Loi n° 2014-005 du 17 juillet 2014 contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée

Au sens du présent titre et conformément aux termes des instruments universels contre le terrorisme :

L’expression « acte terroriste » s’entend de tout acte qui constitue une infraction au regard des conventions et traités universels sur le terrorisme ainsi que tout autre acte destiné à causer la mort ou des dommages corporels graves à un civil ou à toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte est destiné à intimider la population ou contraindre le gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.

L’expression « aéronef en vol » s’entend de l’aéronef dont l’embarquement étant terminé, toutes les portes extérieures ont été fermées jusqu’au moment où l’une de ces portes est ouverte en vue du débarquement. En cas d’atterrissage forcé, le vol est censé se poursuivre jusqu’à ce que l’autorité compétente prenne en charge l’aéronef ainsi que les personnes et les biens à bord.

L’expression « aéronef en service » s’entend de l’aéronef que le personnel au sol ou l’équipage commence à préparer en vue d’un vol déterminé jusqu’à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures suivant tout atterrissage ; la période s’étend en tout état de cause à la totalité du temps pendant lequel l’aéronef se trouve en vol.

Le terme « navire » désigne un bâtiment de mer de quelque type que ce soit qui n’est pas attaché en permanence au fond de la mer et englobe les engins à portance dynamique, les engins submersibles et tous les autres engins flottants.

L’expression « plate-forme fixe » désigne une île artificielle, une installation ou un ouvrage attaché en permanence au fond de la mer aux fins de l’exploration ou de l’exploitation de ressources ou à d’autres fins économiques.

Le terme « geler » signifie interdire le transfert, la conversion, la cession ou le déplacement de fonds ou la disposition d’autres biens par suite d’une mesure prise par une autorité ou un tribunal compétent et jusqu’à la main levée de la mesure par le même tribunal.

Les fonds ou autres biens gelés restent la propriété de la (des) personne(s) ou entité(s) détenant des intérêts sur lesdits fonds ou lesdits biens au moment du gel, et ils peuvent continuer d’être administrés par l’institution financière ou par tout autre dispositif désigné à cet effet par lesdites personne(s) ou entité(s) avant le lancement de l’initiative dans le cadre d’un mécanisme de gel.

Le terme « saisir » signifie interdire le transfert, la conversion, la cession ou le déplacement de fonds ou d’autres biens par suite d’une mesure prise par une autorité ou un tribunal compétent dans le cadre d’un mécanisme de gel.

Le terme « confisquer », qui recouvre, le cas échéant, la perte par confiscation, signifie la privation permanente de disposer des fonds ou autres biens sur décision d’une autorité ou d’un tribunal compétent.

L’expression « personne jouissant d’une protection internationale » s’entend de :

Tout Chef d’Etat, y compris chaque membre d’un organe collégial remplissant en vertu de la Constitution de l’Etat considéré les fonctions de Chef d’Etat ; de tout Chef de gouvernement ou de tout Ministre des affaires étrangères, lorsqu’une telle personne se trouve dans un Etat étranger, ainsi que des membres de sa famille qui l’accompagnent ;

Tout représentant, fonctionnaire ou personnalité officielle d’un Etat et de tout fonctionnaire, personnalité officielle ou autre agent d’une organisation intergouvernementale, qui, à la date et au lieu où une infraction est commise contre sa personne, ses locaux officiels, son domicile privé ou ses moyens de transport, a droit conformément au droit international à une protection spéciale contre toute atteinte à sa personne, sa liberté ou sa dignité, ainsi que des membres de sa famille qui font partie de son ménage.

L’expression « installation gouvernementale ou publique » s’entend de tout équipement ou de tout moyen de transport à caractère permanent ou temporaire qui est utilisé ou occupé par des représentants de l’Etat, des membres du gouvernement, du parlement ou de la magistrature, ou des agents ou personnels de l’Etat ou de toute autre autorité ou entité publique, ou par des agents ou personnels d’une organisation gouvernementale, dans le cadre de leurs fonctions officielles.

L’expression « infrastructure » s’entend de tout équipement public ou privé fournissant des services d’utilité publique, telle l’adduction d’eau, l’évacuation des eaux usées, l’énergie, le combustible ou les communications.

L’expression « lieu public » s’entend des parties de tout bâtiment, terrain, voie publique, cours d’eau et autre endroit qui sont accessibles ou ouverts au public de façon continue, périodique ou occasionnelle et comprend tout lieu à usage commercial, officiel, culturel, historique, éducatif, religieux, ludique, récréatif ou autre qui est ainsi accessible ou ouvert au public.

L’expression « système de transport public » s’entend de tous les équipements, véhicules et moyens, publics ou privés, qui sont utilisés dans le cadre de services de transport de personnes ou de marchandises.

L’expression « matières nucléaires » s’entend du plutonium à l’exception du plutonium dont la concentration isotopique en plutonium 238 dépasse 80 %, de l’uranium 233, de l’uranium enrichi en uranium 235 ou 233, de l’uranium contenant le mélange d’isotopes qui se trouve dans la nature autrement que sous forme de minerai ou de résidu de minerai, et de toute matière contenant un ou plusieurs éléments ou isotopes ci-dessus.

L’expression « matière radioactive » s’entend de toute matière nucléaire ou substance radioactive contenant des nucléides qui se désintègrent spontanément et qui pourraient, du fait de leurs propriétés radiologiques, ou fissiles, causer la mort, des dommages corporels graves ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement.

L’expression « installation nucléaire » :

• 1° aux termes de la Convention de 1979, désigne une installation (y compris les bâtiments et équipements associés) dans laquelle des matières nucléaires sont produites, traitées, utilisées, manipulées, entreposées ou stockées définitivement, si un dommage causé à une telle installation ou un acte qui perturbe son fonctionnement peut entraîner le relâchement de quantités significatives de rayonnements ou de matières radioactives.
• 2° aux termes de la Convention de 2005, s’entend de tout réacteur nucléaire, y compris un réacteur embarqué à bord d’un navire, d’un véhicule, d’un aéronef ou d’un engin spatial comme source d’énergie servant à propulser ledit navire, véhicule, aéronef ou engin spatial, ou à toute autre fin, ou tout dispositif ou engin de transport aux fins de produire, stocker, retraiter ou transporter des matières radioactives.

Le terme « fonds ou autres biens » désigne les actifs financiers, les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, quel que soit leur mode d’acquisition, ainsi que les documents ou instruments juridiques sous toutes formes, y compris électronique ou numérique, prouvant la propriété des intérêts sur lesdits fonds ou autres biens, y compris, mais de façon non limitative, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les valeurs mobilières, les obligations, les traites ou lettres de crédit, ainsi que les éventuels intérêts, dividendes ou autres revenus ou valeur tirés de ou produits par de tels fonds ou autres biens.

L’expression « ceux qui financent le terrorisme » fait référence à toute personne, groupe, entreprise ou autre entité qui fournit ou réunit, par tous moyens, directement ou indirectement, des fonds ou autres biens susceptibles de servir, pour tout ou partie, à faciliter la commission d’actes terroristes, ou à toute personne ou entité agissant pour le compte ou sur instruction de tels personnes, groupes, entreprises ou autres entités. Sont compris ici ceux qui fournissent ou réunissent des fonds ou autres biens dans l’intention qu’ils servent ou en sachant qu’ils vont servir, pour tout ou partie, à la commission d’actes terroristes.

Quiconque, par violence, par toute forme de menaces ou d’intimidation s’empare d’un aéronef en vol, d’un navire ou d’une plate-forme fixe, ou en exerce le contrôle, est puni d’une peine de cinq à vingt ans de travaux forcés.

1) Quiconque :

• 1° se livre à un acte de violence à l’encontre d’une personne se trouvant à bord d’un aéronef en vol,
• 2° détruit ou cause de sérieux dommages à un aéronef, que celui-ci soit en service ou non,
• 3° place ou fait placer sur un aéronef en service, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou des substances propres à détruire ledit aéronef ou à lui causer des dommages qui le rendent inapte au vol,
• 4° détruit ou endommage des installations ou services de navigation aérienne ou en perturbe le fonctionnement,
• 5° communique une information qu’elle sait être fausse,

Est puni d’une peine de cinq à dix ans de réclusion si un tel acte compromet ou est de nature à compromettre la sécurité de l’aéronef.

2) Quiconque, en vue de contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, menace de commettre l’une des infractions prévues aux alinéas premier, 2, 3 et 4 du paragraphe 1 est puni d’une peine de cinq à dix ans de réclusion.

1) Quiconque, en utilisant un dispositif, une substance ou une arme :

• 1° se livre à l’encontre d’une personne, dans un aéroport servant à l’aviation civile internationale, à un acte de violence qui cause ou est de nature à causer des blessures graves ou la mort,
• 2° détruit ou endommage gravement les installations ou interrompt les services d’un aéroport servant à l’aviation civile internationale,

Est puni d’une peine de cinq à dix ans de réclusion si ces actes sont de nature à compromettre la sécurité d’un aéroport servant à l’aviation civile internationale.

2) Quiconque, en vue de contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, menace de commettre l’une des infractions prévues au paragraphe 1 est puni d’une peine de cinq à dix ans de réclusion.

1) Quiconque :

• 1° se livre à un acte de violence à l’encontre d’une personne se trouvant à bord d’un navire ou d’une plate-forme fixe,
• 2° détruit ou cause à un navire, à sa cargaison ou à une plate-forme fixe de graves dommages,
• 3° place ou fait placer sur un navire ou une plate-forme fixe, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou une substance propre à détruire le navire ou la plate-forme fixe ou à causer au navire, à sa cargaison ou à la plate-forme fixe des dommages,
• 4° détruit ou endommage gravement des installations ou services de navigation maritime ou en perturbe gravement le fonctionnement,
• 5° communique une information qu’elle sait être fausse,

Est puni d’une peine de cinq à dix ans de réclusion si un tel acte compromet ou est de nature à compromettre la sécurité du navire ou de la plate-forme fixe.

2) Quiconque, en vue de contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, menace de commettre l’une des infractions prévues aux alinéas premier, 2, 3 et 4 du paragraphe 1, est puni d’une peine de cinq à dix ans de réclusion.

Quiconque s’empare d’une personne ou la détient et menace de la tuer, de la blesser ou de continuer à la détenir afin de contraindre une tierce partie, à savoir un Etat, une organisation internationale intergouvernementale, une personne physique ou morale ou un groupe de personnes, à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir, en tant que condition explicite ou implicite de la libération de l’otage, est puni d’une peine de cinq à vingt ans de travaux forcés.

Infractions contre des personnes jouissant d’une protection internationale

Quiconque :

• 1) commet un meurtre avec ou sans préméditation, un enlèvement ou toute autre attaque contre une personne ou à la liberté d’une personne jouissant d’une protection internationale,
• 2) commet, en recourant à la violence, contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d’une personne jouissant d’une protection internationale, une attaque de nature à mettre sa personne ou sa liberté en danger, ou menace de commettre une telle attaque,

Est puni :

• d’une peine de travaux forcés à perpétuité en cas de meurtre avec ou sans préméditation,
• d’une peine de cinq à vingt ans de travaux forcés en cas d’enlèvement et
• d’une peine de cinq à dix ans de réclusion dans les autres cas.

1) Quiconque, dans l’intention de provoquer la mort ou des dommages corporels graves ou de causer des destructions massives entraînant ou risquant d’entraîner des pertes économiques considérables, livre, pose, fait exploser ou détonner dans ou contre un lieu public, une installation gouvernementale ou une autre installation publique, un système de transport public ou une infrastructure :

• 1° une arme ou un engin explosif ou incendiaire conçu pour provoquer la mort, des dommages corporels graves ou d’importants dégâts matériels,
• 2° une arme ou un engin conçu pour provoquer la mort, des dommages corporels graves ou d’importants dégâts matériels, par l’émission, la dissémination ou l’impact de produits chimiques toxiques, d’agents biologiques, de toxines ou de substances analogues ou de rayonnements ou de matières radioactives,

Est punie de la peine des travaux forcés à perpétuité.

2) La même peine est applicable à toute personne qui :

• a) donne l’ordre à d’autres personnes de commettre une des infractions prévues au paragraphe 1,
• b) contribue de toute autre manière à la commission de l’une ou plusieurs des infractions visées au paragraphe 1 par un groupe de personnes agissant de concert, si sa contribution est délibérée et faite soit pour faciliter l’activité criminelle générale du groupe ou en servir les buts, soit en pleine connaissance de l’intention du groupe de commettre l’infraction ou les infractions visées.

1) Quiconque, lorsque cet acte, par sa nature ou son contexte, vise à intimider la population ou le gouvernement ou une organisation internationale établie sur le territoire de la République, à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque :

• 1° utilise contre ou à bord d’un navire ou d’une plate-forme fixe, ou déverse à partir d’un navire, des explosifs, des matières radioactives ou des armes biologiques, chimique ou nucléaire (BCN), d’une manière qui provoque ou risque de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves,
• 2° déverse, à partir d’un navire ou d’une plate-forme fixe, des hydrocarbures, du gaz naturel liquéfié, ou d’autres substances nocives ou potentiellement dangereuses, qui ne sont pas visés à l’alinéa précédent, ou qui ne sont pas prévues par la loi par loi n° 2004-019 du 19 août 2004, portant mise en œuvre des Conventions internationales relatives à la protection de l’environnement marin et côtier contre la pollution par les déversements des hydrocarbures, en quantités ou concentrations qui provoquent ou risquent de provoquer des dommages corporels ou matériels graves,
• 3° utilise un navire d’une manière qui provoque la mort ou des dommages corporels ou matériels graves,
• 4° menace de commettre l’une quelconque des infractions visées aux alinéas précédents, que ladite menace soit assortie ou non, en vertu du droit interne, d’une condition,

Est puni de la peine des travaux forcés à perpétuité.

2) Quiconque transporte à bord d’un navire :

• 1° des explosifs ou des matières radioactives, en sachant que ceux-ci sont destinés à provoquer ou à menacer de provoquer la mort, des dommages corporels ou matériels graves, ladite menace étant assortie ou non d’une condition, afin d’intimider la population ou de contraindre le gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque,
• 2° toute arme BCN, en sachant qu’il s’agit d’une arme BCN au sens défini en l’article premier,
• 3° des matières brutes ou produits fissiles spéciaux, équipements ou matières spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l’utilisation ou la production de produits fissiles spéciaux, en sachant que ces matières, produits ou équipements sont destinés à une activité explosive nucléaire ou à toute autre activité nucléaire non soumise à des garanties en vertu d’un accord de garanties généralisées de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA),
• 4° des équipements, matières ou logiciels ou des technologies connexes qui contribuent de manière significative à la conception, la fabrication ou au lancement d’une arme BCN, en ayant l’intention de les utiliser à cette fin,

Est punie de la peine de cinq à vingt ans de travaux forcés.

Quiconque commet l’un des actes suivants :

1) La détention :

• 1° de matières nucléaires, sans l’autorisation requise, et entraînant ou pouvant entraîner la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement ;
• 2° de matières radioactives, la fabrication ou la détention d’un engin dans l’intention d’entraîner la mort d’une personne ou de lui causer des dommages corporels graves ou dans l’intention de causer des dégâts substantiels à des biens ou à l’environnement ;

2) L’utilisation :

• 1° de matières nucléaires, sans l’autorisation requise, et entraînant ou pouvant entraîner la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement ;
• 2° de matières ou engins radioactifs de quelque manière que ce soit, ou l’utilisation ou l’endommagement d’une installation nucléaire de façon à libérer ou risquer de libérer des matières radioactives dans l’intention d’entraîner la mort d’une personne ou de lui causer des dommages corporels graves, ou dans l’intention de causer des dégâts substantiels à des biens ou à l’environnement, ou dans l’intention de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou le Gouvernement à accomplir un acte ou à s’en abstenir ;

3) Le recel, le transfert, l’altération, la cession ou la dispersion de matières nucléaires, sans l’autorisation requise, et entraînant ou pouvant entraîner la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement ;

4) Le vol simple ou le vol qualifié de matières nucléaires ;

5) Le détournement ou toute autre appropriation indue de matières nucléaires ;

6) Le déplacement : Un acte consistant à transporter, envoyer ou déplacer des matières nucléaires vers ou depuis Madagascar sans l’autorisation requise ;

7) L’attaque et perturbation d’une installation nucléaire : Un acte dirigé contre une installation nucléaire, ou un acte perturbant le fonctionnement d’une installation nucléaire, par lequel l’auteur provoque intentionnellement ou sait qu’il peut provoquer la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement par suite de l’exposition à des rayonnements ou du relâchement de substances radioactives, à moins que cet acte ne soit entrepris en conformité avec le droit national ;

8) Le fait d’exiger :

• 1° des matières nucléaires par la menace, le recours à la force ou toute autre forme d’intimidation ;
• 2° la remise de matières ou engins radioactifs ou d’installations nucléaires en recourant à la menace, dans des circonstances qui la rendent crédible ou à l’emploi de la force ;

9) Le transport à bord d’un navire battant pavillon malgache d’une personne en sachant que cette personne a commis un acte qui constitue une infraction visée par le présent article et en ayant l’intention d’aider cette personne à échapper à des poursuites pénales,

Est puni de la peine de cinq à vingt ans de travaux forcés.

Article abrogé.

Quiconque recrute une ou plusieurs personnes, en sachant que le but de ce recrutement est de commettre ou de participer à la commission de l’une quelconque des infractions prévues aux articles 2 à 11, est puni d’une peine de cinq à vingt ans de travaux forcés.

Quiconque fournit des armes en sachant que ces armes peuvent être utilisées pour la commission de l’une quelconque des infractions prévues par les articles 2 à 12 est puni de la même peine que celle applicable à l’infraction principale.

Toute personne qui distribue ou met à la disposition du public un message, en sachant que ce message peut inciter directement ou non à la commission de l’une ou de plusieurs infractions prévues par le présent titre et lorsqu’un tel acte crée un risque que l’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises, est punie de cinq à vingt ans de travaux forcés.

Quiconque s’entend avec une ou plusieurs personnes en vue de commettre une des infractions prévues par les articles 2 à 12 ou qui encourage, fomente, organise ou prépare la commission de l’une quelconque de ces infractions, est puni d’une peine de cinq à vingt ans de travaux forcés.

Quiconque participe à l’organisation, la préparation ou la perpétration de l’une ou de plusieurs infractions prévues par le présent titre en y apportant quelque forme d’appui ou de service que ce soit et en sachant que cet appui ou service seront utilisés pour la commission de l’une des infractions prévues par les articles 2 à 12, est puni de la même peine que celle applicable à l’infraction principale.

Gel des fonds en vertu des résolutions 1267 (1999) et autres résolutions subséquentes du Conseil de Sécurité des Nations-Unies

Les fonds des personnes, groupes, entreprises ou entités visées dans la liste récapitulative du Comité créé par la Résolution 1267 du Conseil de Sécurité concernant Al-Qaïda, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées, sont gelés par arrêté interministériel pris par le Ministre des Affaires Etrangères et le Ministre chargé des Finances.

Les institutions financières, les entreprises et professions non financières désignées qui détiennent ces fonds procèdent immédiatement à leur gel dès réception de la notification de l’arrêté et avertissent sans tarder le Service de Renseignements Financiers (SAMIFIN) de l’existence de ces fonds.

Tout manquement à l’obligation édictée à l’article 17 est puni de cinq ans de réclusion.

Tout individu ou entité revendiquant que les sanctions qui lui ont été imposées en vertu d’une erreur d’identité peuvent formuler au Ministre des Affaires Etrangères et au Ministre chargé des Finances une demande pour la levée du gel.

Tout individu ou entité dont le nom a été inscrit sur la liste peut adresser une requête directement au point focal établi au sein du Secrétariat des Nations-Unies, aux fins de demander la radiation de son nom de ladite liste.

1) Les individus listés qui sont des nationaux ou résidents de la République de Madagascar peuvent déposer une requête auprès du Ministre des Affaires Etrangères et du Ministre chargé des Finances pour exclure du gel les fonds qui sont :

• a) nécessaires pour les dépenses de base, incluant les paiements des nourritures, des loyers ou crédits immobiliers, des médicaments et frais médicaux, des taxes et assurances,
• b) nécessaires pour le paiement des charges professionnelles raisonnables,
• c) nécessaires pour le paiement des frais engendrés pour la gestion et l’administration des fonds ou autres ressources financières gelés.

2) A la réception de la requête et des pièces justificatives, les autorités malagasy compétentes en notifient le Comité des sanctions par voie diplomatique.

3) En l’absence de décision émanant du Comité des sanctions dans les trois jours qui suivent la notification, le Ministre des Affaires Etrangères et le Ministre chargé des Finances ordonnent la distraction des fonds prévus par le paragraphe 1.