Titre 1 - Statut
Art. 1
Le bureau de normes de Madagascar est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et jouissant d’une autonomie administrative et financière.
Art. 2
Le bureau de normes de Madagascar est placé sous tutelle technique du ministère chargé du Commerce et sous tutelle financière du ministère chargé des Finances.
Art. 3
Le siège du bureau de normes de Madagascar est fixé à Antananarivo. Il peut ouvrir des bureaux délégués en dehors de son siège.
Titre 2 - Attributions
Art. 4
Le bureau de normes de Madagascar a pour mission :
- l’élaboration, la centralisation, la promulgation des normes nationales ;
- l’acquisition et la gestion de toute documentation normative ;
- la promotion et l’application des normes ;
- la diffusion des normes et toutes informations normatives ;
- la gestion de la marque nationale de conformité ;
- la gestion des laboratoires affilés au bureau de normes de Madagascar ;
- la formation à la normalisation, certification, qualité ;
- la représentation de Madagascar auprès des organismes régionaux de normalisation ;
- la représentation de Madagascar auprès des organismes internationaux de normalisation, tels que ISO, CEI, Codex, Alimentarius, OIML.
Titre 3 - Organisation et fonctionnement
Art. 5
Les organes du bureau de normes de Madagascar sont :
- le Conseil d’Administration ;
- le Directeur général.
Chapitre 1 - Du Conseil d’Administration
Art. 6
Les membres du conseil d’administration, nommées intuitu personae, par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et de l’Economie et du Ministre chargé du Commerce et de la Consommation pour une durée de quatre ans renouvelables sont :
- sept représentants issus des ministères susceptibles d’être impliqués dans les questions de normalisation ;
- sept membres issus du secteur privé, désignés par les syndicats ou les conseils nationaux et représentant respectivement les secteurs : industrie, agriculture, commerce, tourisme, pêche, environnement, artisanat ;
- un représentant de la Fédération des Chambres de Commerce, de l’Artisanat et de l’Agriculture ;
- deux représentants des associations de consommateurs.
Art. 7
Le Conseil d’administration a pour fonction notamment :
- l’examen et l’approbation des programmes d’activités du bureau des normes de Madagascar ;
- l’examen et l’adoption du budget et des comptes financiers du bureau de normes de Madagascar ;
- l’examen et l’approbation de l’organisation et l’organigramme du bureau de normes de Madagascar, de même que leur révision éventuelle, ainsi que le règlement général du personnel du bureau de normes de Madagascar ;
- l’examen et l’approbation des nominations des cadres dirigeants du bureau de normes de Madagascar ;
- la clôture et l’arrêt, chaque année, du budget préparé et établi par le Directeur général du bureau de normes de Madagascar.
Art. 8
Le Conseil d’administration est présidé par une personne élue par et parmi ses membres et ce, pour la durée du mandat du conseil.
Art. 9
Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire deux fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire, en tant que de besoin, soit sur convocation du président, soit à la demande des deux tiers de ses membres.
La réunion n’est valable qu’en présence de la moitié plus un de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, le président convoque une deuxième réunion dans un délai de quinze jours.
Les décisions prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
Art. 10
Les décisions du Conseil d’administration sont prises par consensus, à défaut, elles sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
Art. 11
Pendant les réunions, les membres du Conseil d’administration perçoivent une indemnité de séance dont le montant sera défini par arrêté d’application du présent décret.
Chapitre 2 - Du Directeur Général
Art. 12
Le bureau de normes de Madagascar est dirigé par un Directeur Général nommé par décret en conseil des Ministres.
Art. 13
Le Directeur Général représente le bureau de normes de Madagascar dans les actes de la vie civile auprès des différents administrations et organismes.
Art. 14
Le Directeur Général du bureau de normes de Madagascar est membre de droit du Conseil d’administration et assure de secrétariat dudit conseil.
Art. 15
Il a pour fonction notamment :
- la direction et l’administration du bureau de normes de Madagascar.
- l’animation et la coordination de ses activités ;
- la réalisation des objectifs conformément aux directives du Conseil d’administration.
Art. 16
A ce titre, il est chargé de :
- soumettre à l’examen du Conseil d’Administration :
- le programme d’activités et le budget du bureau des normes de Madagascar ;
- les rapports annuels et ponctuels des activités techniques et financières ;
- l’organisation et l’organigramme ainsi que le règlement général du personnel ;
- les propositions de recrutement des cadres dirigeants du bureau des normes de Madagascar.
- recruter et assurer la bonne gestion du personnel et a autorité sur l’ensemble de celui-ci ;
- assurer le secrétariat du Conseil d’administration et de conserver les documents relatifs aux délibérations et décisions prises par ledit conseil.
Titre 4 - Dispositions financières
Art. 17
Le Bureau de normes de Madagascar dispose d’un budget autonome dont la gestion qui est confiée au Directeur général est, nonobstant toutes les dispositions contraires, soumise aux règles de la comptabilité commerciale.
L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année.
Art. 18
Le budget du bureau de normes de Madagascar est constitué :
- de recettes par les :
- fonds de contributions des entreprises et sociétés membres ;
- emprunts, dons, ou toutes autres subventions ;
- dotations diverses ;
- recettes issues des différentes prestations de service offertes par le bureau de normes de Madagascar ;
- subventions d’équipements et de fonctionnement du budget général ;
- recettes exceptionnelles et imprévues ;
- de dépenses par les :
- dépenses d’investissements et de fonctionnement ;
- remboursement des emprunts et avances ;
- charges financières et dépenses diverses.
Art. 19
Indépendamment du contrôle légal de la Chambre des comptes de la Cour Suprême, les comptes du bureau de normes de Madagascar sont soumis à un cabinet d’expertise comptable pour leur vérification suivant les principes d’audit appliqué systématiquement.
Titre 5 - Dispositions finales
Art. 20
L’organisation ainsi que les règlements intérieurs du bureau de normes de Madagascar et de ses organes seront fixés par des arrêtés d’application.
Art. 21
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Art. 22
Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces autonomes, le Ministre des Finances et de l’Economie, le Ministre du Commerce et de la Consommation, le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Industrialisation et de l’Artisanat, le Ministre de l’Environnement, le Ministre de la Pêche et des Ressources halieutiques, le Ministre de l’Elevage, le Ministre des Eaux et Forêts, le Ministre des Postes et Télécommunications, le Ministre des Travaux Publics, le Ministre de l’Energie et des Mines, le Ministre des Affaires étrangères, le Ministre du Tourisme, le Ministre de la Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié dans la Journal Officiel de la République.
