Décret n° 92-993 du 2 décembre 1992 portant application de l’ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle à Madagascar

1) L’article 133 de l’Ordonnance est applicable comme suit :

• a. La déclaration de maintien en vigueur des brevets, marques et dessins ou modèles industriels, mentionnée à l’article 133, paragraphe 3, alinéa i, doit être présentée en trois exemplaires à l’Office suivant le formulaire prescrit à l’annexe II ;
• b. Cette déclaration doit être accompagnée de l’original du procès-verbal de dépôt et de la notification de l’enregistrement du titre de propriété industrielle, avec les modifications éventuelles y afférentes (le cas échéant, d’un pouvoir spécial signé par le titulaire et la preuve de paiement) de la taxe prescrite à l’annexe I.

2) L’article 133, de l’Ordonnance n’est pas applicable aux demandes internationales déposées dans le cadre du Traité de coopération lesquelles seront régies par l’Ordonnance et le présent décret dès leur entrée en vigueur sous réserve des dispositions prévues aux articles 83 et 84 du présent décret.

Lorsque la déclaration satisfait aux conditions prévues à l’article 142 ci-dessus, l’Office enregistre cette déclaration, publie une mention dans la Gazette Officielle de la Propriété Industrielle et renvoie au demandeur un exemplaire de la déclaration revêtue de mention d’approbation du maintien en vigueur du titre de propriété industrielle.

En cas d’irrégularité ou de défaut ou d’insuffisance de paiement de la taxe prescrite, un délai de deux mois est accordé au demandeur pour régulariser sa situation. Ce délai peut être prolongé sur demande justifiée faute de régularisation, la déclaration est considérée comme irrecevable.

1) En application de l’article 133, paragraphe 5 de l’Ordonnance, et sous réserve que la déclaration de maintien en vigueur ait été acceptée par l’Office, les brevets et dessins ou modèles industriels visés à l’article 33, paragraphe 1 et 2 de l’Ordonnance sont régis par les dispositions de ladite Ordonnance à compter de son entrée en vigueur.

2) Toutefois, en ce qui concerne la durée des brevets et dessins ou modèles industriels mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus, les dispositions des annexes I et III de l’Accord relatif à la création d’un Office Africain et Malgache de la Propriété Industrielle du 13 septembre 1992 restent applicables.

3) En application du paragraphe 2 ci-dessus, la protection s’éteint :

• a. Pour les brevets, 20 ans à compter de leur date de dépôt, les certificats d’addition éventuels s’éteignent avec le brevet principal ;
• b. Pour les dessins ou modèles industriels, 20 ans à compter de leur date de dépôt, même si le titulaire n’a pas requis le maintien de la protection après la première période de cinq ans selon les dispositions de l’article 8 de l’annexe III mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus.

1) En application de l’article 133, paragraphe 5 de l’Ordonnance et sous réserve que la déclaration de maintien en vigueur ait été acceptée par l’Office, les marques visées à l’article 133, paragraphe 1 et 2 de l’Ordonnance sont régies par les dispositions de ladite ordonnance à compter de son entrée en vigueur.

2) Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus s’appliquent également à la durée de protection des marques sous réserve que le titulaire de l’enregistrement accompagne la déclaration de maintien en vigueur dans le délai fixé à l’article 133, paragraphe 3 de l’Ordonnance, d’une déclaration supplémentaire par laquelle il confirme son intention de conserver l’enregistrement de sa ou ses marques. La déclaration doit être faite suivant le formulaire prescrit figurant à l’annexe II.

3) La date d’acceptation est mentionnée sur exemplaire de l’enregistrement de la marque, ce dernier étant inscrit au registre des marques et publié dans la Gazette officielle de la Propriété Industrielle. La période de validité de la marque est de 10 ans à compter de la date d’acceptation mentionnée ci-dessus. Le titulaire de la marque peut, le cas échéant, revendiquer des droits antérieurs si la déclaration de maintien en vigueur mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus a été déposée et acceptée.

4) La déclaration de confirmation de l’enregistrement d’une marque est soumise au paiement de la taxe indiquée à l’annexe I.

5) Si la déclaration de confirmation n’est pas déposée dans les délais prescrits, et que la taxe n’est pas payée, l’enregistrement sera considéré comme abandonné et mention en sera faite au registre des marques et dans la Gazette Officielle de la Propriété Industrielle.

1) En application de l’article 136 de l’ordonnance, toute transmission de document selon les moyens modernes de télécommunication, tels que télex et télécopieurs doit être confirmée par l’envoi d’un document original dans le mois qui suit la date de transmission par lesdits moyens.

2) En cas de non-respect du délai mentionné au paragraphe 1 ci -dessus, la transmission par les moyens modernes de télécommunication sera considérée comme n’ayant jamais eu lieu.

L’ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 entre en vigueur à compter de la date de signature du présent décret.

Le Ministre de l’Industrie et de l’Artisanat, le Ministre des Finances, et le Ministre du Budget et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

1° Taxes en matière de brevets et de certificats d’auteur d’invention

• a. Taxe de dépôt couvrant les deux premières années : 150.000
• b. Taxe pour chaque demande divisionnaire : 10.000
• c. Taxe de revendication de priorité, par priorité revendiquée 30.000
• d. Taxe pour apporter une correction à la demande du déposant : 5.000
• e. Taxe pour régulariser la demande après notification de l’office : 10.000
• f. Taxe de délivrance et de publication : 20.000
• g. Taxe de maintien en vigueur :
• de la 30 à la 50 année, par année : 75.000
• de la 60 à la 10° année, par année : 100.000
• de la 110 à la 150 année, par année : 150.000
• h. Taxe pour l’extension de la protection au-delà de la 15e année : 40.000
• i. Taxe de la maintient en vigueur de la 16e à la 20e année par année : 200.000
• j. Surtaxe en cas de payement de la taxe pendant le délai de grâce : 40.000
• k. Taxe pour l’inscription d’une cession, d’un transfert ou d’une licence au registre des brevets et certificats d’auteur d’invention, par inscription : 20.000
• l. Taxe pour inscription d’un changement de nom ou d’adresse du titulaire : 10.000
• m. Taxe inscription d’une radiation du registre : 5.000
• n. Taxe pour délivrance d’un état des versements des taxes annuelles : 5.000
• o. Taxe pour la transmission d’un exemplaire original, y compris pour le certificat d’addition : 5.000
• p. Taxe pour la restauration d’un droit à agir par dossier : 40.000

2° Taxes pour les certificats d’addition

• a. Taxe de dépôt : 20.000
• b. Taxe de délivrance et publication : 20.000

3° Taxes en matière de marques et marques collectives

• a. Taxe de dépôt pour trois classes : 75.000
• b. Taxe par classe supplémentaire au-delà de la troisième : 5.000
• c. Taxe de revendication de priorité par priorité : 30.000
• d. Taxe pour correction d’erreur matérielle, à la demande du déposant : 5.000
• e. Taxe pour régulariser le dépôt après notification de l’Office : 10.000
• f. Taxe pour l’enregistrement et la publication : 20.000
• g. Taxe de renouvellement pour 10 ans : 100.000
• h. Surtaxe pour renouvellement tardif : 40.000
• i. Taxe de recherche d’antériorité au Registre des marques : 40.000
• j. Taxe pour inscription au registre d’une cession, d’un transfert ou d’une licence de marque : 20.000
• k. Taxe pour inscription au registre d’une modification relative aux nom et adresse du titulaire ou à la liste des produits ou services : 10.000
• l. Taxe pour l’inscription d’une radiation d’un enregistrement : 5.000
• m. Taxe pour l’obtention d’un état des inscriptions au Registre par marque : 5.000
• n. Taxe pour la restauration d’un droit à agir par dossier : 40.000
• o. Taxe de recherche de disponibilité d’une marque : 40.000

4° Taxes en matière de dessins ou modèles industriels

• a. Taxe de dépôt d’un dessin ou modèle industriel : 50.000
• b. Taxe spéciale pour le dépôt d’un objet en nature : 3.000
• c. Taxe de revendication de priorité, par priorité : 30.000
• d. Taxe pour correction d’erreurs matérielles, à la demande du déposant : 3.000.
• e. Taxe pour régulariser le dépôt après notification de l’Office : 3.000
• f. Taxe pour l’enregistrement et la publication : 20.000
• g. Taxe de renouvellement pour une période de cinq ans : 30.000
• h. Surtaxe pour renouvellement tardif : 3.000
• i. Taxe pour l’inscription au registre, d’une cession, d’un transfert ou d’une licence : 3.000