Décret n° 92-993 du 2 décembre 1992 portant application de l’ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle à Madagascar

1) En application de l’article 60, paragraphe 1 de l’ordonnance, la demande d’enregistrement est établie en cinq exemplaires sur papier format « A4 » (21 cm X 29,7 cm), conformément au modèle de formulaire figurant à l’annexe II du présent décret.

2) Les exemplaires ne présentent ni pliure ni déchirure. Les mentions y sont imprimées ou dactylographiées à l’encre noire et présentent une netteté suffisante pour permettre leur reproduction par procédé offset.

1) La demande d’enregistrement contient les éléments suivants :

• a. Les nom et prénoms ainsi que la nationalité du demandeur ;
• b. Le cas échéant, la raison sociale du demandeur ;
• c. L’adresse complète du demandeur ;
• d. Le cas échéant, le nom ou la raison sociale, ainsi que l’adresse du mandataire ou du présentant ;
• e. La liste des produits ou services groupés selon les caisses de la classification annexée au présent décret, ainsi que l’énumération des classes correspondantes ;
• f. La reproduction de la marque en noir et blanc ou, le cas échéant, en couleur, aux dimensions prescrites sur le formulaire annexé ;
• g. L’indication de la revendication d’un droit de priorité ;
• h. La spécification des taxes payées ;
• i. Le bordereau des pièces jointes.

2) La demande d’enregistrement est accompagnée des éléments suivants :

• a. Le cas échéant, de la déclaration de priorité établie suivant le formulaire prescrit à l’annexe II, ainsi que les documents de priorité, dans les conditions et délais prévus à l’article 59 de l’Ordonnance ;
• b. Le cas échéant, du pouvoir du mandataire ou du représentant, dûment signé par le demandeur ;
• c. Du cliché de la marque ;
• d. De la pièce justificative du paiement des taxes indiquées à l’annexe I.

Lorsque la marque est déposée en couleurs, la reproduction mentionnée à l’article 86, paragraphe 1, alinéa f. ci-dessus est accompagnée d’une revendication de la ou des couleurs et leurs dispositions.

Lorsque, en application de l’article 79 de l’Ordonnance la marque déposée est une marque collective, la demande doit mentionner qu’il s’agit d’une telle marque et être accompagnée de trois exemplaires du règlement d’utilisation de la marque collective conforme à l’article 79, paragraphe 1, alinéa b de l’ordonnance.

Si les conditions visées à l’article 61, paragraphe 3 de l’Ordonnance sont satisfaites, l’Office mentionnera sur les exemplaires de la demande la date, l’heure et le lieu de dépôt ainsi que son numéro d’ordre. L’un de ces exemplaires est retourné au déposant accompagné du récépissé attestant du paiement des taxes portant le cachet d’authentification de l’Office.

1) Lorsque la demande ne satisfait pas aux conditions fixées à l’article 61, paragraphe 3 de l’Ordonnance, permettant à l’Office de fixer une date de dépôt pour la demande, et sous réserve des dispositions prévues à l’article 59 de l’ordonnance, celui- ci invite par écrit le déposant à régulariser sa demande.

2) Le déposant dispose à compter de la notification, d’un délai d’un mois pour les demandes effectuées à partir du territoire national et de deux mois, pour les demandes, en provenance de l’étranger pour régulariser sa demande.

3) Si les délais mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus sont respectés par le déposant, la date de dépôt est celle à laquelle la demande est effectivement régularisée.

4) Si le déposant ne se conforme pas à la notification de l’Office dans les délais susvisés, la demande est déclarée irrecevable.

1) La déclaration de priorité doit indiquer, en sus des mentions prévues à l’article 59, paragraphe 1, alinéa i de l’Ordonnance, les indications suivantes :

• a. Si la demande antérieure est une demande régionale ou internationale, le nom de l’Etat ou des Etats pour lesquels elle a été déposée ;
• b. Si la demande antérieure est une demande nationale, l’Office auprès duquel elle a été déposée.

2) La liste des produits ou services de la ou des demandes antérieures doit être en malgache ou en français ou accompagnée d’une traduction dans l’une ou l’autre de ces langues.

Lorsque les priorités de plusieurs demandes antérieures sont revendiquées, les indications relatives à ces demandes antérieures peuvent figurer dans une seule déclaration.

Si les formalités relatives à la revendication de priorité ne sont pas satisfaites de la manière et dans le délai prescrits, la revendication de priorité est considérée comme irrecevable.

L’article 35, paragraphe 1 et 2 du présent décret s’applique, mutatis mutandis, aux produits ou services revêtus d’une marque présentée lors d’une exposition internationale officielle selon les termes de l’article 59, paragraphe 3 de l’Ordonnance.

Si l’Office constate dans le cadre de l’examen administratif, que le dépôt ne satisfait pas à l’une des conditions mentionnées à l’article 63, paragraphe 1 et 2 de l’Ordonnance, il invite le déposant de préciser, compléter ou rectifier sa demande dans les délais à l’article 90, paragraphe 2 du présent décret, sous réserve des dispositions relatives à la revendication de priorités prévues à l’article 59, paragraphe 2 de l’Ordonnance et moyennant le paiement de la taxe prescrite.

1) Si le déposant ne se conforme pas à l’invitation dans les délais prescrits, la demande est considérée comme irrecevable, sous réserve des dispositions prévues à l’article 93 du présent décret.

2) Si la précision ou la correction concerne la liste des produits et services, l’Office peut décider d’effectuer la précision ou la correction si celle-ci n’est pas susceptible d’influer sur la portée de la protection de la marque.

1) Jusqu’à l’enregistrement de la marque, le demandeur peut être autorisé, de la requête, à rectifier des erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées auprès de l’Office.

2) Si la rectification n’est pas effectuée dans les délais mentionnés à l’article 90, paragraphe 2 du présent décret, la marque est enregistrée en l’état.

Les demandes d’enregistrement de marques peuvent, en vertu de l’article 64, paragraphe 1 de l’Ordonnance, faire l’objet d’un examen de fond.

1) Les dispositions de l’article 37 du présent décret s’applique, mutatis mutandis, aux marques.

2) Le retrait de la demande d’enregistrement peut être limité à une partie des produits ou services énumérés dans la demande.

1) Lorsque la demande satisfait aux conditions fixées par l’Ordonnance et le présent décret, l’Office enregistre la marque au registre des marques et la publie dans la Gazette Officielle de la Propriété Industrielle.

2) L’office établit un certificat d’enregistrement, sa date, la signature du Directeur général de l’Office ou de son représentant habilité ainsi que le cachet de l’Office.

3) Un exemplaire du certificat est adressé au déposant ou à son mandataire ou représentant.

Conformément à l’article 64, paragraphe 3 de l’ordonnance, le déposant peut dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus d’enregistrer la marque, intenter un recours devant la juridiction compétente.

1) Sont inscrits au registre des marques les éléments suivants :

• a. Le numéro d’enregistrement de la marque ;
• b. La date, l’heure et le numéro de la demande d’enregistrement ;
• c. La date d’échéance de l’enregistrement ;
• d. Le cas échéant, les indications relatives à la revendication de priorité ;
• e. Le cas échéant, l’indication que la marque est collective ;
• f. Les indications relatives à l’identification du titulaire, et le cas échéant, de son mandataire ou représentant ;
• g. Une représentation de la marque en noir et blanc ou, le cas échéant, en couleurs ;
• h. La liste des produits et services de la marque pour lesquels elle a été enregistrée, ainsi que la mention de la ou des classes correspondantes ;
• i. Le cas échéant, l’indication des couleurs revendiquées et leur disposition.

2) Sont par ailleurs inscrits au registre des marques selon les dispositions de l’Ordonnance et du présent décret :

• a. Toutes modifications relatives à la marque ou à son titulaire ;
• b. Les licences de marques ;
• c. Les modifications relatives au règlement d’utilisation d’une marque collective ;
• d. Les renouvellements de la marque ;
• e. Les indications relatives aux retraits ou renonciations volontaires ou aux retraits, aux annulations d’une décision de justice.

1) La publication dans la Gazette officielle de la Propriété Industrielle comprend les éléments mentionnés à l’article 102, paragraphe 1 du présent décret.

2) Les inscriptions prévues à l’article 102, paragraphe 2 du présent décret sont également mentionnées dans la Gazette officielle de la Propriété Industrielle.

3) La marque enregistrée peut être consultée gratuitement et copie peut en être délivrée moyennant le paiement de la taxe indiquée à l’annexe I.

La mention « Marque déposée » ou bien la lettre « R » en majuscule dans un petit cercle ne peuvent être utilisées qu’à compter de la date du dépôt la marque concernée.

1) En vertu de l’article 69, paragraphe 2 de l’Ordonnance, la demande de renouvellement de l’enregistrement établie suivant le formulaire prescrit à l’annexe II contient les éléments suivants :

• a. Les nom et prénoms et adresse du titulaire ;
• b. Le numéro d’enregistrement de la marque et la date d’échéance ;
• c. Le cas échéant, une liste de produits et services moins étendue que celle de l’enregistrement d’origine ;
• d. La spécification de la taxe payée ;
• e. Signature ou le cas échéant, celle du mandataire ou du représentant ;

2) La demande est accompagnée de :

• a. Du justificatif du paiement de la taxe prescrite ;
• b. Le cas échéant, d’un pouvoir du mandataire ou du représentant, signé par le titulaire ;
• c. D’un bordereau des pièces transmises.

1) Si la demande de renouvellement satisfait aux délais et conditions fixées par l’article 69, paragraphe 2 de l’ordonnance et aux conditions fixées à l’article 105 du présent décret, l’Office renouvelle l’enregistrement et adresse au titulaire un certificat de renouvellement qui comporte notamment la date de renouvellement, la nouvelle date d’échéance ainsi que le cas échéant, la nouvelle liste des produits ou services.

2) La nouvelle période de 10 commence à courir à compter de la date du renouvellement.

3) Les mentions figurant au certificat, accompagnées d’une représentation de la marque sont inscrites au registre des marques et publiées dans la Gazette Officielle de la Propriété Industrielle.

Nonobstant l’article 70, paragraphe 1 de l’Ordonnance, une marque enregistrée ne peut être considérée comme tombée dans le domaine public qu’à la suite d’une décision de justice.

L’article 58 du présent décret est applicable mutatis mutandis, aux marques.

Les articles 59, 60 et 61 du présent décret sont applicables, mutatis mutandis, aux marques.

L’article 62 du présent décret est applicable mutatis mutandis, aux marques.

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans l’Ordonnance et le présent chapitre, les dispositions du présent décret sur les marques sont applicables aux marques collectives.

Tout changement dans l’emploi de la marque collective doit être indiqué dans le règlement d’utilisation de la marque ; ce changement doit être notifié à l’Office qui l’inscrira au registre des marques et le publiera dans la Gazette Officielle de la Propriété Industrielle.

L’autorité compétente qui, selon l’article 71, paragraphe 5 de l’Ordonnance procède à un examen d’opportunité d’un contrat de cession de marques, peut prévoir un contrôle plus strict en présence d’un contrat de cession ou de transfert de marque collective.

L’Office peut décider dans certains cas, que si une marque collective enregistrée qui faisait l’objet d’une exploitation importante est retirée ou annulée, il ne sera pas délivré pendant une durée de cinq ans à compter dudit retrait ou de ladite annulation, d’enregistrement pour une marque identique portant sur les mêmes produits ou services.