Loi n° 2014-005 du 17 juillet 2014 contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée

Au sens du présent titre :

1) L’expression « groupe criminel organisé » désigne un groupe structuré de trois personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves ou infractions établies conformément au présent titre, pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel.

2) L’expression « groupe structuré » désigne un groupe qui ne s’est pas constitué au hasard pour commettre immédiatement une infraction et qui n’a pas nécessairement de rôles formellement définis pour ses membres, de continuité dans sa composition ou de structure élaborée.

3) L’expression « entrée illégale » désigne le franchissement de frontières alors que les conditions nécessaires à l’entrée légale dans l’État d’accueil ne sont pas satisfaites.

4) L’expression « document de voyage ou d’identité frauduleux » désigne tout document de voyage ou d’identité :

• qui a été contrefait ou modifié de manière substantielle par quiconque autre qu’une personne ou une autorité légalement habilitée à établir ou à délivrer le document de voyage ou d’identité au nom d’un État ; ou
• qui a été délivré ou obtenu de manière irrégulière moyennant fausse déclaration, corruption ou contrainte, ou de toute autre manière illégale ;
• qui est utilisé par une personne autre que le titulaire légitime.

5) L’expression « arme à feu » désigne toute arme à canon portative qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l’action d’un explosif, ou qui est conçue pour ce faire ou peut être aisément transformée à cette fin.

6) L’expression « pièces et éléments » désigne tout élément ou élément de remplacement spécifiquement conçu pour une arme à feu et indispensable à son fonctionnement, notamment le canon, la carcasse ou la boîte de culasse, la glissière ou le barillet, la culasse mobile ou le bloc de culasse, ainsi que tout dispositif conçu ou adapté pour atténuer le bruit causé par un tir d’arme à feu.

7) Le terme « munitions » désigne l’ensemble de la cartouche ou ses éléments, y compris les étuis, les amorces, la poudre propulsive, les balles ou les projectiles, utilisés dans une arme à feu.

1) Le fait de s’entendre avec une ou plusieurs personnes en vue de commettre une infraction punissable d’une peine d’au moins cinq ans de réclusion à une fin liée directement ou indirectement à l’obtention d’un avantage financier ou autre avantage matériel, est puni de cinq à vingt ans de travaux forcés ;

2) Le fait pour une personne, qui a connaissance soit du but et de l’activité criminelle générale d’un groupe criminel organisé, soit de son intention de commettre les infractions en question, de participer activement :

• 1° aux activités criminelles du groupe criminel organisé,
• 2° à d’autres activités du groupe criminel organisé lorsque cette personne sait que sa participation contribuera à la réalisation du but criminel susmentionné,

Est puni de la même peine que celle applicable à l’infraction principale.

Article abrogé.

1) Le fait d’assurer, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale dans un État, d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État, est puni de cinq à dix ans de réclusion.

2) Le trafic illicite de migrants :

• 1° lorsqu’il est commis de façon à mettre en danger ou à risquer de mettre en danger la vie ou la sécurité des migrants concernés, ou
• 2° lorsque le migrant subit un traitement inhumain ou dégradant, y compris pour son exploitation,

Est puni de cinq ans à vingt ans de travaux forcés.

Quiconque aura fabriqué un document de voyage ou d’identité frauduleux, procuré, fourni ou possédé un tel document, afin de permettre le trafic illicite de migrants, est puni de cinq à dix ans de réclusion.

Quiconque aura permis à une personne, qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent, de demeurer dans la République de Madagascar, sans satisfaire aux conditions nécessaires au séjour légal, par tous moyens illégaux, afin de permettre le trafic illicite de migrants, est puni de cinq à dix ans de réclusion.

De la fabrication et du trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions

Le fait de fabriquer ou d’assembler des armes à feu, leurs pièces, éléments ou munitions :

• 1. sans marquage des armes à feu au moment de leur fabrication,
• 2. ou à partir de pièces ou d’éléments ayant fait l’objet d’un trafic illicite,
• 3. ou sans licence ou autorisation de l’autorité compétente de la République de Madagascar,

Est puni de cinq à dix ans de réclusion

L’importation, l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions vers le territoire de la République de Madagascar, ainsi que l’exportation à partir de Madagascar vers un autre Etat qui ne l’autorise pas conformément aux dispositions du Protocole contre le trafic d’armes à feu de leurs pièces, éléments et munitions, ou si les armes à feu ne sont pas marquées conformément à l’article 8 du même Protocole, est puni de cinq à vingt ans de travaux forcés.

Quiconque a intentionnellement falsifié, effacé, enlevé ou altéré les marques que doit porter une arme à feu, est puni de cinq à dix ans de réclusion.