Décret n° 92-993 du 2 décembre 1992 portant application de l’ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle à Madagascar

La demande de brevet ou de certificat d’auteur d’invention est effectuée au moyen du formulaire prescrit, figurant à l’annexe II. Cette demande doit comporter les indications suivantes :

• a. La nature du titre de propriété industrielle demandée ;
• b. Le titre de l’invention ;
• c. Les nom et prénom ou la raison sociale ainsi que l’adresse complète, la nationalité et la résidence du déposant. Lorsque le déposant n’est pas lui-même l’inventeur, la demande doit indiquer le mode d’acquisition de son droit à la délivrance du brevet ou du certificat d’auteur d’invention ; l’Office peut exiger de lui des preuves attestant son droit à la délivrance dudit brevet ou dudit certificat ;
• d. Les nom et prénom ainsi que l’adresse complète, la résidence et la nationalité de l’inventeur ;
• e. Le cas échéant, les nom et prénom ou la raison sociale, ainsi que l’adresse complète du mandataire ou du représentant ;
• f. Le cas échéant la ou les redevances de propriété ;
• g. Le numéro, la date du dépôt et celle de la délivrance du brevet principal, si la demande tend à protéger un perfectionnement sous forme de certificat d’addition ;
• h. Le ou les symboles de la classification internationale des brevets ; l’Office peut modifier le(s) symbole(s) indiqué (s) par le déposant ;
• i. La spécification des taxes payées ;
• j. Un bordereau des pièces transmises ;
• k. La signature du déposant.

La demande doit être accompagnée :

• a. D’une description de l’invention, de la ou des revendications, le cas échéant, du ou des dessins au (x)quel(s) se réfère(nt) la description et d’un abrégé de l’invention destiné à la publication, et ce, conformément aux articles 16 à 28 du présent décret ;
• b. Le cas échéant, de la déclaration de la propriétés établie suivant le formulaire prescrit à l’annexe II, ainsi que des autres documents de propriété, dans les conditions et délais fixés à l’article 23 de l’ordonnance ;
• c. Du titre attestant du paiement des taxes prescrites et permettant l’établissement du récépissé et son authentification par l’Office conformément à l’article 23, paragraphe 2 de l’Ordonnance.

1) L’Office fixe comme date de dépôt, la date réception de la demande, à condition qu’au moment de cette réception, la taxe de dépôt ait été payée et que la demande :

• a. Soit rédigée suivant le formulaire prescrit et comporte les éléments mentionnés à l’article 11 du présent décret ;
• b. Soit rédigée en malgache ou en langue française ;
• c. Comporte au moins un exemplaire de la description, de la ou des revendications et des dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications.

2) Lorsque les conditions visées au paragraphe I du présent article sont satisfaites, l’Office attribuera un numéro de dépôt et indiquera la date, l’heure et le lieu de dépôt sur un exemplaire de la demande qui est retourné au déposant. Cet exemplaire est accompagné du récépissé attestant le paiement des taxes et portant le cachet d’authentification de l’Office.

3) Lorsque l’Office requiert une traduction de la demande déposée en malgache en langue française ou de la demande déposée en français en malgache, le déposant conserve le bénéfice de la date du dépôt mentionné au paragraphe 2 ci-dessus, si la traduction est remise à l’Office dans un délai de mois à compter de la requête. Si ce délai n’est pas respecté, la date de dépôt effective est celle de la réception de la traduction.

4) Nonobstant la paragraphe 3 ci-dessus, et sous réserve de dispositions prévues à l’article 22 de l’ordonnance, lorsque les conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article ne sont pas satisfaites, l’Office invite le déposant à régulariser la demande dans un délai de deux mois pour les demandes effectuées à partir du territoire national et de quatre mois pour les demandes en provenance de l’étranger à compter de la notification date de dépôt.

5) Si les délais mentionnés au paragraphe 4 ci-dessus sont respectés par le déposant, la date de dépôt est celle à laquelle la demande est effectivement régularisée.

6) Si le déposant ne se conforme pas à l’invitation de l’Office dans les délais mentionnés au paragraphe 4 ci-dessus, la demande est déclarée irrecevable.

7) Nonobstant le paragraphe 3 ci-dessus, lorsque la demande se réfère à des dessins et que ceux-ci ne sont pas inclus dans la demande, l’Office invite le déposant à fournir les dessins manquant dans les délais mentionnés au paragraphe 4 ci-dessus ; si le déposant se conforme à cette invitation, l’Office accorde comme date de dépôt, la date de réception des dessins ; à défaut, l’Office accorde, comme date de dépôt, la date de réception de la demande et traite toute référence aux dessins comme irrecevables.

8) Lorsque l’Office constate qu’une ou plusieurs des conditions mentionnées aux articles 11 et 12 du présent décret n’est ou ne sont pas satisfaites, il invite le déposant à régulariser la demande dans les délais prévus au paragraphe 4 du présent article.

9) Si le déposant ne se conforme pas à cette invitation, la demande est déclarée irrecevable par l’Office.

1) Lorsque le dépôt se fait en main propre, la date de dépôt est celle de la réception par l’Office.

2) Lorsque le dépôt est effectué par voie postale, la date et l’heure du dépôt sont celles de la réception par l’Office du pli contenant la demande.

3) Les paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont également applicables aux dépôts de marques, de dessins ou modèles et de noms commerciaux.

1) Conformément aux dispositions prévues à l’article 22 de l’Ordonnance, la demande et toutes les déclarations ou documents qui accompagnent celle-ci sont déposés en trois exemplaires ; l’Office peut toutefois demander au déposant de fournir des exemplaires supplémentaires.

2) Tous les éléments de la demande doivent être présentés de telle manière à ce qu’ils puissent être reproduits par l’Office.

1) La description comprend :

• a. Le titre de l’invention tel qu’indiqué dans la demande ;
• b. L’indication du domaine technique auquel se rapporte l’invention ;
• c. L’indication de l’état de la technique connue du demandeur, pouvant être considérée utile pour l’intelligence, la recherche et l’examen de l’invention ; les documents servant à refléter l’état de la technique antérieure sont autant que possible cités.
• d. Un exposé d’invention telle que caractérisé dans les revendications, permettant la compréhension du problème technique ainsi que de la solution qui lui est apportée ; sont indiqués, le cas échéant, les avantages de l’invention par rapport à l’état de la technique antérieure ;
• e. Une brève description des dessins s’il en existe ;
• f. L’indication de la meilleure manière envisagée et connue par le déposant pour exécuter l’invention ; l’exposé est en principe assorti d’exemples et de références aux dessins, s’il en existe ;
• g. L’indication de la manière dont l’invention est susceptible d’application industrielle si cette application ne résulte pas à l’évidence de la description ou de la nature de l’invention.

2) La description est présentée dans les conditions et l’ordre prévus au paragraphe 1 ci-dessus, à moins que la nature de l’invention ne permette une présentation différente plus intelligible et plus concise.

1) Si la compréhension de l’invention nécessite l’utilisation des unités usuelles de mesures, ces unités doivent être exprimées de la manière suivante :

• a. Les unités du système métrique seront données en unités décimales ;
• b. La température sera exprimée en degrés Celsius ou centigrades ;
• c. La densité sera ramenée au poids spécifique ;
• d. Pour les indications de chaleur, d’énergie, de lumière, de son, de magnétisme ainsi que les formules mathématiques et les unités électriques, il faut se conformer aux prescriptions admises dans le pratique internationale ;
• e. Pour les formules chimiques, il faut utiliser les symboles des éléments, les poids atomiques et les formules moléculaires généralement utilisés ;
• f. Seuls sont utilisés les termes, signes et symboles techniques communément admis dans le domaine considéré, la terminologie et les signes utilisés dans la demande de brevet sont uniformes.

2) Les unités de mesure non usuelle sont accompagnées de leur définition ou d’une référence bibliographique.

La description ne peut comprendre :

• a. Des dessins dans le texte ou en marge, à l’exception des formules graphiques développées, chimiques ou mathématiques ;
• b. Des altérations ou des surcharges ;
• c. Des renvois en marge sans paraphe et des mots rayés ;
• d. Des pages sans signature du déposant ou de son mandataire.

1) Le texte de la description est dactylographié, ou imprimé exclusivement sur le recto de feuilles de format « A4 » 29,7 cm X 21 cm qui ne doivent pas être pliées.

2) Les pages du texte doivent comporter à gauche une marge de 3 à 4 centimètres.

3) Les autres marges doivent être de 2 centimètres.

4) Un espace équivalent à 1,5 interligne doit être laissé entre les lignes du texte de la description ; ces lignes sont numérotées de cinq en cinq au début de la ligne.

5) L’écriture doit être indélébile et en une couleur noire.

6) Toutes les feuilles doivent être numérotées en chiffres arabes.

7) Tous les textes doivent être établis en caractère dont les majuscules ont au moins 0,21 cm de haut.

La teneur des revendications détermine l’étendue de la protection conférée par le brevet ou le certificat d’auteur d’invention ; toutefois la description et les dessins servent le cas échéant, à interpréter les revendications.

Les règles à suivre pour la présentation des revendications sont les suivantes :

• a. Les revendications doivent être rédigées en termes de caractéristiques techniques de l’invention ;
• b. Elles doivent être rédigées d’une manière aussi claire et concise que possible sur le recto de feuilles de format « A4 » et se fonder entièrement sur la description, conformément à l’article 18, paragraphe 2 de l’Ordonnance ;
• c. Elles doivent être ordonnées d’une manière systématique, claire et logique, et numérotées d’une manière continue en chiffres arabes. S’il n’y a qu’une revendication unique ; à Elles ne doivent pas, en règle générale, ni contenir de renvois à la description ou aux dessins ni, en particulier, d’expressions telles que, par exemple, « comme décrit dans la partie de la description » ou « comme illustré dans la figure... des dessins » ;
• e. Les signes de référence qui, dans les dessins, renvoient aux caractéristiques techniques de l’invention, sont reportés, entre parenthèses, dans les revendications, si la compréhension de celles-ci s’en trouve facilitée. Ils n’ont pas pour effet de l’imiter les revendications.

Chaque fois que cela est approprié, les revendications doivent contenir :

• a. Un préambule mentionnant la désignation de l’objet de l’invention et les caractéristiques techniques qui sont nécessaires à la définition des éléments revendiques mais qui, combinées entre elles, fait partie de l’état de la technique ;
• b. Une partie caractérisante précédée de mots « caractérisée en », « caractérisée par » ou « d’amélioration comprend », ou tous autres mots tendant au même effet exposant d’une manière concise les caractéristiques techniques, conjointement avec les caractéristiques techniques mentionnées à l’alinéa a ci-dessus, que l’on désire protéger.

1) Toute revendication qui comprend toutes les caractéristiques d’une ou de plusieurs autres revendications (revendication de forme dépendante, ci-après appelées « revendications dépendantes » doit le faire par une référence, si possible au commencement, à cette ou à ces autres revendications, et doit préciser les caractéristiques additionnelles revendiquées. Toute revendication dépendante qui se réfère à plus d’une autre revendication (« revendication dépendante multiple ») ne doit se référer à ces autres revendications que dans le cadre d’une alternative. Les revendications dépendantes multiples ne doivent servir de base à aucune revendication dépendante multiple.

2) Toute revendication dépendante doit être conçue de manière à inclure toutes les limitations contenues dans la revendication à laquelle elle se réfère ou, si elle est une revendication dépendante multiple, à inclure toutes les limitations figurant dans celles des revendications avec laquelle elle est prise en considération.

3) Toutes les revendications dépendantes se référant à une revendication antérieure unique, de même que toutes les revendications dépendantes se référant à plusieurs revendications antérieures, doivent être groupées autant que possible et de la manière la plus pratique possible.

Au sens de l’article 21, paragraphe 3 de l’Ordonnance, peut être notamment inclure dans une même demande soit :

• a. Une revendication indépendante pour un ou plusieurs produits, une revendication indépendante pour le ou les procédés conçu spécialement pour la fabrication de ce ou ces produits, et une revendication indépendante pour la ou les applications de ce ou de ces produits ;
• b. Une revendication indépendante pour un ou plusieurs procédés, une revendication indépendante pour le ou les moyens spécialement conçus pour la mise en œuvre de ce ou ces procédés, et une revendication indépendante pour le ou les produits résultant de la mise en œuvre de ce ou ces procédés.

En application de l’article de l’Ordonnance, les règles suivantes doivent être respectées pour les dessins :

1) Le dessin original doit être exécuté sur papier blanc, lisse et non brillant de format « A4 » (29,7 cm X 21 cm) tandis que les duplicatas doivent être reproduits sur papier blanc ;

2) Les dessins sont exécutés à l’intérieur d’une surface utile, délimitée, sans tracer de cadre, par des marges de 3 à 3 Centimètres sur les quatre côtés de la feuille, en suivant la technique du dessin linéaire qui est exécuté en traits foncés inaltérables sans lavis ni couleur, sans grattage ni surcharge ;

3) Les coupes sont indiquées par des hachures qui ne doivent pas empêcher la lecture des signes de référence et des lignes directrices ;

4) L’échelle des dessins et leur exécution graphique doivent être telles que la reproduction photographique permet d’en distinguer sans peine tous les détails. Si l’échelle figure sur un dessin, elle doit être représentée graphiquement ;

5) Les chiffres, lettres et signes de référence figurant dans les dessins doivent être simples et clairs ; l’utilisation de parenthèses, cercles ou guillemets en combinaison avec des chiffres et des lettres n’est pas autorisée ;

6) Les signes de référence utilisés dans les dessins doivent correspondre à ceux qui sont utilisés dans la description ou les revendications ;

7) S’il y a plusieurs figures pour la compréhension de l’invention, elles doivent être nettement séparées les unes des autres par un espace de 1 cm et numérotées indépendamment de la numérotation des feuilles ;

8) Lorsqu’une figure se compose de plusieurs parties détachées, celles-ci doivent être réunies par une accolade ;

9) Chaque page des planches est signée et datée par le déposant, après la mention « certifiée conforme à l’invention ».

1) Les dessins ne doivent pas contenir de textes, à l’exception d’un mot ou de mots isolés, lorsque cela est absolument nécessaire, tels que « eau », « vapeur », « ouvert », « fermé », « coupe suivant AB » et pour les schémas de circuits électriques, les diagrammes d’installations schématiques et les diagrammes schématisant les étapes d’un processus de quelques moyens clés indispensables à leur intelligence.

2) Chaque mot utilisé doit être placé de manière que, s’il est traduit, sa traduction puisse être collée sur lui sans cacher une seule ligne des dessins.

L’abrégé est un résumé succinct du contenu technique de l’invention. Il doit indiquer le domaine technique auquel appartient ladite invention et permettre de comprendre aisément le problème posé, l’essence de la solution technique apporté par l’invention et les principaux usages de cette invention. Il peut, le cas échéant, indiquer la formule chimique qui, parmi toutes les formules figurant dans la demande, caractérise le mieux l’invention.

1) L’abrégé sert exclusivement à des fins d’information technique et de publication.

2) L’abrégé doit être aussi concis que la divulgation le permet et, de préférence, ne doit pas dépasser vingt lignes.

3) Il doit être accompagné, le cas échéant, par le plus significatif des dessins fournis par le déposant.

4) Il ne constitue pas un élément de brevet et il ne peut, par conséquent, en être tenu compte pour revendiquer les droits attachés au brevet.

1) L’office examine si la demande porte sur une seule invention en application de l’article 21, paragraphe 1 de l’ordonnance.

2) Si la demande comporte plus d’une invention, l’Office, en application de l’article 21, paragraphe 2 de l’Ordonnance, invite le déposant, par notification écrite, à subdiviser, sa demande en autant de demandes qu’il y a d’inventions distinctes et ce, dans les délais prévus à l’article 13, paragraphe 4 du présent décret.

3) Si, à l’expiration desdits délais, le déposant n’a pas répondu de manière satisfaisant aux notifications de l’office, ce dernier considère la demande comme irrecevable.

Jusqu’à la date de délivrance du brevet ou du certificat d’auteur d’invention, le déposant peut, de sa propre initiative, procéder au dépôt de demandes divisionnaires de sa demande initiale, moyennant le paiement de la taxe prescrite à l’annexe 1.

En cas de division d’une demande conformément aux articles 29 et 30 du présent décret, chaque demande divisionnaire doit être conforme aux dispositions des articles 11 et 12 du présent décret.

La déclaration de priorité doit indiquer, en sus des mentions prévues à l’article 22, paragraphe 1, alinéa f. de l’ordonnance les indications suivantes :

• a. Si la demande antérieure est une demande régionale ou internationale, le nom de l’Etat ou des Etats pour lesquels elle a été déposée ;
• b. Si la demande antérieure est une demande nationale, l’office auprès duquel elle a été déposée.

Lorsque les priorités de plusieurs demandes antérieures sont revendiquées les indications relatives à ces demandes antérieures peuvent figurer dans une seule déclaration.

Si les formalités relatives à la revendication de priorité ne sont pas satisfaites de la manière et dans le délai prescrit, la revendication de priorité est considérée comme irrecevable.

1) le déposant qui souhaite qu’il ne soit pas tenu compte, aux fins de l’Etat de la technique, d’une divulgation de l’invention visée à l’article 5, paragraphes 2 et 3 de l’ordonnance, doit l’indiquer dans la demande et fournir par écrit, soit avec la demande, soit dans délai de deux mois à compter du dépôt de cette demande, tous renseignements relatifs à cette divulgation.

2) Lorsque la divulgation est intervenue lors d’une exposition officiellement reconnue selon les termes de l’article 5, paragraphe 2 de l’Ordonnance, le déposant doit fournir dans le délai de deux mois susmentionné, un certificat dûment authentifié délivré par l’autorité responsable de l’exposition et contenant de renseignements sur cette exposition et indiquant que l’invention y a été effectivement présentée.

1) Si, avant la délivrance du brevet ou du certificat d’auteur d’invention, le déposant modifie sa demande, sa requête en modification doit être présentée par écrit, dûment signée par lui-même ou par son mandataire ou représentant, et comporter le texte des modifications ainsi que la justification du paiement de la taxe prescrite et indiquée à l’annexe I.

2) Les modifications ne doivent pas aller au-delà de la description de l’invention telle que déposée.

1) La demande de brevet ou de certificat d’auteur d’invention peut être retirée à tout moment, avant la date de délivrance, par une déclaration écrite.

2) La demande est formulée par le déposant ou par son mandataire ou son représentant. Dans ces derniers cas, un pouvoir spécial de retrait doit être joint à la déclaration.

3) Si la demande de brevet ou de certificat d’auteur d’invention a été déposée aux noms de plusieurs personnes morales ou physiques, son retrait ne peut être effectué que s’il est requis par l’ensemble de celle-ci.

4) Si des droits réels, de gage ou de licence ont été inscrit aux registres nationaux des brevets ou des certificats d’auteur d’invention, la déclaration n’est recevable que si elle est accompagnée du consentement écrit des titulaires de ces droits.

5) Dans tous les cas de retrait de la demande, un exemplaire de celle-ci est conservé par l’Office.

6) La taxe de dépôt n’est pas remboursée en cas de retrait de la demande.

1) L’examen effectué par l’Office conformément à l’article 24 de l’ordonnance consiste à vérifier que les dispositions de l’article 2, paragraphe 1 des articles 11, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 26, 29, 32, 35, et 36 du présent décret sont respectées par le ou les déposants d’une demande.

2) Si l’une ou plusieurs de ces dispositions ne sont pas respectées, l’Office invite le déposant à les corriger dans les délais prévus à l’article 13, paragraphe 4 du présent décret et moyennant le paiement de taxes prévues à l’annexe I.

3) Si le déposant ne se conforme pas à l’invitation dans les délais prescrits, la demande est déclarée irrecevable sous réserve des dispositions de l’article 34 du présent décret.

1) En ce qui concerne les demandes internationales du brevet ou de certificat d’auteur d’invention déposées dans le cadre du Traité de Coopération en matières de brevets du 19 juin 1979 (ci-après dénommé « Traité de coopération »), le rapport de recherche documentaire sur l’état de la technique visés à l’article 25, paragraphe 1, de l’Ordonnance doit être fourni par le déposant et, en vertu de l’article 52 de ladite ordonnance est remplacé par le rapport de recherche internationale.

2) a. En ce qui concerne les demandes de brevets ou de certificats d’auteur d’invention malgaches, le rapport de recherche documentaire sur l’état de la technique visé à l’article 25, paragraphe 1 de l’ordonnance doit être fourni par le déposant ;

b. Le rapport documentaire de recherche est :

• i. soit remplacé par une recherche de type international les termes de l’article 51 de l’Ordonnance ;
• ii. soit établi par une autre autorité que l’Office ;
• iii. soit remplacé par un rapport de recherche effectuée pour une demande de brevet ou de certificat portant sur la note d’invention.

1) En ce qui concerne les demandes internationales de l’Office procédera à l’examen de brevetabilité selon les termes de l’article 25, paragraphe 1 à 3 de l’Ordonnance, sous réserve qu’un examen préliminaire international tel que prévu par l’article 33 du Traité de coopération ait été effectué.

2) Pour les autres demandes, l’examen de brevetabilité selon les termes de l’article 25 paragraphes 1 à 2 de l’Ordonnance sera limitée dans un premier temps, à la vérification de la conformité de la demande aux dispositions des articles 8 et 18 de ladite Ordonnance.

1) Lorsque la demande de brevet ou de certificat d’auteur d’invention satisfait aux conditions prévues par l’Ordonnance et le présent décret, l’Office enregistre le brevet et, sous réserve de l’article 26, paragraphe 2 de l’Ordonnance le certificat d’auteur d’invention.

2) L’Office notifie par écrit la décision d’enregistrer le brevet ou le certificat d’auteur d’invention à son titulaire.

3) Le brevet ou le certificat d’auteur d’invention est signé par le Directeur général de l’Office ou par son représentant.

1) le brevet ou le certificat d’auteur d’invention est établi en trois exemplaires.

2) L’original du brevet ou du certificat d’auteur d’invention est remis au titulaire, à son ayant cause, à son mandataire ou à son représentant.

Le brevet ou le certificat d’auteur d’invention tel que délivré et enregistré comprend, en plus des indications et documents mentionnés aux articles 11 et 12 du présent décret les éléments suivants :

• a. Son numéro définitif ;
• b. La nature du titre de propriété industrielle délivré ;
• c. Le ou les symboles de la classification internationale des brevets ;
• d. La date de délivrance.

1) Conformément à l’Art.26, paragraphe 4 de l’Ord, l’Off, après la délivrance et l’enregistrement du brevet ou du certificat d’auteur d’invention, procède à sa publication dans la Gazette Officielle de la Propriété Industrielle.

2) Le rapport de recherche documentaire visé à l’article 39 du présent décret est conservé, pour consultation par le public, par l’Office dans le dossier relatif au brevet ou au certificat d’auteur d’invention concerné. Moyennant paiement de la taxe prescrite, toute personne obtenir copie dudit rapport.

La publication comprend les indications suivantes :

• a. le numéro du brevet ou du certificat d’auteur d’invention ;
• b. le nom et l’adresse complète du titulaire ;
• c. la date du dépôt de la demande ;
• d. le cas échéant, la date de priorité et le nom du pays dans lequel la demande antérieure a été déposée ;
• e. la date de délivrance du brevet ou du certificat d’auteur d’invention ;
• f. le titre de l’invention ;
• g. le ou les symboles de la classification internationale des brevets ;
• h. l’abrégé et le cas échéant, le dessin le plus signifiant.

En vertu de l’article 28, paragraphe 2 de l’Ordonnance, l’Etat peut après la délivrance et l’enregistrement du certificat d’auteur d’invention, exercer les droits découlant de l’article 27 de l’Ordonnance et exploiter l’invention à moins qu’il ne subroge dans ses droits une personne physique ou morale ; dans ce dernier cas, il en informera le titulaire du certificat d’auteur d’invention ainsi que l’Office.

A compter de la délivrance du certificat d’auteur d’invention, le titulaire reçoit de l’Etat une récompense, que l’invention soit effectivement exploitée par l’Etat ou par une personne morale ou physique qu’il a subrogée dans ses droits.

1) La récompense offerte par l’Etat au titulaire d’un certificat d’auteur d’invention octroyé peut consister notamment en l’un ou plusieurs des avantages suivants :

• a. Une numérotation pécuniaire adéquate comprenant une base forfaitaire calculée sur la valeur scientifique ou commerciale de l’invention et un pourcentage dépendant du résultat de l’exploitation de l’invention ;
• b. Des facilités fiscales ;
• c. Des bourses d’études ou de recherches ;
• d. La possibilité de travailler dans l’entreprise qui, le cas échéant ; exploite l’invention objet du certificat d’auteur d’invention.

2) L’Etat peut demander au titulaire du certificat d’auteur d’invention de participer activement au développement de l’invention.

Le transfert des droits du titulaire du certificat d’auteur d’invention à l’Etat ainsi que les décisions relatives aux récompenses seront constatées par écrit, un exemplaire du contrat devant être remis à l’office.

Conformément à l’article 28, paragraphe 4 de l’ordonnance, d’autres textes réglementaires compléteront, le cas échéant les dispositions prévues dans la présente section.

En application de l’article 10 de l’Ordonnance, le preneur de licence d’un brevet ou le titulaire d’un brevet ou d’un certificat d’auteur d’invention, peut à l’échéance de la période de 15 ans à compter de la date du dépôt de la demande, demander à l’Office que la durée de protection soit prolongée pour cinq ans.

1) La demande de prolongation doit être adresser par écrit au moyen du formulaire prévu à l’annexe II à l’Office par le titulaire ou, le cas échéant, son mandataire ou représentant, dans les deux mois précédant l’échéance du brevet ou du certificat d’auteur d’invention.

2) Conformément à l’article 10 de l’Ordonnance, la demande doit être dûment justifiée et appuyée notamment d’un rapport d’exploitation du brevet ou du certificat d’auteur d’invention à Madagascar.

3) A compter de la réception de la demande, l’Office a un délai de quatre mois pour prendre sa décision.

4) La prolongation de la durée du brevet ou du certificat d’auteur d’invention est présumée accordée, tant qu’une décision contraire n’est pas délivrée. Si à l’issue de la période de quatre mois précitée, aucune décision n’a été communiquée au titulaire, le brevet ou le certificat d’auteur d’invention est considéré comme automatiquement prolongé de cinq ans.

La demande de prolongation doit être accompagnée de la preuve du paiement de la taxe prescrit mentionnée à l’annexe I. Le montant de la taxe est restitué si la demande de prolongation est rejetée.

Si la durée du brevet ou du certificat d’auteur d’invention est prolongée, l’Office inscrit au registre et publie dans la Gazette officielle de la Propriété Industrielle, les mentions suivantes :

• a. Le numéro d’enregistrement du brevet ou du certificat d’auteur d’invention ;
• b. Le titre de l’invention ;
• c. La date d’enregistrement ;
• d. La date du dépôt et la date d’échéance après prolongation ;
• e. Le nom et l’adresse du titulaire ;
• f. Le cas échéant, le nom et l’adresse du mandataire.

Le montant des taxes annuelles progressives est mentionné à l’annexe I du présent décret.

1) En application de l’article 32, paragraphe 1 de l’ordonnance, les taxes annuelles sont dues à compter de la deuxième année qui suit la date du dépôt de la demande ; la date d’exigibilité des taxes est la date anniversaire du dépôt de la demande.

2) Moyennant le paiement d’une surtaxe mentionnée à l’annexe I du présent décret, un délai de grâce de six mois est accordé pour le paiement de la taxe annuelle.

1) Si la taxe annuelle est la surtaxe ne sont pas acquittées conformément à l’article 56 ci-dessus, le brevet ou le certificat d’auteur d’invention est frappé automatiquement de l’échéance.

2) La déchéance prévue au paragraphe précédent s’étend à un certificat d’addition qui serait rattaché au brevet ou au certificat d’auteur d’invention.

3) Pour une demande de brevet ou de certificat d’auteur d’invention, la non-observation des dispositions de l’article 56 ci-dessus équivaut à une déclaration tacite d’abandon de cette demande.

1) En application de l’article 33, paragraphe 1 de l’ordonnance, la demande en restauration d’un droit d’accomplir un acte quelconque à l’égard d’une demande de brevet ou de certificat d’auteur d’invention doit être présentée par écrit à l’Office dans un délai de deux mois à compter de la cessation du cas de force majeure.

2) La demande doit être justifiée et doit mentionner clairement et précisément le cas de force majeure ayant empêché le respect d’un délai prévu par le présent décret.

3) Le paiement de la taxe de restauration mentionnée à l’annexe I est une condition de recevabilité de la demande ; cette taxe n’est en aucun cas remboursable.

4) En cas de rejet de demande par l’Office, le recours auprès de la juridiction compétente prévue à l’article 33, paragraphe 3 de l’ordonnance doit être intenté dans un délai d’un mois à compter de la réception par le titulaire ou son mandataire ou représentant de la notification du rejet de la demande.

1) La demande d’inscription au registre des brevets et des certificats d’auteur d’invention d’une cession ou d’une transmission totale ou partielle d’une demande de brevet ou d’un brevet doit être effectuée suivant le formulaire prescrit à l’annexe II et adressé à l’Office. Elle peut être faite par l’ancien ou le nouveau titulaire ou par les deux.

2) La demande doit être accompagnée d’un exemplaire de l’acte authentique de cession ou de transmission revêtue des signatures légalisées des parties au contrat. Si cet acte est rédigé dans une langue autre que le malgache ou le français, il doit être accompagné d’une traduction dans l’un ou l’autre de ces langues.

3) L’inscription de la cession ou de la transmission au registre des brevets et certificats d’auteur d’invention est obligatoire pour que le contrat puisse être opposable aux tiers.

4) La demande d’inscription doit être accompagnée de la taxe prescrite indiquée à l’annexe I pour être recevable.

5) Si la cession ou la transmission est partielle, la demande d’inscription doit préciser, en se référant aux revendications, la partie du brevet qui est cédée ou transmise.

1) La validité et l’exposabilité du contrat de cession ou de transmission du brevet font l’objet d’un examen préalable d’opportunité par le ministère chargé de l’industrie.

2) En cas de décision favorable, l’Office informe l’ancien et le nouveau titulaire ou, le cas échéant, leur mandataire ou représentant et procède à l’inscription de la cession ou transmission au registre et adresse à l’ancien et au nouveau titulaire ou, le cas échéant, à leur mandataire ou représentant, un certificat d’inscription.

3) Dans le cas contraire, l’Office notifie le titulaire de la décision du ministère chargé de l’industrie en spécifiant les raisons ayant conduit à cette décision.

L’ancien ou le nouveau titulaire ou l’un et l’autre, peuvent dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification mentionnée à l’article 60, paragraphe 3 ci-dessus, intenter un recours devant la juridiction compétente.

1) La demande d’inscription au registre des brevets et des certificats d’auteur d’invention d’une licence non exclusive ou exclusive portant sur une demande de brevet ou d’un brevet doit être effectués suivant le formulaire prescrit en annexe II est adressée à l’Office. Elle peut être faite par le donneur ou le preneur de la licence ou par l’un et l’autre.

2) La demande doit être accompagnée d’un exemplaire du contrat de licence dûment signé par les parties au contrat. Si le contrat de licence est rédigé dans une langue autre que le malgache ou le français, il doit être accompagné d’une traduction dans l’une ou l’autre de ces langues.

3) L’inscription du contrat de licence au registre des brevets est obligatoire pour qu’il soit opposable aux tiers.

4) La demande d’inscription doit être accompagnée de la taxe prescrite indiquée à l’annexe I pour être recevable.

5) L’Office procède à l’inscription du contrat et adresse un certificat au donneur et au preneur de licence ou, le cas échéant, à leur mandataire ou représentant.

Les règles relatives à l’examen d’opportunité mentionné aux articles 60 et 61 du présent décret sont applicables lorsque le donneur de licence concèdent plusieurs licences non exclusives pour la même demande de brevet ou le même brevet, et ce, selon les conditions prévues à l’article 35, paragraphe 2 de l’Ordonnance.

La demande d’octroi d’une licence obligatoire auprès de la juridiction compétente prévue à l’article 36 de l’Ordonnance doit être présentée par écrit. Elle doit être dûment signée par le requérant.

1) La demande contient également les éléments suivants :

• a. Le numéro du brevet à l’égard duquel la licence est obligatoire ;
• b. Des indications concernant le requérant d’une licence obligatoire ;
• c. L’indication de l’un ou de plusieurs des motifs prévus par l’article 36, paragraphe 1, alinéa i, ii, iii, de l’ordonnance ;
• d. L’indication du plan selon lequel le requérant envisage d’exploiter industriellement l’invention brevetée, y compris, si la requête est fondée sur l’article 36, paragraphe 1, alinéa i de l’Ordonnance la preuve que le requérant est susceptible d’exploiter industriellement dans le pays l’invention du brevet ;
• e. Le nom, la nationalité et le domicile du requérant.

2) La demande est accompagnée du paiement de la taxe prescrite mentionnée à l’annexe pour être recevable.

Pour l’appréciation des motifs justifiant l’octroi d’une licence obligatoire, et notamment l’exploitation effective et sérieuse, la juridiction compétente doit tenir compte, cas par cas, de toutes les circonstances de fait, et notamment, de la nature de l’invention de la dimension et de la capacité de l’entreprise du titulaire et du requérant, ainsi que des besoins du marché.

La juridiction compétente fixe les délais et les conditions dans lesquels le titulaire du brevet et le requérant d’une licence obligatoire peuvent être entendus.

1) La décision d’octroi ou de refus de la licence obligatoire est inscrite au registre des brevets et des certificats d’auteur d’invention et publié dans la Gazette Officielle de la Propriété Industrielle.

2) L’inscription et la publication comportent notamment les éléments mentionnés à l’article 65, paragraphe 1 du présent décret.

En application de l’article 36, paragraphe 3 de l’Ordonnance, toute demande d’inscription d’une transmission d’une licence obligatoire, doit comporter des précisions relatives à la transmission simultanée de l’établissement et du bénéficiaire de la licence ou de la partie de l’établissement dans laquelle l’invention brevetée est exploitée.

Toute décision de justice prononçant le retrait d’une licence obligatoire doit être inscrite au registre des brevets et certificats d’auteur d’invention et publiée dans la Gazette Officielle de la Propriété Industrielle. L’inscription et la publication comportent notamment les éléments mentionnés à l’article 65, paragraphe 1 du présent décret.

Toute décision relative à une licence d’office selon l’article 37, paragraphe 2 de l’ordonnance permettant l’exploitation de l’invention brevetée par l’Etat ou pour son compte doit être notifiée au préalable par le ministère chargé de l’industrie au titulaire du brevet ainsi qu’à tout bénéficiaire d’une licence inscrite au registre des brevets et certificats d’auteur d’invention.

Pendant un délai que fixe le ministère chargé de l’industrie, les personnes mentionnées à l’article 71 ci-dessus peuvent présenter des observations et contester la décision de l’Etat, notamment en ce qui concerne le montant des redevances proposées.

Si la décision devient définitive, elle doit être inscrite au registre des brevets et des certificats d’auteur d’invention et publiée dans la Gazette Officielle de la Propriété Industrielle. L’inscription et la publication contiennent notamment le nom de la personne physique ou morale qui exploitera l’invention pour le compte de l’Etat.

1) Les dispositions du présent décret relatives aux brevets d’invention et aux certificats d’auteur d’invention sont applicables mutatis mutandis aux demandes de certificat d’addition.

2) Aucune demande de certificat d’addition ne peut être rattachée à plusieurs demandes de brevets ou de certificats d’auteur d’invention ou à plusieurs brevets ou certificats d’auteur d’invention.

1) Est déclarée irrecevable toute demande de certificat d’addition dont le demandeur n’est pas le propriétaire ou l’un des propriétaire, inscrit au registre des brevets ou des certificats d’auteur d’invention auquel est rattachée la demande de certificat d’addition à moins que dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification qui lui est adressé à cet effet, il n’ait fait inscrire au registre de document qui atteste de sa qualité de propriétaire ou de copropriétaire de la demande de brevets ou de certificats d’auteur d’invention toutefois, le demandeur du certificat d’addition peut justifier de sa qualité de propriétaire ou de copropriétaire de la demande de brevet ou de certificat d’auteur d’invention par tout autre moyen.

2) Est aussi déclarée irrecevable toute demande de certificat d’addition rattachée soit à une demande de brevet ou de certificat d’auteur d’invention retirée ou rejetée, soit à une demande de brevet ou de certificat d’auteur d’invention ou à un brevet ou à un certificat d’auteur d’invention déchu.

1) Si une demande de certificat d’addition n’est pas rattachée à au moins une revendication de la demande de brevet principal ou de certificat d’auteur d’invention principale, l’Office invite le demandeur à transformer sa demande en demande de brevet ou de certificat d’auteur d’invention.

2) La demande de certificat d’addition est rejetée si, dans le délai imparti, le demandeur ne requiert pas la transformation en demande de brevet ou de certificat d’auteur d’invention ou ne présente pas d’observations écrites contestant le défaut de rattachement.

3) Si des observations présentées par le demandeur ne sont pas retenues, notification lui en est faite. Dans le cas ou la transformation n’est pas requise dans le nouveau délai qui lui est imparti, la demande de certificat d’addition est rejetée.

Toute demande de transformation d’une demande de certificat d’addition en demande de brevet ou de certificat d’auteur d’invention n’est recevable que si elle est présentée par écrit avant la date de délivrance du certificat d’addition et si elle est accompagnée de la justification du paiement de la taxe exigible mentionnée à l’annexe I.

Il est mis fin à la procédure de délivrance du certificat d’addition si, postérieurement à son dépôt, la demande de certificat d’addition se trouve rattachée soit à une demande de brevet ou de certificat d’auteur d’invention retirée, soit à une demande de brevet ou un brevet ou une demande de certificat d’auteur d’invention ou un certificat d’auteur d’invention déchu.

A compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance et du présent décret, et en application de l’article 47, paragraphe 3 de l’ordonnance, les tâches de l’Office récepteur tel qu’il est défini à l’article 2 du Traité de coopération sont transférées au Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMAPI) jusqu’à nouvel ordre.

1) Nonobstant les dispositions des articles 32 à 34 du présent décret, le déposant d’une demande internationale de brevet désignant Madagascar peut revendiquer la priorité d’un dépôt malgache régulier de brevet ou de certificat d’auteur d’invention antérieur, ayant le même objet.

2) Par dépôt régulier, on doit entendre tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée, en vertu de l’article 13 du présent décret quel que soit le sort ultérieur de cette demande.

Si, en raison de l’application de l’article 80 ci-dessus, deux brevets, un brevet et un certificat d’auteur d’invention ou deux certificats d’auteur d’invention, concernant la même invention, sont délivrés par l’Office, le brevet ou le certificat d’auteur d’invention résultant du dépôt malgache n’aura aucun effet dans la mesure où ce dernier est identique au brevet ou au certificat d’auteur d’invention délivré par l’Office sur la base de la demande internationale revendiquant la priorité dudit dépôt national et ce, dans le sens des conditions prévues par l’article 4 de la Convention de Paris.

Tout déposant d’une demande internationale désignant Madagascar doit, conformément aux articles 22 paragraphe 1, et 39, paragraphe 1, alinéa a du Traité de coopération fournir une traduction en français de la demande et payer la taxe de dépôt.

Nonobstant les dispositions transitoires générales prévues aux articles 142 à 146 du présent décret, si les délais mentionnés aux articles 22, paragraphe 1 et 39, paragraphe 1, alinéa a du Traité de coopération ont expiré, pour une demande internationale désignant Madagascar avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance et du présent décret, le déposant peut, pendant un délai d’une année à compter de la date d’entrée en vigueur mentionnée ci-dessus, satisfaire les conditions fixées par l’article 82 ci-dessus.

Le délai d’une année mentionné à l’article 83 ci-dessus est également applicable, si les délais fixés aux articles 22, paragraphe 1, alinéa a du Traité de coopération expirent au cours de l’année qui suit la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance et du présent décret.