Décret n° 92-993 du 2 décembre 1992 portant application de l’ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle à Madagascar

En application de l’article 97, paragraphe 1 de l’Ordonnance, la demande d’enregistrement est établie en cinq exemplaires sur papier format « A4 » (21 X 29,7 cm), conformément au modèle du formulaire figurant à l’annexe II du présent décret.

La demande d’enregistrement contient les éléments suivants :

• a. Les nom et prénoms et adresse du déposant et, le cas échéant, ceux du mandataire ou de représentant ;
• b. Le cas échéant, les nom et prénoms et adresse du créateur ;
• c. La nature de l’objet déposé, ainsi que la ou les classes correspondantes de la classification internationale des dessins et modèles industriels ;
• d. Le cas échéant, la ou les revendications de priorité ;
• e. La spécification des taxes payées ;
• f. Un bordereau dûment rempli des pièces transmises ;
• g. La signature du déposant.

1) La demande est accompagnée :

• a. D’une légende explicative du dessin ou modèle industriel déposé en trois exemplaires ;
• b. D’une représentation, sous forme de dessin ou de photographie, en noir et blanc ou en couleurs de l’objet déposé en cinq exemplaires ;
• c. De la preuve du paiement des taxes.

La demande peut, le cas échéant, être accompagnée :

• a. D’un spécimen en couleurs en relief ou à trois dimensions du dessin ou modèle industriel, en deux exemplaires identiques ;
• b. D’un pouvoir spécial signé par le déposant ;
• c. De la déclaration de priorité établie suivant le formulaire prescrit à l’annexe II, ainsi que des documents de priorité, dans les conditions et délais prévus à l’article 98 de l’Ordonnance.

1) Les dessins ou photographies mentionnés à l’article 117, paragraphe 1, alinéa b du présent décret ne doivent pas être pliés et ils doivent être adressés à l’Office dans une enveloppe.

2) Les dimensions des dessins ou photographies ne peuvent être inférieures à 8 centimètres de longueur sur 8 centimètres de largeur.

3) Au verso de chaque exemplaire du dessin ou de la photographie, le déposant appose sa signature.

4) L’intérieur de l’enveloppe doit porter toutes les mentions nécessaires à l’identification du déposant et du dessin ou du modèle industriel. L’enveloppe ne doit pas être d’une dimension supérieure à 30 centimètres.

1) Si le déposant joint à sa demande deux spécimens du dessin ou modèle selon l’article 97, paragraphe 2 de l’Ordonnance, ces derniers doivent être contenus dans une boîte en métal, en bois ou en matière plastique.

2) Les dimensions extérieures de la boîte ne peuvent être supérieures à 50 centimètres de longueur, 50 cm de largeur et 25 cm de hauteur. Le poids total de la boîte y compris son contenu ne peut excéder 8 kilogrammes.

3) Sur l’une des faces de la boîte, le déposant inscrit ses nom, prénoms, et adresse, la nature de l’objet déposé. Il y appose sa signature.

4) L’Office inscrit sur la boîte, la date, l’heure et le numéro de déposant et y appose son visa ainsi que son sceau.

5) La boîte est entourée d’une ficelle ou d’un fil de métal croisé sur le fond et sur les couvercles, maintenu par deux cachets au moins. Ces cachets sont apposés sur la ligature, l’une par le déposant, l’autre par l’Office.

6) Le couvercle de la boîte est disposé de manière que celle-ci puisse être ouverte par l’Office sans être détériorée.

A la réception des documents et objets mentionnés aux articles 116 à 119 du présent décret, l’Office attribue une date et un numéro de dépôt et en avise le déposant.

1) La déclaration de priorité doit indiquer, en sus des mentions prévues à l’Art. 98, paragraphe 1, alinéa 1 de l’Ordonnance, les indications suivantes :

• a. si la demande antérieure est une demande régionale ou internationale, le nom de l’Etat ou des Etats pour lesquels elle a été déposée ;
• b. si la demande antérieure est une demande nationale, l’Office auprès duquel elle a été déposée.

2) Les articles 92 et 93 du présent décret sont applicables, mutatis mutandis, aux dessins ou modèles industriels.

L’article 85, paragraphe 1 et 2 du présent décret s’applique mutatis mutandis aux dessins et modèles industriels.

1) Conformément à l’art. 99, paragraphe 1 de l’Ordonnance, l’office examine si les conditions prévues aux articles 115 à 119 du présent décret sont satisfaites.

2) Dans l’affirmative, l’Office enregistre le dessin ou le modèle industriel et avise le déposant, il procède à l’inscription au registre des dessins ou modèles industriels et à la publication dans la Gazette Officielle de la Propriété Industrielle.

3) La taxe prévue à l’article 101 de l’ordonnance est mentionnée à l’annexe I.

4) Les dessins et modèles enregistrés peuvent être consultés gratuitement et copie peut en être délivrée moyennant la taxe mentionnée à l’annexe I.

Les art. 102 et 103 du présent décret relatifs à l’inscription au registre des marques et à la publication sont applicables mutatis mutandis, au dessin et modèle industriel.

Pour l’application de l’article 99, paragraphe 2 de l’ordonnance, les articles 95 et 96 paragraphe 1, et 97 du présent décret sont applicables, mutatis mutandis, au dessin ou modèle industriel.

Conformément à l’Art. 100, paragraphe 2 de l’Ordonnance, le déposant peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus d’enregistrer le dessin ou modèle industriel, intenter un recours devant la juridiction compétente.

1) En application de l’article 107 de l’ordonnance, la demande de renouvellement d’un enregistrement de dessin ou modèle industriel pour chacune de périodes de cinq ans est établie sur le formulaire prescrit à l’annexe II, contrent les éléments suivants :

• a. Les nom et adresse du titulaire et, le cas échéant ceux du mandataire ou du représentant ;
• b. Le numéro et la date de l’enregistrement du dessin ou modèle industriel ;
• c. La date d’échéance de l’enregistrement ;
• d. La spécification de la taxe payée ;
• e. La signature du titulaire ou le cas échéant, celle du mandataire ou du requérant.

2) La demande est accompagnée :

• a. Du justificatif du paiement de la taxe prescrite ;
• b. Le cas échéant, d’un pouvoir du mandataire ou du représentant signé par le titulaire ;
• c. D’un bordereau des pièces transmises.

1) Si la demande de renouvellement satisfait aux délais et conditions fixés par l’article 107, paragraphes 2 et 3 de l’ordonnance et aux conditions de l’article 127 du présent décret, l’office renouvelle l’enregistrement pour cinq ans et adresse au titulaire un certificat de renouvellement comportant notamment la date de renouvellement et la nouvelle date d’échéance.

2) La période de cinq ans court à compter du renouvellement.

3) Les mentions figurant au certificat sont inscrites au registre des dessins ou modèles industriels et publiées dans la Gazette Officielle de la Propriété Industrielle.

L’article 58 du présent décret est applicable, mutatis mutandis, aux dessins ou modèles industriels.

Les articles 59, 60, 61 et 62 du présent décret sont applicables, mutatis mutandis, aux dessins ou modèles industriels.