Décret n° 92-993 du 2 décembre 1992 portant application de l’ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle à Madagascar

En application de l’article 121, paragraphe 1 de l’ordonnance, la demande d’enregistrement d’un nom commercial, est établie en quatre exemplaires sur papier format « A4 » (21 cm X 29,7 cm), conformément au modèle figurant à l’annexe II.

1) La demande comprend les éléments suivants :

• a. Les nom et prénoms et adresse du déposant, ou le cas échéant ceux du mandataire ou du représentant ;
• b. Le nom commercial, la dénomination sociale ou la raison sociale, objet du dépôt ;
• c. S’il s’agit d’un nom commercial, la demande doit contenir les nom et prénoms et l’adresse complète ainsi que la nationalité de la personne physique. S’il s’agit d’une dénomination sociale, le nom et le siège de la personne morale.

S’il s’agit d’une raison sociale, les nom et prénoms des associés ;

• a. L’objet social de l’entreprise ;
• b. Le cas échéant, l’étiquette montrant le nom commercial tel qu’en usage ;
• c. La spécification des taxes payées ;
• d. Le bordereau, dûment rempli, des pièces transmises ;
• e. La signature du déposant.

2) La demande est accompagnée :

• a. Du justificatif du paiement des taxes prescrites ;
• b. Le cas échéant, du pouvoir du mandataire ou représentant signé par le déposant.

1) La demande est également accompagnée, le cas échéant, d’une déclaration par laquelle le déposant indique que le nom commercial déposé est également utilisé à titre d’enseigne.

2) La déclaration mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus précisera si le nom commercial fait l’objet d’un enregistrement à titre de marque sur le territoire national. Dans ces conditions, il indiquera la date et le numéro d’enregistrement de la marque.

Si l’Office constate que le dépôt effectué auprès de lui ou auprès du greffe du tribunal du siège de l’activité principale au déposant, selon l’article 122 de l’Ordonnance, satisfait aux conditions mentionnées aux articles 131 et 132 du présent décret, il accorde un numéro de dépôt et, comme date de dépôt, la date de réception des indications et pièces susmentionnées.

Si la demande ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles 131 et 132 ci-dessus, l’article 90 du présent décret est applicable, mutatis mutandis, aux noms commerciaux.

Conformément à l’article 123 de l’Ordonnance, la correction d’une erreur matérielle est effectuée moyennant le paiement de la taxe prescrite à l’annexe I.

1) Le nom commercial enregistré est inscrit au registre des noms commerciaux et publié dans la Gazette Officielle de le Propriété Industrielle.

2) L’inscription au registre et la publication comprennent les indications mentionnées à l’article 132, paragraphe 1 du présent décret ainsi que le numéro et la date de l’enregistrement.

3) Est par ailleurs inscrite et publiée toute décision de retrait, d’abandon ou d’annulation relative au nom commercial enregistré.

1) En application de l’article 125 de l’Ordonnance, la demande de renouvellement d’un enregistrement d’un nom commercial pour dix ans est établie suivant le formulaire prescrit à l’annexe II. Il contient les éléments suivants :

• a. Les noms et prénoms et adresse du titulaire et le cas échéant, ceux du mandataire ou du représentant ;
• b. Le nom commercial et le numéro d’enregistrement ;
• c. La date et l’enregistrement ainsi que la date d’échéance ;
• d. Le cas échéant, l’objet social si celui-ci est différent de celui mentionné lors de l’enregistrement antérieur ;
• e. La spécification des taxes payées ;
• f. La signature du déposant.

2) La demande de renouvellement est accompagnée de la pièce justificative des taxes payées et, le cas échéant, du pouvoir du mandataire ou du représentant dûment signée par le titulaire.

Si la demande de renouvellement du nom commercial satisfait aux conditions et délais fixés par l’article 125 de l’Ordonnance et l’article 138 du présent décret, l’article 106 du présent décret est applicable mutatis mutandis, aux noms commerciaux.

Sous réserve du principe fixé à l’article 128, paragraphe 1 de l’Ordonnance, les règles prévues à l’article 59 du présent décret sont applicables, mutatis mutandis, aux noms commerciaux.

Les dispositions du présent décret relatives à l’enregistrement des noms commerciaux ne remplacent pas les dispositions de droit commercial relatives notamment à l’obligation d’inscrire toute nouvelle société qui se constitue sur le territoire national.