 25
• Ascendants au premier degré : 25
• Frères et sœurs : 20

Toutefois, les indemnités de l’ensemble des bénéficiaires donnent lieu à réduction proportionnelle lorsque leur cumul dépasse de 3 fois le SME (Salaire Minimum d’Embauche des fonctionnaires) annuel.

Le médecin ou l’expert technique désigné par l’assureur mandaté doit justifier :

• soit de la qualité d’expert judiciaire inscrit sur la liste établie à cet effet ;
• soit de la possession de diplômes appropriés ;
• soit de cinq années d’activité ininterrompues dans le domaine concerné.

Le Comité des Entreprises d’Assurances à Madagascar tient à jour le répertoire des experts habilités à exercer.

Les conflits nés de l’exercice des recours entre assureurs sont obligatoirement soumis à un arbitrage auprès de la Commission Nationale d’Arbitrage des Assurances composée de trois arbitres désignés par le Comité des Entreprises d’Assurances à Madagascar.

Les membres composant cette Commission d’arbitrage rendent leur sentence en qualité d’amiables compositeurs dans le mois de leur saisine. Leur décision ne peut donner lieu à contestation.

Le Comité des Entreprises d’Assurances à Madagascar assure le secrétariat de ladite Commission.

Toute personne assujettie à l’obligation d’assurance qui, ayant sollicité la souscription d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurance agréée pour couvrir dans la République de Madagascar les risques de responsabilité civile, résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur, se voit opposer un refus, peut saisir la Commission de Tarification dont le Comité des Entreprises d’Assurances à Madagascar doit organiser le fonctionnement.

Cette Commission est constituée de trois personnes et de trois suppléants. Le Ministre chargé des Finances désigne l’un des membres de la Commission, et son suppléant. Les deux autres et leurs suppléants sont désignés par le Comité des Entreprises d’Assurances à Madagascar (CEAM).

La personne désignée par le Ministre chargé des Finances préside la Commission. Celle-ci a pour rôle exclusif de fixer le montant de la cotisation moyennant laquelle l’entreprise d’assurance sollicitée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. L’assureur a l’obligation, sur demande de la Commission, de lui fournir son tarif en vigueur.

La Commission, au vu des circonstances du risque et des antécédents de sinistres du proposant, peut fixer une surprime par rapport au tarif normal de l’assureur dans la limite de 200 % de ce tarif. La Commission peut aussi obliger l’assuré à conserver une franchise à sa charge.

La Commission de Tarification est saisie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les quinze jours du refus de l’assureur sollicité.

La demande d’assurance doit avoir été faite par écrit à l’assureur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou avoir été remise contre récépissé. Est considéré comme un refus implicite d’assurance le silence gardé par l’assureur pendant plus de quinze jours après réception de la demande de souscription, ainsi que le fait par l’assureur de subordonner son acceptation à la couverture de risques non mentionnés dans l’obligation d’assurance ou dont l’étendue excéderait les limites de l’obligation d’assurance.

La Commission de Tarification prend ses décisions à la majorité de ses membres. Elle est tenue de statuer dans les quinze jours de sa saisine.

La personne qui sollicite l’intervention de la Commission, ainsi que les assureurs concernés, sont tenus de lui fournir tous les éléments d’information relatifs à l’affaire dont elle est saisie et qui lui sont nécessaires pour prendre une décision, et notamment le tarif des entreprises d’assurance sollicitées.

Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par la Commission de Tarification ou d’une décision de cette Commission.

Pénalités en cas de refus d’obtempérer aux décisions de la Commission de Tarification

Toute entreprise d’assurance qui couvre le risque de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur qui maintient son refus de garantir le risque dont la cotisation a été fixée par la Commission de Tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt l’une des sanctions administratives prévues à l’article 226 (Version en vigueur en 2000 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi n° 99-013.