Décret n° 92-993 du 2 décembre 1992 portant application de l’ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle à Madagascar

1) Le présent décret fixe certaines dispositions de l’ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 relative à la protection de la propriété industrielle à Madagascar, ci-après dénommée « Ordonnance ».

2) Le terme « Office » figurant dans le présent décret est l’organisme chargé de l’administration de la propriété industrielle à Madagascar tel que mentionné à l’article 2 de l’ordonnance.

1) Les documents, actes et correspondances relatifs aux brevets et aux certificats d’auteur d’invention doivent être, sous réserve des dispositions de l’article 80 du présent décret, rédiges en langue malgache ou en langue française. L’Office peut demander que les documents rédigés en langue malgache soient traduits en français et vice versa.

2) Les documents, actes et correspondances relatifs aux marques, aux dessins et modèles industriels et aux noms commerciaux doivent être rédigés en malgache assorti d’une traduction en langue française ou en français.

3) Si des documents sont rédigés dans d’autres langues que celles prescrites aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, le déposant dispose, conformément à l’article 13 du présent décret, d’un certain délai pour présenter une traduction dans l’une des langues prescrites.

1) La nature et le montant de taxes sont fixés à l’annexe 1 du présent décret (ci-après dénommée « l’Annexe »), l’Industrie et du Ministre chargé des Finances.

2) Lorsqu’une taxe doit être payée dans un délai déterminé, et date d’échéance tombe un dimanche, un jour férié ou chômé le jour ouvrable suivant est considéré comme jour de l’échéance.

3) En sus des taxes perçues mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus, l’office peut en tant que de besoin, instituer, modifier et percevoir, toutes taxes relatives à des copies complètes ou partielles et publications concernant les divers titres de propriété industrielle délivrée par l’Office.

4) Les taxes stipulées aux paragraphes 1 à 2 ci-dessus sont payables auprès de l’Office.

Les modèles de formulaires prévus par le présent décret figurent à l’annexe II (ci-après dénommée « l’Annexe II »). Les exemplaires peuvent être obtenus auprès de l’Office.

1) Peuvent exercer les fonctions de mandataires ou de représentants en propriété industrielle, au sens de l’article 132 de l’ordonnance, les conseils en propriété industrielle et les autres personnes physiques ou morales aptes à exercer ces fonctions.

2) Pour exercer leur fonctions de mandataires ou de représentants en propriété industrielle et les autres personnes physiques ou morales après à exercer ces fonctions doivent présenter une demande à l’Office, être agréés par celui-ci et inscrits sur un registre spécial. Les conditions d’agrément des mandataires ou des représentants en propriété industrielle seront fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Industrie.

Si le dépôt de la demande d’un titre de propriété industrielle ou toute opération qui concerne cette demande ou ce titre se fait par un mandataire ou un représentant, un pouvoir établi en bonne et due forme suivant le formulaire prescrit est présenté à l’Office.

1) Dans les demandes d’un titre de propriété industrielle, les noms de personnes physiques sont constitués des noms de familles et du ou des prénoms, le nom de famille précédent le ou les prénoms, les noms de personnes morales sont constitués de la raison sociale officielle et complète.

2) Les adresses sont indiquées de telle sorte que les conditions normales d’acheminement postal puissent être remplies ; elles doivent obtenir toutes les données administratives requises, y compris tous les numéros de rue ; les adresses doivent être également contenir les numéros de téléphone ainsi qu’éventuellement, les numéros de télex et de télécopie.

3) La nationalité est donnée par le nom de l’Etat dont une personne est un ressortissant ; les personnes morales indiquent le nom de l’Etat selon les lois duquel elles sont constituées et dans lequel elles ont leur siège social.

4) La résidence est donnée par le nom de l’Etat dont une personne est un résident.

Un document peut être signé pour ou au nom d’une personne morale ou d’une association par une seule personne dûment autorisée qui doit apporter la preuve de son habilitation à signer seule.

1) L’Office tient les registrés suivants :

• a. Registres des brevets et des certificats d’auteur d’invention ;
• b. Registre des marques ;
• c. Registre des dessins ou modèles industriels ;
• d. Registre des noms commerciaux ;
• e. Registre des conseils de propriété industrielle ou d’autres personnes physiques ou morales agréées comme mandataires ou représentants.

2) La consultation des registrés et de certains éléments des dossiers est gratuite. L’obtention d’extraits des registrés se fait moyenne de paiement de la taxe fixée à l’annexe I.

3) En sus des inscriptions aux registrés mentionnés au paragraphe ci-dessus, prévues pour des opérations effectuées dans le cadre de l’application du présent décret, les inscriptions suivantes doivent être portées aux dits registres, pour tous les titres de propriété industrielle régis par le présent décret :

• a. Changement de nom ou d’adresse du déposant ou du titulaire ;
• b. Changement de raison sociale du déposant ou du titulaire ;
• c. Retrait de la demande ;
• d. Adhésion de la demande ;
• e. Transaction du titre de propriété industrielle ;
• f. Annulation du titre de propriété industrielle ;
• g. Radiation du titre de propriété industrielle.

4) Le registre mentionné à l’article 9, paragraphe 1, alinéa e, du présent décret dont porter inscription de tout changement de nom, de dénomination sociale et d’adresse relatif aux conseils en propriété industrielle agréés par l’Office.

5) La transcription des actes portant sur les licences et les cessions, ainsi que des décisions de justice est faite sur les registres mentionnés à l’article 9, paragraphe 1, alinéa a, à d, du présent décret.

6) L’Office publie une Gazette officielle de la Propriété Industrielle d’intervalles réguliers. L’office fixera la périodicité de sa parution ainsi que son prix de cession par unité ou par voie d’abonnement.

7) Toute inscription portée au registre mentionné à l’article 9, paragraphe 1, alinéa a à d du présent décret est mentionnée dans la Gazette Officielle de la Propriété Industrielle.

Les demandes de brevets des certificats d’addition, de certificats d’auteur d’invention, de marques et de dessins ou modèles déposées à Madagascar doivent respectivement utiliser la classification internationale des brevets établis par l’arrangement de Strasbourg du 24 mars 1971, la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, établie par l’Arrangement de Nice du 15 juin 1957, et la classification internationale des dessins et modèles industriels, établis par l’Arrangement de Locarno du 8 octobre 1968.