Art. 1
Dans l’exercice de leurs fonctions, les notaires justifient de leur qualité en présentant une carte d’identité professionnelle.
Celle-ci est de couleur bleue, de format 12x8 cm, barrée aux couleurs nationales, en version malgache et française et conforme au modèle ci-après :
N° ./ du .
REPUBLIQUE DE MADAGASCAR
MINISTERE DE LA JUSTICE
CARTE D’IDENTITE PROFESSIONNELLE DE NOTAIRE
Loi n° ... du...
Nom
Prénoms
Adresse
Signature du titulaire,
Le Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice,
Art. 2
Cette carte est signée et délivrée par le Garde de Sceaux, Ministre de la Justice, à tout notaire et sur demande de la Chambre Nationale des Notaires de Madagascar (C.N.N.M).
Elle doit comporter le cachet du Ministère de la Justice ainsi que celui de la Chambre Nationale des Notaires de Madagascar.
En cas d’usure ou de perte de sa carte, le notaire doit se référer à la Chambre Nationale des Notaires de Madagascar.
Art. 3
La carte d’identité professionnelle de notaire doit être retournée à la Chambre Nationale des Notaires de Madagascar, dès la cessation de fonction pour quelque cause que ce soit, laquelle doit la communiquer au Ministère de la Justice.
Art. 4
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
