Titre 4 - Du gel des fonds ou autres biens
Art. 36
Le Président du Tribunal compétent, sur requête du Ministère Public, ordonne sans délai le gel des fonds ou autres biens des personnes contre lesquelles il existe des motifs raisonnables de penser qu’elles commettent ou tentent de commettre ou participent ou facilitent la commission d’actes terroristes tels que définis aux articles 2 à 16 et des infractions prévues par les articles 23, 24, 25 et 29 de la présente loi.
La décision est exécutoire sans notification préalable des personnes concernées.
Art. 37
En fonction de la gravité ou de l’urgence de l’affaire, le Service de Renseignements Financiers (SAMIFIN), saisi par une déclaration de soupçon de financement de terrorisme, peut immédiatement faire opposition à l’exécution de toutes opérations portant sur les fonds désignés à l’article 36 de la présente loi conformément à la procédure prévue par la loi n° 2004-020 du 19 août 2004 sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation et la coopération internationale en matière de produits du crime.
Dans pareils cas, les autres administrations en charge de la recherche des infractions peuvent procéder de la même manière en ce qui concerne la procédure d’opposition mais doivent en saisir le Procureur de la République dans un délai de quarante-huit heures.
Art. 38
La mainlevée de ces mesures peut être ordonnée à tout moment par le Président du Tribunal compétent à la demande du Ministère Public ou, après avis de ce dernier, à la demande du propriétaire.
