Titre 1 - De l’agrément des maisons de jeux
Art. 1
Par dérogation aux dispositions de l’article premier de la loi n° 62-019 du 6 juillet 1962, il pourra être accordé à des établissements l’autorisation temporaire et révocable d’ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés, dits « Maisons de jeux » où seront pratiqués certains jeux de hasard.
L’organisation et le fonctionnement ainsi que les dispositions des locaux des maisons de jeux seront précisés par décret.
Art. 2
L’autorisation d’ouverture d’une maison de jeux est accordée par un arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur, du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé du Tourisme après enquête de commodo et incommodo, avis d’une commission spéciale des jeux et avis du maire ou du délégué général du Gouvernement.
Art. 3
L’arrêté d’autorisation fixe la durée de la concession, détermine la nature des jeux de hasard autorisés et indique les heures d’ouverture et de fermeture de la maison de jeux.
Art. 4
Un cahier des charges définit les droits et obligations réciproques de chaque maison de jeux et de la commune où elle se trouve installée. Ce cahier des charges, soumis à l’avis de la commission spéciale de jeux, est approuvé par le Ministre de l’Intérieur.
Art. 5
En cas de trouble à l’ordre public, l’inobservation du cahier des charges ou des clauses de l’arrêté interministériel, l’autorisation peut être révoquée par un arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et du Ministre des Finances.
La révocation pourra être prise d’office ou sur la demande du délégué général du Gouvernement, du sous-préfet ou du maire intéressé, adressé au Ministre de l’Intérieur.
En aucun cas et notamment en cas d’abrogation ou de modification de la présente loi, le retrait des autorisations ne pourra donner lieu à indemnisation.
Art. 6
Toute maison de jeux de hasard, qu’elle soit ou non organisée en société, doit avoir un directeur et un comité de Direction. Le directeur et les membres de ce comité doivent être agréés par le Ministre de l’Intérieur, sans que celui-ci soit obligé de motiver un refus éventuel.
Les nom, prénom, profession et domicile de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de sa direction ou de son administration, doivent être portés à la connaissance de l’Administration conformément aux dispositions des textes sur les sociétés et les associations.
Le directeur et les membres du comité de direction doivent être majeurs, jouir de leurs droits civils et politiques, n’avoir subi aucune condamnation pour crime ou délit et n’avoir jamais été déclaré en état de faillite. Ils doivent également se trouver en situation régulière du point de vue fiscal. Il en est de même de tous ceux qui sont employés à un titre quelconque dans les salles de jeux.
L’affermage des maisons de jeux ne peut se faire en aucun cas.
Art. 7
L’accès des salles de jeux est interdit aux mineurs de moins de vingt-et-un ans.
Titre 2 - Du régime fiscal des maisons de jeux
Art. 8
L’accès dans les salles de jeux donne lieu à la perception d’un droit de timbre dont la quotité est fixée comme suit :
- 500 MG si l’entrée est valable pour une journée ;
- 2.000 MG si l’entrée est valable pour une semaine ;
- 6.000 MG si l’entrée est valable pour un mois ;
- 25.000 MG si l’entrée est valable pour un an.
Art. 9
Les jeux pratiqués dans les maisons de jeux sont soumis à des prélèvements fiscaux sur les bases et selon les modalités déterminées ci-après :
a) Pour le budget général de l’Etat, par palier de recettes annuelles :
- jusqu’à 1.000.000 FMG : 10 %
- de 1.000.001 à 5.000.000 FMG : 20 %
- de 5.000.001 à 10.000.001 FMG : 40 %
- au-delà de 10.000.000 FMG : 60 %
b) Pour les budgets communaux : taux fixé à 25 % des taux ci-dessus déterminés pour le compte du budget général.
Toutefois, lorsque le casino est inséré dans un complexe hôtelier ouvert principalement au tourisme international, les taux sont fixés comme suit :
- 1° Pour le budget général, par palier de recettes annuelles :
- jusqu’à 5.000.000 : 5 %
- de 5.000.001 à 10.000.000 : 10 %
- de 10.000.001 à 15.000.000 : 15 %
- de 15.000.001 à 20.000.000 : 20 %
- de 20.000.001 à 25.000.000 : 25 %
- de 25.000.001 à 30.000.000 : 30 %
- au-delà de 30.000.000 : 40 %
- 2° Pour les budgets communaux : taux fixé à 25 % des taux ci-dessus déterminés pour le compte du budget général.
Enfin, lorsque les investissements nécessités par la création de l’hôtel et du casino sont intégrés dans le programme défini par le Gouvernement pour la promotion du tourisme, le promoteur pourra bénéficier des taux réduits qui sont fixés selon l’ampleur et l’importance des investissements dans le cadre du Code des investissements.
Art. 10
Les prélèvements ci-dessus sont calculés sur les recettes brutes des jeux.
Titre 3 - Du contrôle des maisons de jeux
Art. 11
La police de la maison de jeux est placée sous le contrôle du ministère de l’intérieur.
Le contrôle fiscal est placé sous l’autorité conjointe des ministères des Finances et ministère chargé de l’Enregistrement et du Timbre.
Les agents qualifiés de ces ministères sont habilités à dresser procès-verbaux conformément aux dispositions de l’article 128 du Code de procédure pénale.
Tout directeur, administrateur, préposé ou agent de ces maisons de jeux, coupable d’infractions aux dispositions de la présente loi, sera poursuivi en application des dispositions de l’article 410 nouveau du Code pénal et des articles 35 et 36 de l’ordonnance n° 60-97 du 12 septembre 1960.
Le contentieux du prélèvement fiscal est poursuivi conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 60-101 du 21 septembre 1960.
Art. 12
Des décrets pris en conseil des Ministres préciseront en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.
Art. 13
La présente loi sera publiée au journal officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
