Titre 5 - De la déclaration d’opérations suspectes ou de soupçons et des mesures conservatoires et coercitives
Art. 39
Les dispositions du Titre II, du Titre III et du Titre IV de la loi n° 2004-020 du 19 août 2004 sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation et la coopération internationale en matière de produits du crime sont applicables à l’infraction de financement du terrorisme prévue par l’article 11 ainsi qu’aux infractions prévues par les articles 23, 24, 25 et 29 de la présente loi.
