Titre 7 - Des dispositions finales
Art. 44
Des textes réglementaires seront pris pour l’application de la présente loi.
Art. 45
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur, modifié
Loi n° 2014-005 du 17 juillet 2014 contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée
- Signé le
- 17 juil. 2014
- Journal officiel
- n° 2014-3572
- Identifiant
- MDG-L-2014-5
Note de tête du document
Loi n° 2014-005 du 17 juillet 2014 contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée (JO 2014-3572)
Modifié par
- la loi n° 2014-040 du 20 janvier 2015 sur la lutte contre la traite des êtres humains (JO 2014-3614)
- la loi n° 2018-043 du 13 février 2019 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (JO 2019-3876)
